Les droits d’accise s’appliquent à des catégories précises de produits listés et encadrés par des textes européens et nationaux. Ces produits, jugés stratégiques sur le plan fiscal ou de santé publique, font l’objet d’une réglementation stricte, tant sur leur détention que sur leur circulation et leur commercialisation. Toute entreprise qui fabrique, importe, stocke ou vend ces produits doit se conformer à ces règles sous peine de sanctions.
Un cadre juridique harmonisé au niveau européen
La taxation des produits soumis à accises repose principalement sur la directive européenne 2008/118/CE (remplacée par la directive 2020/262), qui établit un cadre commun pour les droits d’accise au sein de l’Union européenne. Ce socle communautaire est complété en France par le Code des douanes national et par des instructions administratives de la DGDDI.
Les États membres conservent une certaine marge de manœuvre pour fixer les taux ou élargir le champ des produits taxés, mais ils doivent respecter les principes communs définis au niveau européen, notamment en matière de circulation sous régime suspensif ou de contrôle des entrepositaires agréés.
Trois grandes familles de produits concernés
1. Les produits énergétiques et l’électricité
Il s’agit de la catégorie la plus large. Elle comprend notamment :
- Les carburants : essence, gazole, kérosène, GPL ;
- Les combustibles : fioul domestique, charbon, coke de pétrole, gaz naturel ;
- L’électricité : soumise à accise dans certaines conditions, notamment lorsqu’elle est utilisée à des fins commerciales ou industrielles.
Ces produits sont taxés selon leur nature, leur volume, leur usage (industriel ou domestique) et leur destination. Des exonérations sont possibles, par exemple pour certains usages agricoles ou dans le cadre de la production d’énergie renouvelable.
2. Les boissons alcooliques
Sont concernés tous les produits contenant de l’alcool, même faiblement :
- La bière, soumise à accise selon son degré d’alcool et son volume ;
- Le vin, avec un régime spécifique (en France, il bénéficie d’une exonération d’accise mais reste encadré) ;
- Les spiritueux : whisky, vodka, rhum, gin, etc. ;
- Les produits intermédiaires : apéritifs à base de vin, vermouth, porto…
Les droits sont perçus en fonction du volume et du titre alcoométrique volumique, avec des régimes spécifiques selon le type de boisson.
3. Les produits du tabac
Cette catégorie inclut :
- Les cigarettes industrielles ;
- Les cigares et cigarillos ;
- Le tabac à rouler, à chauffer ou à priser.
La fiscalité sur le tabac est très encadrée, avec une double composante (spécifique et proportionnelle), des prix minimums fixés par décret, et une surveillance stricte des circuits de distribution. Toute détention irrégulière peut être sanctionnée lourdement.
Circulation et détention : un régime strict
Les produits soumis aux droits d’accise ne peuvent pas circuler librement comme les autres marchandises. Leur transport, leur entreposage et leur mise à la consommation sont encadrés par des règles spécifiques :
- Utilisation obligatoire du document administratif électronique (DAE) pour la circulation en régime suspensif ;
- Déclaration préalable des établissements de stockage ou de transformation ;
- Agrément douanier pour les entrepositaires agréés ou les destinataires enregistrés ;
- Tenue d’une comptabilité matières détaillée pour chaque produit.
Une infraction à ces obligations (non-déclaration, défaut de paiement, détention non autorisée) peut entraîner des amendes, des saisies, et dans certains cas des poursuites pénales.
Le rôle de Regere Avocats
Le cabinet Regere Avocats assiste les entreprises soumises à la réglementation sur les accises, qu’il s’agisse de fabricants, d’importateurs, de distributeurs ou de détenteurs de produits sensibles.
Nous intervenons pour :
- Vérifier si vos activités impliquent des produits soumis à accise ;
- Sécuriser vos régimes douaniers et fiscaux ;
- Préparer vos demandes d’agrément ou vos déclarations administratives ;
- Vous défendre en cas de contrôle ou de contentieux douanier.
Notre connaissance approfondie du droit des accises et de ses évolutions réglementaires vous permet de limiter les risques juridiques tout en optimisant la gestion de vos obligations.
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