Une évolution législative défavorable aux entreprises
Le contentieux douanier connaît un durcissement notable depuis plusieurs années. En particulier, la procédure d’exécution des avis de mise en recouvrement (AMR) est devenue plus contraignante pour les entreprises. La loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 a marqué une nouvelle étape, en rendant les conditions d’obtention d’un sursis à exécution nettement plus restrictives. Dans ce contexte, il devient crucial pour les redevables de s’armer juridiquement dès les premières phases du contrôle.
Sursis à exécution : fin de la suspension automatique
Selon l’article 348 bis du Code des douanes national, une contestation d’AMR n’interrompt plus automatiquement l’exécution de la créance douanière. Le texte prévoit :
« La contestation d’une dette douanière […] n’est pas suspensive de l’exigibilité de la créance. »
Désormais, l’administration peut donc poursuivre l’exécution forcée même en cas de recours, sauf exceptions prévues à l’article 45 §2 du Code des douanes de l’Union (CDU). Un sursis peut être accordé uniquement si l’entreprise démontre :
- des raisons sérieuses de douter de la régularité de la dette, ou
- un risque de dommage irréparable pour son activité.
Ce sursis reste conditionné à la constitution d’une garantie, sauf difficulté majeure dûment prouvée.
Conditions pour obtenir un sursis à exécution d’un AMR
La charge de la preuve repose entièrement sur le redevable, qui doit démontrer l’un des éléments suivants :
- Trouver les arguments qui remettent en cause la légalité de sa décision ;
- Un dommage irréversible pour l’entreprise : menace sur la continuité d’exploitation, sur les emplois, ou sur la trésorerie.
Sans preuves solides, la demande de sursis est vouée à l’échec.
Comment anticiper un avis de mise en recouvrement douanier
Les entreprises doivent intégrer l’hypothèse d’un AMR contesté dès le début d’un contrôle douanier. Cela suppose :
- Une analyse anticipée des risques de redressement ;
- Une réflexion sur la possibilité de constituer une garantie (caution bancaire, nantissement, etc.) ;
- Une préparation rigoureuse du dossier de contestation.
L’absence de garantie peut être justifiée, mais uniquement avec des éléments probants (refus de garantie bancaire, pertes d’exploitation majeures, etc.).
Recours refusé : quelles conséquences pour l’entreprise ?
Sans sursis accordé, l’administration peut mettre en œuvre l’exécution forcée immédiate :
- Saisies bancaires ;
- Oppositions sur comptes ;
- Hypothèques légales ;
- Ventes forcées de biens.
Ces mesures peuvent entraîner la paralysie financière de l’entreprise, la rupture de contrats, la perte de partenaires, et nuire gravement à sa réputation.
Pourquoi faire appel à un avocat en contentieux douanier
L’accompagnement par un avocat spécialisé est un levier essentiel pour sécuriser les démarches :
- Analyse du risque contentieux dès le contrôle ;
- Préparation de la demande de sursis et des garanties associées ;
- Contestation formelle de l’AMR ;
- Exercice des recours contentieux en cas de rejet.
Un conseil stratégique dès l’origine du contentieux augmente significativement les chances de succès, tout en évitant des conséquences financières irréversibles.
Le Cabinet REGERE, fort de son expertise en droit douanier, accompagne les entreprises à chaque étape de la procédure douanière y compris lors de l’émission d’un AMR. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.