# Code TARIC : structure, recherche et risques d'erreur URL: https://regere-avocats.com/code-taric/ Date: 2026-11-09 Last modified: 2026-11-09 Author: François Chauvin --- Chaque marchandise importée dans l’Union européenne doit être déclarée sous un code de nomenclature précis. Le **code TARIC** (TARIC : tarif intégré), à 10 chiffres, est le code utilisé dans les déclarations en douane à l’importation : c’est lui qui détermine le taux des droits de douane, mais aussi les mesures commerciales applicables, comme les droits antidumping, les quotas, les restrictions ou les sanctions. Un code TARIC inexact peut entraîner un paiement insuffisant ou excessif de droits, l’oubli d’une mesure de défense commerciale ou d’une licence obligatoire, et un redressement lors d’un contrôle. Comprendre sa structure et savoir le rechercher est donc important pour toutes les entreprises qui importent, quel que soit leur volume de commerce international : c’est la base de la conformité douanière et de la maîtrise des coûts. Ce guide pratique explique ce qu’est le code TARIC, comment il se distingue du système harmonisé et de la nomenclature combinée, comment trouver le bon code pour un produit, ce qui change en 2027 et 2028, et comment sécuriser son classement. ## Qu’est-ce que le code TARIC ? TARIC signifie « tarif intégré des Communautés européennes ». Il a été créé par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Le TARIC est une base de données multilingue, gérée par la Commission européenne, consultable sur son site, qui rassemble toutes les mesures tarifaires, réglementaires, commerciales et agricoles de l’Union applicables aux marchandises importées. Il traduit les politiques commerciales de l’UE en données utilisables par les systèmes de dédouanement. Son objectif est que ces mesures soient appliquées de manière uniforme par les autorités douanières et les agents des douanes de tous les États membres de l’Union européenne. La Commission attribue les codes, assure la gestion de la base et transmet chaque jour les données aux douanes nationales, ce qui garantit que les évolutions s’appliquent au même moment partout. ## Code SH, nomenclature combinée, code TARIC : quelle différence ? Le code TARIC s’inscrit dans une structure de classification à plusieurs niveaux, du niveau mondial au niveau européen. Chaque niveau ajoute des chiffres au précédent : Niveau Nombre de chiffres Établi par Usage Système harmonisé (SH) 6 Organisation mondiale des douanes (OMD) Nomenclature commune à plus de 200 pays et territoires, base du commerce international Nomenclature combinée (NC) 8 Union européenne (annexe I du règlement 2658/87) Tarif douanier commun, déclarations d’exportation, statistiques des échanges Code TARIC 10 Commission européenne Déclarations d’importation, mesures commerciales spécifiques Concrètement : - les **6 premiers chiffres** correspondent au système harmonisé (SH). Ils sont identiques dans tous les pays qui appliquent cette nomenclature, ce qui permet de comparer un même produit d’un pays à l’autre ; - les **chiffres 7 et 8** sont les sous-positions de la nomenclature combinée (NC), propres à l’Union. Le code NC à 8 chiffres sert notamment pour l’exportation et pour les déclarations statistiques comme l’[EMEBI](https://regere-avocats.com/emebi/) ; - les **chiffres 9 et 10** sont les sous-positions TARIC. Ils permettent d’identifier les produits visés par une mesure spécifique : suspension de droits, contingent, préférence, droit antidumping, prohibition. Le TARIC peut aussi comporter des **codes additionnels**, qui précisent la mesure applicable (par exemple le producteur visé par un droit antidumping). En France, la réglementation nationale est intégrée au même niveau par des codes additionnels nationaux, consultables dans l’outil RITA de la douane. Attention à une confusion fréquente : dans certaines interfaces de consultation, des indices comme « 10 » ou « 80 » apparaissent à côté du code. Ce sont des indicateurs techniques de la base, et non des chiffres du code TARIC lui-même. ## Que contient la base TARIC ? La base TARIC ne se limite pas aux taux de droits applicables aux marchandises. Pour chaque code, elle indique notamment : - les **mesures tarifaires** : droit pays tiers, droits préférentiels issus des accords de libre-échange, suspensions autonomes de droits, quotas tarifaires (contingents) ; - les **mesures agricoles** : éléments agricoles, prix d’entrée et valeurs