La saisie douanière est une mesure administrative ou judiciaire par laquelle l’administration des douanes retient des marchandises en raison d’une suspicion d’infraction. Cette situation peut concerner aussi bien des importateurs que des exportateurs, des transporteurs ou des particuliers. Face à un contrôle douanier aboutissant à une saisie, il est essentiel d’adopter les bons réflexes pour préserver ses droits.
Qu’est-ce qu’une saisie douanière ?
Une saisie douanière intervient lorsqu’un agent des douanes constate une possible infraction aux règles douanières : absence ou irrégularité des déclarations, non-respect des interdictions ou restrictions, marchandises prohibées, valeurs inexactes, etc. La retenue peut porter sur les biens eux-mêmes, mais également sur des documents ou des sommes d’argent.
Cette mesure vise à garantir le recouvrement des droits et taxes potentiellement éludés, mais aussi à préparer d’éventuelles poursuites pénales ou fiscales. Elle est encadrée par le Code des douanes et, dans certains cas, nécessite une autorisation judiciaire.
Que faire immédiatement après une saisie douanière ?
En cas de contrôle et de saisie, il est essentiel d’agir vite :
- Demander un procès-verbal : L’administration doit établir un procès-verbal de saisie précisant les motifs de la mesure, la nature des marchandises, leur valeur estimée, et les textes applicables.
- Identifier les fondements légaux : Il est primordial de vérifier sur quelles bases juridiques repose la saisie. En cas d’erreur ou d’abus, cela pourra nourrir une contestation.
- Ne pas signer à la légère : Certains documents proposés à la signature peuvent emporter des conséquences juridiques importantes (reconnaissance d’une infraction, renonciation à un recours…). Il est donc conseillé de refuser de signer dans l’immédiat.
- Contacter un avocat spécialisé en droit douanier : Se faire assister par un professionnel est vivement recommandé pour comprendre les implications de la procédure, analyser les éléments du dossier et décider des suites à donner.
Peut-on contester une saisie douanière ?
Oui. Plusieurs voies de recours sont ouvertes, selon le contexte :
- Recours administratif gracieux ou hiérarchique : à adresser à l’administration des douanes pour contester les motifs de la saisie.
- Référé devant le juge des libertés et de la détention (JLD) : en cas d’atteinte à une liberté fondamentale, comme lors d’une retenue de documents ou d’une perquisition injustifiée.
- Recours devant le tribunal judiciaire ou la juridiction administrative compétente : selon que l’affaire relève du pénal, du contentieux douanier ou du droit fiscal.
Le délai pour agir peut être très court (parfois 10 jours ouvrables), notamment en cas de retenue pour suspicion de contrefaçon ou de mesure conservatoire.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit douanier ?
La matière douanière est complexe, à la croisée du droit fiscal, du droit pénal et du droit international. Un avocat expérimenté en droit douanier pourra :
- Évaluer la régularité de la procédure de saisie,
- Identifier les vices éventuels de forme ou de fond,
- Élaborer une stratégie de défense adaptée,
- Intervenir rapidement pour tenter de faire lever la saisie ou obtenir une issue négociée.
Le Cabinet Regere Avocats, fondé par Regina Lopez Ramirez, accompagne depuis de nombreuses années entreprises et particuliers confrontés à des contrôles ou procédures douanières. Nous intervenons sur tout le territoire français pour défendre vos intérêts et rétablir vos droits.
Vous êtes concerné par une saisie douanière ? Contactez-nous
Si vous êtes actuellement confronté à une saisie douanière ou que vous anticipez un risque de contrôle, prenez contact sans attendre avec notre cabinet. Une réaction rapide, informée et encadrée juridiquement permet souvent de limiter les conséquences d’une telle procédure.