Les entreprises qui fabriquent, détiennent ou commercialisent des produits soumis aux droits d’accise (alcool, tabac, produits énergétiques) sont tenues à des obligations déclaratives strictes. La déclaration des droits d’accise permet à l’administration de percevoir ces taxes indirectes et de contrôler les flux de marchandises sensibles. Une mauvaise déclaration ou une omission peut entraîner des redressements fiscaux, des pénalités et des sanctions douanières.
Qui est redevable des droits d’accise ?
Sont considérés comme redevables des droits d’accise :
- Les producteurs de produits soumis à accise sur le territoire français ;
- Les importateurs et acquéreurs intracommunautaires de ces produits ;
- Les opérateurs mettant à la consommation des produits détenus sous régime suspensif.
Le redevable est la personne physique ou morale qui déclenche l’exigibilité de l’accise, c’est-à-dire celle qui libère les produits du régime suspensif ou qui les introduit sur le marché national.
Quand faut-il déclarer les droits d’accise ?
La déclaration doit être effectuée :
- À chaque mise à la consommation : lorsque les produits sortent d’un entrepôt fiscal ou sont utilisés hors régime suspensif ;
- De façon périodique : généralement mensuelle, pour récapituler les quantités mises à la consommation et calculer le montant des droits dus ;
- En cas d’importation : l’accise est due dès l’entrée des marchandises sur le territoire douanier, et peut être autoliquidée ou déclarée selon le régime applicable.
Le calendrier de déclaration est fixé par l’administration et varie selon la nature des produits et le statut de l’opérateur.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
1. Être enregistré auprès de l’administration douanière
Avant toute déclaration, l’opérateur doit être identifié par les services douaniers. Cela peut impliquer :
- Une demande d’agrément en tant qu’entrepositaire agréé ;
- Une déclaration en tant qu’expéditeur ou destinataire enregistré ;
- L’ouverture d’un compte fiscal douanier.
Cette formalité est indispensable pour accéder aux services de téléprocédures et bénéficier d’un régime suspensif.
2. Utiliser les téléprocédures douanières
Les déclarations d’accise sont désormais majoritairement dématérialisées. L’opérateur utilise :
- Ciel (Contribution indirecte en ligne) pour les déclarations fiscales (DA, DAI, DRM selon les cas) ;
- EMCS (Excise Movement and Control System) pour les mouvements intracommunautaires sous accise ;
- Delta pour les opérations d’importation ou d’exportation liées à des produits accisés.
Chaque système correspond à un type de flux, et les erreurs de saisie ou d’affectation peuvent entraîner des anomalies de traitement.
3. Déposer la déclaration dans les délais
La déclaration récapitulative doit mentionner :
- La nature des produits concernés ;
- Les volumes exacts mis à la consommation ou détenus ;
- Le montant des droits dus selon les taux applicables ;
- Les références des mouvements intracommunautaires ou douaniers le cas échéant.
Le paiement est en principe exigible immédiatement ou dans le mois suivant, sauf autorisation particulière (délais de paiement, régime de garantie…).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Un défaut ou un retard de déclaration peut donner lieu à :
- Des rappels de droits avec intérêts de retard ;
- Des amendes douanières pouvant être proportionnelles à la valeur des produits ;
- Une responsabilité pénale en cas de manquement frauduleux ;
- La suspension ou le retrait d’agréments douaniers.
Il est donc essentiel d’organiser la déclaration avec rigueur et de conserver l’ensemble des justificatifs pendant les délais légaux de contrôle.
L’accompagnement de Regere Avocats
Le cabinet Regere Avocats accompagne les redevables d’accises dans la gestion de leurs obligations déclaratives. Nous intervenons pour :
- Sécuriser l’enregistrement de vos statuts douaniers et fiscaux ;
- Vérifier la conformité de vos déclarations d’accise ;
- Vous assister en cas de contrôle ou de contentieux avec l’administration ;
- Préparer vos observations ou recours en cas de redressement.
Notre expertise en droit douanier et fiscal vous permet de limiter les risques et de vous concentrer sur votre cœur d’activité.
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