forfaitaires pour certains fruits et légumes ; - les **mesures de défense commerciale** : [droits antidumping](https://regere-avocats.com/droits-antidumping/), droits compensateurs, mesures de sauvegarde ; - les **prohibitions et restrictions** à l’import et à l’export, y compris les mesures restrictives prises à l’encontre de la Russie (voir notre article sur les [sanctions Russie en douane](https://regere-avocats.com/sanctions-russie-douane-exportation/)) ; - les **exigences documentaires** : codes documents à porter sur la déclaration (certificats, licences, attestations) et les unités supplémentaires. En revanche, le TARIC ne contient pas les taxes nationales comme la TVA ou les accises, ni les frais de transport ou de dédouanement. L’outil français RITA permet, lui, d’estimer l’ensemble des droits et taxes applicables à une importation en France. ## Comment trouver le code TARIC d’un produit ? ### Les outils de consultation - la **base TARIC de la Commission européenne**, consultable gratuitement en ligne, par code ou par mot-clé, avec le pays d’origine pour afficher les mesures applicables ; - l’**encyclopédie tarifaire RITA** (Référentiel intégré tarifaire automatisé) sur douane.gouv.fr, qui reprend le tarif communautaire et national et permet d’estimer les droits et taxes ; - la **base EBTI**, qui regroupe les renseignements tarifaires contraignants délivrés dans l’Union : elle permet de voir comment des produits similaires ont été classés. Ces outils facilitent la recherche, mais ils ne remplacent pas les textes. La douane précise elle-même que RITA ne dispense pas de consulter la réglementation. ### La méthode de classement Trouver le code exact ne consiste pas à chercher un mot-clé dans une base de données. Le classement obéit à des règles juridiques : - **Identifier précisément la marchandise** : composition, matière constitutive, fonction, mode de présentation, usage. La fiche technique du fournisseur est le point de départ. - **Appliquer les règles générales interprétatives (RGI)** de la nomenclature, en commençant par les libellés des positions et les notes de sections et de chapitres. - **Consulter les outils d’interprétation** : notes explicatives du SH publiées par l’OMD, notes explicatives de la NC publiées au Journal officiel de l’UE, avis de classement de l’OMD. Ces documents n’ont pas de force obligatoire mais guident l’interprétation. - **Vérifier les règlements de classement** adoptés par la Commission pour des produits précis : ils ont force obligatoire. La douane française en publie la liste à jour. - **Descendre au niveau TARIC** pour identifier les sous-positions à 10 chiffres et les mesures liées au pays d’origine. Notre article sur le [classement tarifaire douanier](https://regere-avocats.com/classement-tarifaire-douanier/) détaille ces critères et les erreurs fréquentes. ## Les versions de la nomenclature en 2026, 2027 et 2028 La nomenclature évolue régulièrement, et un code valable une année peut ne plus l’être l’année suivante : - **Nomenclature combinée 2026** : règlement d’exécution (UE) 2025/1926, publié au Journal officiel de l’UE le 31 octobre 2025 et applicable depuis le 1er janvier 2026 ; - **Nomenclature combinée 2027** : la Commission a publié fin octobre 2026 la version applicable au 1er janvier 2027 (règlement d’exécution (UE) 2026/2163). Elle crée de nouvelles sous-positions, notamment pour les aimants permanents aux terres rares, les batteries lithium-ion et certains composants d’éoliennes ; - **Système harmonisé 2028** : la prochaine révision du SH par l’OMD, initialement prévue pour 2027, entrera en vigueur le 1er janvier 2028. Elle comporte près de 300 séries d’amendements. Le SH 2022 reste applicable d’ici là. Chaque évolution de la nomenclature impose de revoir les codes utilisés dans les fiches articles et dans le logiciel de dédouanement, une fois par an au minimum, avant le 1er janvier. Les tables de correspondance publiées avec chaque version facilitent ce travail, mais elles ne dispensent pas d’une analyse produit par produit. ## Quels risques en cas de code TARIC inexact ? Le code déclaré engage le déclarant et fixe ses obligations. Une erreur peut avoir plusieurs conséquences pour les entreprises : - **un rappel de droits** : la douane peut notifier une dette douanière pendant trois ans à compter de sa naissance (article 103 du Code des douanes de l’Union). Ce délai est prolongé lorsque les faits peuvent donner