# AVOCAT EN DROIT D'ACCISE URL: https://regere-avocats.com/droit-accise/ Date: 2023-10-12 Last modified: 2026-09-21 Author: RegereAvocats --- # LES DROITS D’ACCISE ## **ALCOOLS ET BOISSONS ALCOOLIQUES : LA CIRCULATION EN DROITS ACQUITTÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE** Les alcools et boissons alcooliques sont soumis à accise. Les droits deviennent exigibles dès la mise à la consommation des produits, dans l’État membre où celle-ci intervient. L’Union européenne fixe des taux minimaux. Chaque État membre demeure libre d’appliquer des taux supérieurs, ce qui explique les écarts importants de fiscalité d’un pays à l’autre et l’attention particulière que l’Administration porte à ces flux. **Un cadre juridique refondu depuis le 13 février 2023** Le régime général d’accise repose désormais sur la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019, entrée en application le 13 février 2023 en remplacement de la directive 2008/118/CE. En France, les règles relatives aux accises figurent dans le code des impositions sur les biens et services, entré en vigueur le 1er janvier 2022, tandis que les procédures de contrôle et de sanction en matière de contributions indirectes ont été intégrées au nouveau code des douanes, applicable depuis le 1er mai 2026. Cette réforme a mis fin au document papier. Le document simplifié d’accompagnement (DSA) est remplacé, pour les mouvements entre États membres, par le document administratif électronique simplifié (DAES). Le DSA n’est plus utilisé que pour la circulation en droits acquittés entre professionnels à l’intérieur du territoire national. **Deux schémas possibles pour s’approvisionner dans l’Union** Une entreprise qui souhaite acquérir des produits alcooliques dans un autre État membre en vue de les revendre en France dispose de deux options : la circulation en suspension de droits, entre entrepositaires agréés, l’accise devenant exigible lors de la mise à la consommation en France ou la circulation en droits acquittés, les droits ayant déjà été payés dans l’État membre de départ. Dans ce second schéma, l’accise est due une seconde fois en France, État membre de destination. L’expéditeur peut alors demander le remboursement des droits acquittés dans son propre État membre. Cette double taxation temporaire pèse sur la trésorerie et suppose une gestion rigoureuse des demandes de remboursement. **Les statuts d’expéditeur certifié et de destinataire certifié** Depuis le 13 février 2023, les échanges intra-UE en droits acquittés entre professionnels supposent que l’expéditeur soit enregistré comme expéditeur certifié et le destinataire comme destinataire certifié. Ces statuts, délivrés par l’administration des douanes, conditionnent l’accès au téléservice qui permet d’émettre et d’apurer le DAES, en France GAMMA2. Le statut de destinataire certifié implique en outre la constitution d’une garantie préalable à l’expédition. Un fournisseur qui dispose déjà du statut d’entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré peut agir en qualité d’expéditeur certifié. **Des enjeux de conformité substantiels** L’absence de statut, l’irrégularité du titre de mouvement ou le défaut d’apurement exposent l’opérateur à un rappel de droits et à des sanctions en matière de contributions indirectes, sans préjudice d’une remise en cause de ses autorisations. Ces flux font par ailleurs l’objet de contrôles fréquents, tant à la circulation que dans les locaux professionnels. Le Cabinet Regere accompagne les producteurs, négociants, importateurs et distributeurs dans la sécurisation de leurs flux de produits soumis à accise, l’obtention et le maintien de leurs statuts, et les assiste en cas de contrôle ou de contentieux. [ Nous contacter ](#) 01 88 33 99 19 --- Source: https://regere-avocats.com/droit-accise/ Generated by Hack The SEO