L’importation illégale de marchandises peut exposer une entreprise ou un particulier à de lourdes sanctions, tant sur le plan administratif que pénal. Dans un contexte de lutte accrue contre la fraude douanière, l’administration dispose de prérogatives étendues pour détecter, qualifier et sanctionner les irrégularités liées aux opérations d’import-export. Il est donc essentiel de comprendre les risques associés et les mécanismes de défense possibles.
Qu’est-ce qu’une importation illégale ?
Une importation est considérée comme illégale dès lors qu’elle enfreint la réglementation douanière ou les obligations déclaratives. L’infraction peut être volontaire ou résulter d’une négligence, d’une méconnaissance des règles ou d’une mauvaise gestion documentaire.
Les cas d’importation illégale les plus fréquents incluent :
- L’absence de déclaration en douane lors de l’entrée sur le territoire,
- La déclaration de marchandises sous un faux code douanier pour réduire les droits à payer,
- La sous-évaluation volontaire de la valeur en douane,
- L’usage d’un faux certificat d’origine pour bénéficier indûment de préférences tarifaires,
- L’importation de produits prohibés ou soumis à restrictions sans autorisation préalable,
- Le non-respect des normes sanitaires, techniques ou environnementales applicables.
Ces irrégularités, même commises de bonne foi, peuvent entraîner la mise en œuvre immédiate de mesures coercitives par les agents des douanes.
Les conséquences juridiques d’une importation irrégulière
L’administration dispose d’un arsenal de sanctions graduées selon la gravité des faits reprochés. Une importation illicite peut déclencher une procédure de :
1. Saisie ou confiscation
Les douanes peuvent procéder à la retenue immédiate des marchandises, voire à leur confiscation définitive, lorsque l’infraction est établie. Cela s’applique notamment aux biens interdits ou à ceux introduits frauduleusement.
2. Redressement douanier
L’importateur peut faire l’objet d’un avis de mise en recouvrement portant sur :
- Les droits de douane éludés,
- La TVA à l’importation non acquittée,
- Les intérêts de retard,
- Les amendes administratives.
Les montants réclamés peuvent être très élevés, en particulier si l’importation illégale concerne des flux répétés ou de forte valeur.
3. Poursuites pénales
En cas de manœuvres frauduleuses caractérisées, des sanctions pénales peuvent s’ajouter aux mesures douanières :
- Amendes proportionnelles à la valeur des marchandises (jusqu’à plusieurs fois leur montant),
- Peines d’emprisonnement (jusqu’à 10 ans dans certains cas),
- Interdictions d’exercer ou retrait d’autorisations d’importation.
Certaines infractions spécifiques, comme la contrefaçon, l’importation d’espèces protégées ou le trafic de stupéfiants, font l’objet de régimes aggravés.
Comment réagir en cas de contentieux douanier ?
Face à un redressement ou à une saisie, il est important d’agir rapidement et de manière structurée.
Étapes clés pour organiser sa défense :
- Demander communication du dossier : pour analyser les pièces ayant conduit au redressement.
- Vérifier les fondements juridiques : de la saisie, de l’amende ou de la procédure.
- Conserver toutes les preuves : factures, correspondances avec les fournisseurs, certificats, déclarations antérieures.
- Faire appel à un avocat en droit douanier : pour construire une argumentation juridique solide.
En fonction de la situation, plusieurs voies de recours sont envisageables :
- Recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’administration des douanes,
- Transaction douanière, permettant de négocier une issue amiable,
- Recours juridictionnel devant le tribunal judiciaire ou la cour d’appel.
Comment prévenir les risques d’importation illégale ?
La meilleure défense reste souvent l’anticipation. Les entreprises peuvent limiter leur exposition aux risques douaniers en adoptant une démarche de conformité proactive :
- Vérifier la régularité des documents commerciaux (factures, certificats, licences, preuves d’origine),
- Mettre à jour la codification douanière des produits à l’aide d’un classement tarifaire contraignant (RTC),
- Contrôler les valeurs déclarées en douane et les pratiques de valorisation (Incoterms, commissions, frais de transport…),
- Former les équipes opérationnelles sur les obligations douanières et les risques encourus.
Un accompagnement spécialisé permet d’identifier les failles et de sécuriser les flux.
L’accompagnement du Cabinet Regere Avocats
Le Cabinet Regere Avocats, fondé par Regina Lopez Ramirez, intervient aux côtés des entreprises confrontées à des accusations d’importation illégale ou souhaitant prévenir les risques liés à leurs opérations internationales.
Notre intervention peut porter sur plusieurs axes :
- Audit de conformité douanière, pour détecter les zones à risque,
- Assistance en cas de contrôle ou de procédure contentieuse,
- Négociation avec l’administration pour limiter les sanctions,
- Représentation devant les juridictions compétentes en cas de litige.
Notre connaissance fine du droit douanier nous permet d’offrir des solutions juridiques concrètes et adaptées à la situation de chaque client.
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N’attendez pas que la situation s’aggrave. Le temps joue souvent contre les opérateurs. Contactez Regere Avocats pour bénéficier d’une expertise personnalisée et sécuriser vos intérêts face à l’administration.