Jusqu’à la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, seul l’argent liquide entrant et sortant de l’Union européenne et du territoire national faisait l’objet d’une règlementation autorisant sa retenue temporaire.
A l’occasion de l’adoption de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, le législateur a introduit trois nouveaux articles – 67 ter B, 67 ter C et 67 ter C – à la section 7 ter du chapitre IV du titre II du code des douanes intitulée « Retenue temporaire
d’argent liquide ».Ces dispositions autorisent la retenue temporaire de l’argent liquide circulant à l’intérieur du territoire national sans que l’exigence d’élément démontrant que cet argent est en provenance ou à destination de l’étranger ne soit plus requise.Ces articles sont le pendant
des dispositions des articles L152-4 et suivants du code monétaire et financier relatives aux relations financières avec l’étranger.Ils
instaurent la retenue temporaire d’argent liquide circulant à l’intérieur du territoire national mais le transfert vers et à destination de l’étranger est remplacé par l’existence d’indices que cet argent est lié à une activité criminelle, à de la corruption, de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ou de la fraude fiscale aggravée.
Si l’objectif est louable puisque ce dispositif vient compléter celui permettant de lutter contre les flux financiers relatifs aux activités criminelles, il instaure cependant l’obligation pour toute personne de justifier de la détention d’une somme d’argent liquide sur le territoire national sans qu’aucun montant plancher ne soit fixé par la loi.
Il est vrai que l’importance de la somme d’argent liquide transportée constitue certainement l’indice d’infraction requis par les textes.
Mais il reste que ces dispositions instaurent une présomption d’infraction liée à la seule détention d’argent liquide et soumettent tout détenteur d’agent liquide à l’obligation d’en justifier la provenance, sans qu’aucun montant minimal ne soit fixé par la législateur.
Quel montant d’argent liquide rend suspect et constitue un indice d’activité criminelle ?
Au-delà des objectifs poursuivis par le législateur, c’est bien une atteinte aux libertés individuelles qui est en jeu.