# Méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées

URL: https://regere-avocats.com/meconnaissance-des-obligations-declaratives-des-sommes-transportees/
Date: 2025-01-21
Last modified: 2025-05-20
Author: RegereAvocats

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Un recours devant le Président de la Chambre de l’instruction dans les quinze jours à compter de la notification de la décision de retenue temporaire pouvant aboutir à la mainlevée de la mesure de retenue temporaire.

Le 18 décembre 2024, la Chambre criminelle a estimé que lorsqu’une mesure de retenue temporaire d’argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le fondement de l’article L. 152-4, II, du code monétaire et financier, soit sur le seul motif de la méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées supérieures à 10 000 euros, la juridiction saisie d’une demande de mainlevée de cette mesure peut se prononcer au vu de tout document produit par le demandeur de nature à établir la licéité de l’origine des sommes transportées

[https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050868556?init=true&page=1&query=23-82.527&searchField=ALL&tab_selection=all](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050868556?init=true&page=1&query=23-82.527&searchField=ALL&tab_selection=all)

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