Lorsqu’une marchandise est suspectée de contrefaçon, l’administration des douanes peut procéder à une retenue physique immédiate. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une procédure stricte, encadrée par le droit douanier, qui déclenche un compte à rebours stratégique pour les différentes parties concernées.
La notification : premier acte de la procédure
Dès la saisie effectuée, l’administration notifie deux catégories d’acteurs :
- Le titulaire des droits de propriété intellectuelle (propriétaire de marque, titulaire d’un brevet ou d’un droit d’auteur)
- Le déclarant, le destinataire ou encore le propriétaire des marchandises saisies.
Cette notification comprend plusieurs éléments essentiels : une description précise des marchandises retenues, le fondement juridique de la mesure, ainsi que l’indication d’un délai de 10 jours ouvrables pour réagir.
Le délai de 10 jours : une période décisive
Ce délai court à compter de la notification et constitue une étape clé de la procédure. Il permet au titulaire des droits de décider de la suite à donner à la retenue :
- Si une action en contrefaçon est introduite devant le juge, la saisie est prolongée jusqu’à la décision de justice.
- Si le titulaire des droits sollicite la destruction simplifiée des marchandises, le propriétaire dispose de 10 jours pour s’y opposer par écrit. En l’absence de réponse, la destruction pourra être autorisée sans décision judiciaire.
Que peut faire le propriétaire des marchandises saisies ?
Le propriétaire ou le destinataire des marchandises a plusieurs options pour défendre sa position. Il peut contester la mesure, produire des documents prouvant la provenance licite ou l’authenticité des produits, ou encore rechercher une solution négociée. Il peut notamment :
- Adresser une contestation écrite à la douane,
- Fournir des éléments probants sur l’origine des marchandises,
- Négocier une issue amiable (abandon, régularisation, destruction volontaire),
- Ou encore préparer une défense juridique si une action est engagée.
Quelles sont les issues possibles de la procédure ?
Trois scénarios peuvent mettre fin à la retenue douanière :
- Une action judiciaire est engagée dans les délais, et la saisie est maintenue jusqu’à ce que le juge statue.
- Aucune action n’est initiée, et la mainlevée de la saisie intervient automatiquement à l’expiration du délai.
- Un accord amiable est conclu entre les parties (souvent destruction ou abandon des marchandises), ce qui clôt la procédure sans contentieux.
L’accompagnement du Cabinet REGERE
Dans ces situations urgentes et complexes, il est essentiel de prendre rapidement les bonnes décisions. Le Cabinet REGERE, expert en droit douanier et en contentieux de la contrefaçon, intervient pour :
- Analyser la régularité de la procédure,
- Contester la qualification de contrefaçon si elle est discutable,
- Et vous accompagner dans la défense de vos intérêts, que ce soit par voie amiable ou contentieuse.
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