# Carnet ATA : fonctionnement, validité et risques en cas de non-réexportation URL: https://regere-avocats.com/carnet-ata/ Date: 2026-10-06 Last modified: 2026-10-06 Author: François Chauvin --- Vous partez exposer sur un salon à l’étranger, présenter des échantillons à un client hors de l’Union européenne ou utiliser votre matériel professionnel sur un chantier à l’export. Sans document adapté, chaque passage de frontière suppose une déclaration d’exportation, une déclaration d’importation dans le pays visité, le dépôt d’une garantie couvrant les droits et taxes, puis les formalités inverses au retour. Le **carnet ATA** remplace l’ensemble de ces formalités par un document unique, accepté par les douanes des pays signataires. Ce passeport pour marchandises est simple d’usage, mais il repose sur une obligation stricte : les marchandises doivent revenir, dans l’état où elles sont parties, avant la fin de sa validité. Une réexportation non justifiée déclenche une réclamation de droits et taxes, adressée à la chambre de commerce garante, puis répercutée sur le titulaire. Cet article fait le point sur le fonctionnement du carnet ATA, les marchandises couvertes, la procédure à suivre et les risques en cas d’incident. ## Qu’est-ce qu’un carnet ATA ? Le carnet ATA (de l’expression « Admission Temporaire / Temporary Admission ») est un document douanier international qui permet d’exporter temporairement des marchandises et de les importer temporairement dans un autre pays, en suspension des droits de douane et des taxes, sous réserve de leur réexportation. Il repose sur deux textes internationaux : - la **Convention ATA**, signée à Bruxelles le 6 décembre 1961 ; - la **Convention d’Istanbul** du 26 juin 1990, relative à l’admission temporaire. Selon la CCI Paris Île-de-France, le carnet ATA est utilisable dans environ 80 pays et territoires. La délivrance de carnets pour la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie est actuellement suspendue. La liste des pays acceptant le carnet, et les usages admis dans chacun d’eux, doit être vérifiée avant chaque déplacement. Au sein de l’Union européenne, le carnet ATA est l’un des instruments du [régime de l’admission temporaire](https://regere-avocats.com/admission-temporaire-douane/), régime particulier prévu par le Code des douanes de l’Union (CDU, règlement (UE) n° 952/2013). Pour situer ce régime parmi les autres, consultez notre présentation générale des [régimes douaniers](https://regere-avocats.com/regime-douanier/). ## Quelles marchandises peuvent voyager sous carnet ATA ? Le carnet couvre les marchandises destinées à un usage temporaire et à un retour en l’état. Les principales catégories sont : - **le matériel professionnel** : équipements audiovisuels, outillage, instruments de mesure, matériel de spectacle, matériel de presse ; - **les échantillons commerciaux**, présentés à des clients ou prospects ; - **les marchandises destinées aux foires, salons et expositions** ; - certains cas particuliers, comme les chevaux de compétition ou les véhicules engagés dans des épreuves sportives. Sont exclues les marchandises **consommables** ainsi que celles destinées à être **vendues ou transformées** sur place. Une marchandise exportée pour être cédée relève d’une exportation définitive. Une marchandise envoyée hors de l’Union pour être transformée relève du [perfectionnement passif](https://regere-avocats.com/perfectionnement-passif/), et non du carnet ATA. ## Comment obtenir un carnet ATA en France ? En France, les carnets ATA sont délivrés par les chambres de commerce et d’industrie, sous l’égide de la CCI Paris Île-de-France, qui garantit les opérations auprès des administrations douanières. Ce mécanisme de garantie internationale explique que le pays visité n’exige pas de caution à l’importation : c’est la chaîne des associations garantes qui répond du paiement des droits si les marchandises ne sont pas réexportées. En contrepartie, la chambre émettrice demande au titulaire une garantie (caution bancaire, dépôt ou assurance, selon les cas) et l’engagement de respecter les conditions d’utilisation du carnet. Pour obtenir un carnet ATA, l’entreprise dépose sa demande auprès de sa CCI, en dressant la liste générale des marchandises (désignation, quantités, valeurs, numéros de série) et en indiquant les pays de destination et de transit. Depuis le passage au format numérique, les demandes sont déposées sur la plateforme GEFI des CCI. ## Durée de validité et nombre de voyages Le carnet ATA est valable **12 mois au maximum** à compter de sa date d’émission. Pendant cette période, il peut servir à plusieurs déplacements, dans la limite du nombre de volets délivrés. La CCI Paris Île-de-France indique qu’un carnet peut couvrir jusqu’à 8 voyages. La durée de séjour autorisée dans chaque pays visité peut être plus courte que la validité du carnet. Les douanes du pays d’importation peuvent fixer un délai de réexportation propre. Les