La contrefaçon est un fléau pour de nombreuses entreprises, en particulier celles qui investissent dans la création, la fabrication et la distribution de produits sous marque. Afin de lutter contre ce phénomène, l’administration des douanes joue un rôle central dans la détection, la retenue et la destruction des marchandises suspectées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Il est essentiel pour les entreprises concernées de connaître les procédures prévues par la réglementation et les moyens de faire valoir leurs droits.
La douane, acteur clé dans la lutte contre la contrefaçon
Les services douaniers disposent de prérogatives importantes pour contrôler les flux de marchandises, qu’il s’agisse d’importations, d’exportations ou de transit. Lorsqu’ils suspectent qu’un envoi contient des produits contrefaisants, les agents peuvent procéder à une retenue douanière sur le fondement des règles européennes (règlement UE 608/2013) et nationales.
Les douanes interviennent notamment :
- Lors de contrôles physiques aux frontières ou dans les centres logistiques ;
- En s’appuyant sur des signalements, des profils de risque ou l’analyse documentaire ;
- Grâce à la coopération avec les titulaires de droits ayant déposé une demande d’intervention.
La retenue de marchandises est une mesure conservatoire. Elle ne préjuge pas automatiquement d’une infraction mais permet de bloquer la circulation de produits litigieux en attendant l’intervention des parties concernées.
Procédure de retenue douanière pour suspicion de contrefaçon
En cas de suspicion, la douane informe simultanément :
- Le titulaire des droits (marque, brevet, dessin, modèle…) ;
- Le déclarant en douane, le destinataire ou le propriétaire des marchandises.
Cette notification contient des éléments essentiels :
- Une description des produits retenus ;
- Le fondement juridique de la mesure ;
- Un délai de 10 jours ouvrables pour agir (ce délai peut être prolongé de 10 jours supplémentaires sous conditions).
Le titulaire des droits peut alors :
- Engager une action judiciaire contre l’importateur présumé en contrefaçon ;
- Proposer la destruction simplifiée des marchandises (avec accord du déclarant ou absence de réponse de sa part).
Si aucune action n’est engagée dans le délai imparti, les marchandises sont libérées.
Quels sont les droits des entreprises titulaires de marques ou brevets ?
Pour bénéficier de l’intervention des douanes, une entreprise doit déposer une demande d’intervention (DI) auprès des autorités douanières. Celle-ci peut être valable au niveau national ou dans plusieurs États membres de l’Union européenne.
La demande d’intervention doit contenir :
- Les droits concernés (certificats d’enregistrement, copies de jugements éventuels) ;
- Des éléments permettant d’identifier les contrefaçons (photos, exemples, canaux de distribution) ;
- Les coordonnées des personnes à contacter en cas de retenue.
Une fois la demande acceptée, les douanes peuvent intervenir de manière proactive. Il est donc essentiel que les informations fournies soient à jour et précises.
En cas de saisie, le titulaire des droits peut également :
- Demander à consulter les marchandises ;
- Obtenir des informations sur les quantités, les expéditeurs, les destinataires ;
- Être représenté dans la procédure par un conseil ou un avocat.
Quelles sont les obligations des entreprises mises en cause ?
Les entreprises suspectées d’avoir importé ou distribué des contrefaçons disposent aussi de droits, mais doivent réagir rapidement. Elles peuvent :
- Accepter la destruction amiable des marchandises pour clore la procédure ;
- Contester la mesure en saisissant la juridiction civile ou pénale ;
- Fournir des éléments prouvant la licéité de leurs produits (contrats, certificats d’origine, factures…).
En l’absence de réaction dans les délais, la procédure de destruction peut être mise en œuvre sans autre formalité. Une telle passivité peut aussi peser dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure.
L’accompagnement par Regere Avocats
Le cabinet Regere Avocats accompagne aussi bien les titulaires de droits victimes de contrefaçon que les entreprises mises en cause dans une procédure douanière. Notre expertise en droit douanier et en propriété intellectuelle nous permet d’intervenir à toutes les étapes :
- Dépôt et suivi de la demande d’intervention douanière ;
- Analyse juridique des saisies réalisées ;
- Défense des entreprises en cas de saisie injustifiée ou abusive ;
- Négociation ou contentieux devant les juridictions compétentes.
La réactivité et la stratégie juridique sont déterminantes dans ces procédures souvent rapides et techniques.
Vous êtes concerné par une saisie de marchandises pour suspicion de contrefaçon ?
Que vous soyez titulaire d’un droit ou importateur présumé, il est essentiel de vous faire assister. Contactez le cabinet Regere Avocats pour sécuriser vos droits, réagir dans les délais et limiter les conséquences juridiques ou commerciales d’une saisie douanière.