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Contrôle et sanctions en matière de droits d’accise : que risque-t-on ?

Les droits d’accise sont des taxes particulièrement surveillées par l’administration, en raison de leur poids fiscal et des risques de fraude associés. Les opérateurs soumis à cette fiscalité (dans les secteurs de l’alcool, du tabac, ou des produits énergétiques) font l’objet de contrôles réguliers, parfois inopinés. En cas de manquement, les sanctions peuvent être lourdes : amendes, rappels de droits, voire poursuites pénales. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles applicables et de s’y conformer rigoureusement.

Pourquoi les accises font-elles l’objet d’un contrôle renforcé ?

Les accises représentent des recettes fiscales importantes pour l’État. Elles concernent des produits sensibles, dont la consommation est encadrée pour des raisons économiques, sanitaires ou environnementales. C’est pourquoi l’administration douanière exerce un contrôle étroit sur :

  • Les déclarations de mise à la consommation ;
  • Les conditions de stockage et de détention ;
  • Les mouvements intracommunautaires ;
  • Le respect des obligations liées au régime suspensif.

Le risque de fraude, volontaire ou non, est particulièrement élevé dans les filières où les volumes sont importants et les marges fiscales conséquentes (alcools forts, carburants, tabacs…).

Comment se déroule un contrôle en matière d’accises ?

Le contrôle peut prendre plusieurs formes :

  • Contrôle documentaire : vérification des déclarations, de la comptabilité matières, des justificatifs de circulation ou d’entreposage.
  • Contrôle sur place : les agents des douanes se rendent dans les locaux de l’entreprise pour constater physiquement la réalité des flux, examiner les stocks et interroger les responsables.
  • Enquête ou perquisition : en cas de suspicion de fraude grave, l’administration peut agir avec autorisation judiciaire.

Ces contrôles peuvent être ponctuels ou s’inscrire dans le cadre d’un audit fiscal ou douanier plus large. Ils peuvent également être déclenchés par des anomalies dans les déclarations, des dénonciations, ou des recoupements automatisés de données.

Quels sont les manquements les plus couramment sanctionnés ?

Les infractions constatées lors des contrôles douaniers liés aux accises peuvent être de nature diverse :

  • Absence de déclaration ou déclaration incomplète ;
  • Défaut de paiement des droits ;
  • Circulation sans document administratif électronique (DAE) valide ;
  • Détention irrégulière de produits soumis à accise sans statut adapté (ex. : entrepositaire agréé) ;
  • Falsification de documents ou dissimulation de volumes réels.

Même des erreurs commises de bonne foi peuvent entraîner des conséquences financières si elles ne sont pas régularisées dans les délais.

Quelles sanctions encourt l’entreprise ?

Les sanctions prévues en cas d’infraction aux règles d’accise varient selon la nature et la gravité du manquement :

  • Rappel de droits : les montants éludés sont réclamés, avec application d’intérêts de retard.
  • Amendes administratives : elles peuvent être fixes ou proportionnelles à la valeur des produits en infraction.
  • Confiscation des marchandises : notamment en cas de détention non autorisée.
  • Sanctions pénales : en cas de fraude caractérisée, les dirigeants peuvent être poursuivis et condamnés à des peines d’amende, voire d’emprisonnement.
  • Retrait ou suspension d’agrément : pour les entrepositaires agréés ou les opérateurs enregistrés.

Certaines infractions, comme la circulation sans document valide ou la mise à la consommation sans déclaration, sont systématiquement réprimées.

Comment se défendre en cas de redressement ou de poursuites ?

En cas de notification d’un manquement, il est possible (et fortement conseillé) de :

  • Demander l’accès au dossier de contrôle ;
  • Contester les redressements ou observations dans les délais ;
  • Solliciter une transaction douanière pour limiter les conséquences financières ;
  • Faire valoir les éléments justificatifs de bonne foi ou les erreurs de procédure.

Une défense efficace nécessite une connaissance précise du droit douanier et fiscal, ainsi qu’une réactivité importante.

L’accompagnement de Regere Avocats

Le cabinet Regere Avocats assiste les entreprises contrôlées au titre des droits d’accise. Nous intervenons :

  • Dès la réception d’un avis de contrôle pour encadrer les échanges avec l’administration ;
  • Pour analyser les griefs formulés et vérifier la régularité de la procédure ;
  • En cas de redressement, pour rédiger les observations ou négocier une transaction ;
  • Devant les juridictions compétentes en cas de contentieux.

Notre objectif est de défendre vos intérêts tout en limitant les risques financiers, opérationnels et réputationnels.

Vous faites l’objet d’un contrôle ou d’un redressement lié aux accises ?

Ne restez pas seul face à l’administration. Contactez Regere Avocats pour une analyse de votre situation et une assistance adaptée.

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