marchandises doivent avoir quitté le pays visité avant le terme fixé, et en tout état de cause avant l’expiration du carnet. ## Le carnet ATA numérique (eATA) depuis le 1er juin 2026 Le carnet ATA est entré dans l’ère numérique. Selon la CCI Paris Île-de-France, le **e-Carnet ATA** est entré en vigueur le 1er juin 2026 pour les carnets émis au départ de la France. Selon l’Organisation mondiale des douanes, l’Union européenne, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni ont été les premiers à l’accepter à cette date. - Les formalités reposent sur des **QR codes**, avec un suivi des opérations en temps réel, accessible par application mobile et interface web. - Le déploiement vers les autres pays membres du système ATA est progressif. L’OMD indique que l’ensemble des administrations douanières devraient passer au carnet numérique d’ici fin 2027, et la CCI Paris Île-de-France prévoit une couverture complète d’ici fin 2028. - Le support papier reste utilisé en parallèle pour certaines destinations pendant la transition. - La valeur juridique du carnet, le cadre des conventions, le mécanisme de garantie et le rôle des CCI restent inchangés. Les règles décrites ci-dessous, notamment l’obligation de réexportation, s’appliquent quel que soit le support utilisé. ## Comment utiliser un carnet ATA ? Le carnet papier se compose d’une couverture, d’une liste générale des marchandises et de volets détachables, qui correspondent chacun à une opération douanière. Chaque passage en douane donne lieu à la présentation des marchandises, au visa de la souche par l’agent et au retrait du volet correspondant. Avec l’eATA, ces visas sont enregistrés de manière électronique. ### Au départ de France Le titulaire présente les marchandises et le carnet au bureau de douane de sortie. La douane française vise le carnet à l’exportation temporaire. Ce visa est essentiel : il prouve que les marchandises sont bien sorties et permettra leur réimportation en franchise. ### Dans le pays visité À l’arrivée, la douane étrangère vise l’importation temporaire. À la sortie, elle vise la réexportation. C’est ce second visa qui apure l’opération dans ce pays. Si le carnet couvre un passage par un pays tiers sans arrêt, il peut aussi servir de document de transit. ### Au retour en France La douane française vise la réimportation. Les marchandises reviennent sans droits ni taxes, à condition d’être celles qui sont parties et de revenir en l’état. À l’issue des opérations, le titulaire restitue le carnet à la chambre qui l’a délivré, ce qui permet la libération de la garantie. ## Les incidents les plus fréquents Les difficultés naissent rarement au premier passage de frontière. Elles apparaissent souvent plusieurs mois plus tard, lorsque la douane d’un pays visité constate l’absence de visa de réexportation. Les situations les plus courantes sont : - **l’oubli du visa de réexportation** à la sortie du pays visité, par exemple lors d’un retour par un autre point de passage ou d’un départ précipité à la fin d’un salon ; - **la vente sur place** d’un échantillon ou d’une partie du matériel exposé, sans dédouanement définitif ; - **le dépassement du délai** fixé par le pays visité ou de la validité du carnet ; - **la perte, le vol ou la destruction** d’une partie des marchandises à l’étranger ; - **une différence** entre la liste générale et les marchandises effectivement présentées (numéros de série, quantités, désignation). ## Que se passe-t-il en cas de non-réexportation ? Lorsque la douane du pays visité ne trouve pas trace de la réexportation, elle adresse une réclamation à l’association garante de son pays. Celle-ci se retourne vers l’association garante du pays d’émission, en France la CCI, qui demande ensuite au titulaire le paiement des droits, taxes et frais réclamés. Les conventions prévoient toutefois la possibilité de régulariser la situation en apportant, dans les délais impartis, la **preuve que les marchandises ont bien été réexportées** : visa d’un autre bureau, document de transport, visa de réimportation en France, déclaration ultérieure dans un autre pays. Les sommes dues peuvent alors être réduites à une pénalité de régularisation, voire annulées. La réactivité est donc décisive. Une réclamation laissée sans réponse se transforme en paiement définitif. Une réponse argumentée, accompagnée des bonnes pièces, peut éteindre la créance. Dans les dossiers plus lourds, la question se rapproche de celle de toute [dette douanière](https://regere-avocats.com/dette-douaniere/) : fait générateur, débiteur, délai de notification et montant réclamé doivent être vérifiés. ## Carnet ATA ou déclaration d’admission temporaire classique ? Le carnet n’est pas obligatoire. Une entreprise peut aussi placer ses marchandises sous admission temporaire par une déclaration en douane classique, avec une garantie déposée dans le pays visité, ou recourir à d’autres documents spécifiques selon les pays. Le carnet est