lieu à des poursuites pénales (voir notre article sur la [prescription douanière](https://regere-avocats.com/prescription-douaniere/)) ; - **l’application d’une mesure oubliée** : un mauvais code peut faire échapper le produit à un droit antidumping ou à une licence, ce qui aggrave le redressement ; - **des sanctions** : la fausse déclaration d’espèce est une infraction douanière. Depuis la recodification du Code des douanes au 1er mai 2026, les contraventions correspondantes figurent dans la partie réglementaire du code (article R. 515-5, qui reprend l’ancien article 412). Lorsque la fausse déclaration vise à obtenir un avantage indu, des sanctions délictuelles sont encourues (voir [fausse déclaration douanière](https://regere-avocats.com/fausse-declaration-douaniere/)) ; - **un trop-payé** : à l’inverse, un code qui surestime les droits augmente les coûts d’importation, alors qu’un taux réduit ou une suspension aurait pu s’appliquer. Un [remboursement](https://regere-avocats.com/remboursement-droits-de-douane/) peut alors être demandé dans les délais prévus. Pour l’impact du nouveau Code des douanes sur la numérotation des infractions, voir notre article sur le [nouveau Code des douanes 2026](https://regere-avocats.com/nouveau-code-des-douanes-2026/). ## Comment sécuriser son code TARIC ? Plusieurs bonnes pratiques limitent le risque : - **documenter le classement** de chaque produit : fiche technique, raisonnement suivi, règles appliquées. Ce dossier est la première pièce demandée en cas de contrôle ; - **ne pas reprendre le code du fournisseur sans vérification**, même s’il figure sur la facture ou les documents de transport : le code d’exportation d’un pays tiers ne correspond qu’aux 6 premiers chiffres du SH, et le classement peut différer ; - **revoir les codes à chaque changement de nomenclature** et à chaque modification du produit ; - **demander un renseignement tarifaire contraignant (RTC)** pour les produits à enjeu ou au classement incertain. Délivré gratuitement, valable trois ans, il s’impose à toutes les douanes de l’Union (voir notre article sur le [renseignement tarifaire contraignant](https://regere-avocats.com/renseignement-tarifaire-contraignant/)). Le code TARIC n’est qu’un des éléments du calcul des droits sur les opérations d’importation : l’[origine](https://regere-avocats.com/origine-preferentielle-marchandises/) et la valeur comptent tout autant. Nos guides sur la [définition des droits de douane](https://regere-avocats.com/definition-droits-de-douane/) et les [droits de douane en France](https://regere-avocats.com/droits-de-douane-france-guide/) détaillent ce calcul. ## Ce qu’il faut retenir - Le code TARIC compte 10 chiffres : 6 pour le système harmonisé, 2 pour la nomenclature combinée, 2 pour les mesures propres à l’Union. - Il conditionne le taux des droits de douane et toutes les mesures commerciales applicables à un produit selon son origine. - Les outils TARIC, RITA et EBTI aident à la recherche, mais le classement obéit à des règles juridiques. - Une erreur expose à un redressement sur trois ans et à des sanctions ; un RTC permet de sécuriser les classements sensibles. Un doute sur le classement de vos produits, un redressement fondé sur un changement de code ou un projet de demande de RTC ? Vous pouvez [contacter le cabinet Regere Avocats](https://regere-avocats.com/nous-contacter/) ou appeler le 01 88 33 99 19. ## Sources - [Le tarif douanier de l’UE (TARIC) (Commission européenne)](https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs/calculation-customs-duties/customs-tariff/eu-customs-tariff-taric_fr) - [Synthèse du règlement (CEE) n° 2658/87 (EUR-Lex)](https://eur-lex.europa.eu/EN/legal-content/summary/the-online-integrated-customs-tariff-database-taric.html) - [Espèce tarifaire des marchandises (douane.gouv.fr)](https://www.douane.gouv.fr/fiche/espece-tarifaire-des-marchandises) - [Connaître la nomenclature de votre marchandise (douane.gouv.fr)](https://www.douane.gouv.fr/demarche/connaitre-la-nomenclature-de-votre-marchandise) - [Nomenclature combinée : nouveautés 2026 (douane.gouv.fr)](https://www.douane.gouv.fr/actualites/nomenclature-combinee-8-chiffres-nc8-nouveautes-2026) - [Nomenclature du SH, édition 2028 (Organisation mondiale des douanes)](https://www.wcoomd.org/en/topics/nomenclature/instrument-and-tools/hs-nomenclature-2028-edition.aspx) --- Source: https://regere-avocats.com/code-taric/ Generated by Hack The SEO