En pratique, une “infraction douanière” recouvre des situations très différentes : simple irrégularité déclarative, fausse déclaration qui impacte les droits, importation sans déclaration, contrebande de marchandises prohibées, contrefaçon, opposition aux contrôles, etc. Le Code des douanes organise ces infractions (contraventions et délits) et fixe les peines principales.
Côté procédure et suivi statistique, les administrations utilisent aussi la nomenclature NATINF (NATure d’INFraction), publiée et mise à jour par le ministère de la Justice. Cette nomenclature attribue un numéro à chaque qualification “standardisée”.
Le tableau ci-dessous est une sélection “terrain” destinée à comprendre rapidement les catégories d’infractions douanières les plus fréquentes et à retrouver les bases juridiques. Il ne remplace pas une analyse dossier par dossier (les qualifications et cumuls possibles se jouent souvent sur les faits, la preuve et le contexte).
| Catégorie | Exemple d’infraction (libellé court) | Base légale principale | Peines / conséquences typiques (niveau indicatif) | Exemple de code NATINF |
|---|---|---|---|---|
| Contravention douanière – 1re classe | Omission / inexactitude dans une déclaration sans impact sur droits ou prohibitions | Code des douanes, art. 410 (classification et amende) | Amende (ordre de grandeur prévu par le Code des douanes) ; risque de contrôle plus approfondi si répétition | NATINF variable selon le cas |
| Contravention douanière – 2e classe | Irrégularité qui élude ou compromet un droit ou une taxe (hors texte spécial) | Code des douanes, art. 411 | Amende proportionnée aux droits/taxes éludés ou compromis (logique “1 à 2 fois”) + enjeux de régularisation | NATINF variable selon le cas |
| Contravention douanière – 3e classe | Fausse déclaration sur l’espèce, la valeur ou l’origine, si un droit/taxe est éludé ou compromis | Code des douanes, art. 412, 2° | Confiscation possible + amende prévue par le Code des douanes (selon cas, contexte et valeur) | NATINF 6752 |
| Contraventions douanières (plus graves) | Refus de communication / obstacle à certaines demandes documentaires (selon périmètre) | Code des douanes, art. 413 bis (refus de communication, etc.) | Amendes “forfaitaires” par demande ou par manquement ; risque de bascule en contentieux si obstruction | NATINF variable |
| Délit douanier – 1re classe | Contrebande / importation ou exportation sans déclaration portant sur marchandises prohibées ou tabac manufacturé | Code des douanes, art. 414 | Emprisonnement (plafond légal), confiscations (marchandises, moyens de transport, produits de l’infraction) + amende calculée sur la valeur de fraude | NATINF variable |
| Délit douanier – 1re classe (cas fréquent) | Importation sans déclaration d’une marchandise prohibée (défaut de dépôt dans le délai) | Références “importation sans déclaration” et répression via art. 414 (selon cas) | Enjeu immédiat : saisie, blocage, puis stratégie (mainlevée, transaction, contentieux) | NATINF 28836 |
| Délit douanier – contrefaçon | Importation/exportation/détention de marchandises contrefaisantes (prohibitions, saisie, confiscation) | Douane : contrefaçon “délit douanier” au sens de l’art. 414 ; articulation avec d’autres articles du Code des douanes | Confiscation systématique en pratique ; amende (1 à 2 fois la valeur, pouvant être plus élevée en bande organisée) + emprisonnement selon cas | NATINF variable |
| Délit douanier – marchandises dangereuses | Importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique (ex. stupéfiants) | Répression via Code des douanes (art. 414 et s.) + textes sectoriels selon produit | Très forte sévérité (peines et confiscations) ; procédures souvent lourdes | NATINF 28586 |
| Obligations déclaratives – argent liquide | Défaut de déclaration d’argent liquide (seuil et périmètre UE/hors UE) | Règles de déclaration présentées par la DGDDI (modalités, seuils, DALIA) | Risque de retenue/saisie des sommes, enquête sur l’origine des fonds et contentieux selon circonstances | NATINF variable |
Points d’attention utiles (ceux qui font basculer un dossier)
- La “bonne” qualification dépend des faits. En douane, deux dossiers qui se ressemblent peuvent basculer sur des textes différents selon l’intention, la nature de la marchandise (prohibée ou non), l’existence d’un régime suspensif, la cohérence documentaire, ou le niveau d’organisation.
- NATINF sert à coder et suivre une infraction, pas à trancher un débat juridique. C’est un repère utile pour identifier une qualification “type”, mais la défense se construit sur les textes applicables et la preuve.
- Saisie, transaction, contentieux : les premières réponses comptent. Dès la retenue/saisie, la stratégie (dossier documentaire, demandes de mainlevée, régularisation, contestation, négociation) conditionne souvent la restitution et le coût final.
Regere Avocats accompagne les entreprises sur ces sujets au quotidien : audit de conformité douanière, sécurisation des déclarations (classement/valeur/origine), assistance en contrôle, gestion des saisies, négociation transactionnelle et contentieux douanier. Si vous voulez, je peux aussi adapter ce tableau à vos pages existantes (angle “import/export”, “e-commerce”, “luxe”, “industrie”, “tabac/alcools”, “marchandises sensibles”) et proposer un maillage interne cohérent avec vos autres contenus.