généralement préférable lorsque : - les marchandises visitent plusieurs pays au cours de l’année ; - les séjours sont courts (salons, démonstrations, tournages) ; - l’entreprise souhaite éviter de déposer une caution dans chaque pays visité. Une déclaration classique peut être plus adaptée pour un séjour long, unique, ou portant sur des biens que le carnet ne couvre pas. Dans tous les cas, la cohérence entre la [déclaration en douane](https://regere-avocats.com/obligation-declarative-en-douane/), les factures et les documents de transport conditionne la sécurité de l’opération. ## Comment Regere Avocats vous accompagne Le cabinet Regere Avocats est dédié au droit douanier. Régina Lopez Ramirez, avocate au barreau de Paris et membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, y intervient en droit douanier national et de l’Union européenne. Le cabinet intervient auprès des entreprises, des commissionnaires en douane, des transporteurs et des prestataires logistiques pour sécuriser leurs opérations et les défendre face à l’administration des douanes. En matière de carnet ATA et d’admission temporaire, le cabinet peut notamment : - analyser une réclamation pour défaut de réexportation et identifier les preuves recevables ; - préparer la réponse à la chambre garante et aux douanes concernées, dans les délais ; - contester une demande de paiement mal fondée ou disproportionnée ; - conseiller l’entreprise sur le choix entre carnet ATA, admission temporaire classique ou autre régime particulier. Lorsque la douane française relève une irrégularité, la procédure suit les règles applicables à tout [contrôle douanier](https://regere-avocats.com/controle-douane-deroulement/). Le cabinet assiste ses clients à chaque étape, jusqu’au [contentieux douanier](https://regere-avocats.com/avocat-contentieux-douanier/) si nécessaire. ## Questions fréquentes sur le carnet ATA ### Combien de temps est valable un carnet ATA ? Un carnet ATA est valable 12 mois au maximum à compter de sa délivrance. Le pays visité peut imposer un délai de réexportation plus court, qui doit être respecté. ### Peut-on vendre sur place une marchandise placée sous carnet ATA ? Non, pas sous couvert du carnet. Si une vente intervient, la marchandise doit être dédouanée pour la mise à la consommation dans le pays visité, avec paiement des droits et taxes dus. À défaut, une réclamation sera adressée à la chambre garante. ### Qui paie en cas de réclamation de la douane étrangère ? La douane étrangère réclame les droits à l’association garante de son pays, qui se retourne vers la chambre de commerce française émettrice. Celle-ci en demande ensuite le remboursement au titulaire du carnet, sur la base de son engagement et de la garantie fournie. ### Le carnet ATA est-il utilisable pour le Royaume-Uni ou la Suisse ? Oui, le Royaume-Uni et la Suisse font partie des pays qui acceptent le carnet ATA. Pour les autres formalités applicables dans ces pays, consultez nos articles sur les [droits de douane au Royaume-Uni](https://regere-avocats.com/droits-de-douane-au-royaume-uni/) et les [droits de douane en Suisse](https://regere-avocats.com/droits-de-douane-en-suisse/). ### Le carnet ATA papier existe-t-il encore ? Oui, pendant la période de transition. Depuis le 1er juin 2026, les carnets émis au départ de la France sont numériques, mais le papier reste utilisé en parallèle pour certaines destinations qui n’acceptent pas encore l’eATA. ### Que faire si le visa de réexportation a été oublié ? Il faut réunir au plus vite toute preuve de la sortie effective des marchandises : visa de réimportation en France, documents de transport, factures, attestations. Ces pièces permettent de demander la régularisation auprès de la chambre garante, dans les délais prévus par les conventions. Une réclamation pour défaut de réexportation ou une question sur l’utilisation d’un carnet ATA ? Vous pouvez [contacter le cabinet Regere Avocats](https://regere-avocats.com/nous-contacter/) ou appeler le 01 88 33 99 19 pour faire le point sur votre dossier. ## Sources - [Carnet ATA : l’exportation temporaire simplifiée (CCI Paris Île-de-France)](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/fiches-pratiques/carnet-ata-lexportation-temporaire-simplifiee) - [Le e-Carnet ATA entre en vigueur (CCI Paris Île-de-France)](https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/actualites/le-e-carnet-ata-entre-en-vigueur-une-nouvelle-ere-pour-les-operations-temporaires) - [Déploiement de l’eATA (Organisation mondiale des douanes)](https://www.wcoomd.org/fr/media/newsroom/2026/june/global-trade-takes-a-digital-leap-with-eata-rollout-in-30-countries.aspx) - [Régime particulier : l’admission temporaire (douane.gouv.fr)](https://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-particulier-ladmission-temporaire) - [Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0952) --- Source: https://regere-avocats.com/carnet-ata/ Generated by Hack The SEO