MACF douane : comprendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le MACF, pour mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, occupe désormais une place importante dans les opérations d’importation vers l’Union européenne. Pour beaucoup d’entreprises, le sujet a d’abord été perçu comme une règle environnementale parmi d’autres. En réalité, il a des conséquences très concrètes en douane. Déclarations, statut requis, contrôle des flux, articulation avec les formalités d’importation : le MACF ne relève pas d’un simple affichage réglementaire. Il modifie la manière d’importer certaines marchandises sur le territoire douanier de l’Union européenne. La douane française rappelle d’ailleurs que les obligations MACF s’appliquent à l’ensemble des régimes douaniers donnant lieu à une mise en libre pratique, y compris lors de l’apurement d’un régime particulier. Le mécanisme a été conçu pour répondre au risque de “fuite de carbone”, c’est-à-dire à la possibilité que certaines productions soient déplacées hors de l’Union vers des pays où les contraintes climatiques sont moins fortes, ce qui viderait en partie de sa portée la politique climatique européenne. La douane française précise que le MACF vise précisément à contrer ces stratégies d’évitement. Elle ajoute que ce dispositif repose sur une logique miroir du système européen d’échange de quotas d’émission, l’ETS. Pour les entreprises qui importent des produits industriels concernés, la question n’est donc plus théorique. Il faut savoir si les marchandises entrent dans le périmètre du mécanisme, quelles obligations déclaratives s’appliquent, à partir de quand elles deviennent contraignantes, et comment sécuriser les importations. Sur ce type de dossier, l’intervention d’un avocat en droit douanier permet d’aborder le sujet à la fois sous l’angle réglementaire, déclaratif et contentieux. Regere Avocats accompagne les entreprises confrontées aux problématiques douanières, aux contrôles administratifs et aux conséquences juridiques de leurs opérations d’importation. Regina Lopez Ramirez intervient dans ce cadre sur les questions relevant du droit douanier et des litiges avec l’administration.

Qu’est-ce que le MACF en douane ?

Le MACF, ou CBAM en anglais pour Carbon Border Adjustment Mechanism, est un mécanisme européen applicable à certaines importations. Il ne s’agit ni d’un droit de douane classique, ni d’une mesure purement tarifaire. La douane française indique expressément que le MACF n’est pas une mesure de politique commerciale ni une mesure tarifaire, mais une mesure de politique environnementale. Son objectif est de tenir compte des émissions de gaz à effet de serre intégrées dans certains produits importés, afin d’éviter que la politique climatique européenne ne crée un déplacement des émissions vers des pays tiers. Sur le terrain douanier, cela change beaucoup de choses. Le MACF est rattaché à l’importation de certaines marchandises. Il entre donc directement dans la chaîne de dédouanement, dans la conformité déclarative et dans le contrôle des flux. Une entreprise peut ainsi être parfaitement à jour de ses formalités douanières classiques et se retrouver malgré tout en difficulté si elle n’a pas identifié qu’une marchandise relevait aussi du MACF.

Depuis quand le MACF s’applique-t-il ?

Le MACF est entré en application dans sa phase transitoire le 1er octobre 2023. La Commission européenne rappelle que cette période transitoire a couru de 2023 à 2025 et qu’elle avait notamment pour objectif de permettre aux importateurs, producteurs et autorités de se familiariser avec le dispositif et de collecter les données utiles sur les émissions intégrées. Pendant cette période, les importateurs devaient essentiellement déclarer les émissions de gaz à effet de serre liées à leurs importations, sans avoir à acheter ni restituer de certificats. Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme est entré dans sa phase définitive. La douane française l’a rappelé fin 2025 en attirant l’attention des opérateurs sur les nouvelles modalités de déclaration applicables à partir de cette date. Elle précise également que, depuis le 1er janvier 2026, les entreprises important des marchandises soumises au MACF doivent, dans les cas prévus par les textes, être titulaires du statut de “déclarant MACF autorisé”.

Quels produits sont concernés par le MACF ?

La Commission européenne indique que le mécanisme s’applique initialement aux importations de certains biens et de certains précurseurs particulièrement intensifs en carbone et exposés au risque de fuite de carbone. Les secteurs visés sont le ciment, le fer et l’acier, l’aluminium, les engrais, l’électricité et l’hydrogène. La douane française renvoie, pour sa part, aux nomenclatures douanières reprises à l’annexe I du règlement MACF. C’est un point fondamental, car le raisonnement ne doit jamais se faire uniquement à partir d’une description commerciale du produit. En pratique, il faut vérifier la nomenclature douanière exacte de la marchandise. Une entreprise peut croire, de bonne foi, qu’elle importe un simple composant ou un emballage, alors que la nomenclature concernée est couverte par le mécanisme. La FAQ de la douane donne d’ailleurs un exemple très concret avec certains emballages en acier ou en aluminium, qui peuvent relever du MACF lorsqu’ils apparaissent dans la déclaration en douane et sont mis en libre pratique.

Toutes les importations sont-elles concernées ?

Non. Le mécanisme ne vise pas toutes les marchandises importées. Il ne s’applique qu’aux produits relevant de son périmètre matériel. Il existe aussi des exemptions. La douane française précise notamment que des exemptions existent lorsque l’origine non préférentielle des marchandises correspond à certains pays listés à l’annexe III du règlement, comme la Suisse, la Norvège, l’Islande ou le Liechtenstein. Depuis la phase définitive entrée en vigueur le 1er janvier 2026, un seuil cumulé annuel de 50 tonnes de marchandises soumises au MACF doit également être pris en compte. La douane française indique que les obligations du MACF s’appliquent au-delà de ce seuil annuel. La Commission européenne rappelle aussi que, depuis le 1er janvier 2026, les importateurs de plus de 50 tonnes de marchandises CBAM dans l’Union ont besoin d’un numéro de compte MACF ou d’une référence de demande dans le cadre du dispositif.

Le statut de déclarant MACF autorisé

C’est l’un des points les plus importants pour les importateurs en 2026. La douane française précise qu’à compter du 1er janvier 2026, les entreprises important dans l’Union européenne des marchandises soumises au MACF doivent être titulaires du statut de déclarant MACF autorisé lorsque les conditions d’assujettissement sont remplies. Les déclarations en douane relatives à ces flux doivent alors comporter le numéro d’autorisation délivré par la Direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, qui est l’autorité compétente en France pour ce mécanisme. Ce point n’a rien d’accessoire. Il conditionne la fluidité du dédouanement. La note aux opérateurs publiée par la douane fin décembre 2025 précise que le code documentaire correspondant à l’autorisation MACF doit être correctement porté dans la déclaration en douane. Elle ajoute qu’un contrôle de cohérence automatisé peut être réalisé entre les informations déclarées dans le système de dédouanement et celles figurant dans le registre MACF. Une erreur dans le jeu de données peut ralentir le dédouanement. Autrement dit, le MACF n’est pas seulement une obligation de fond. C’est aussi une obligation de forme, avec des conséquences immédiates sur la libération de la marchandise.

Quel lien entre le MACF et la douane ?

Le MACF est intimement lié à la douane, même s’il ne constitue pas un droit de douane au sens classique. Il s’applique aux marchandises mises en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union. Il s’intègre donc aux opérations de dédouanement et aux données déclaratives. La douane française indique clairement que les obligations MACF concernent l’ensemble des régimes douaniers conduisant à cette mise en libre pratique, y compris lorsqu’il s’agit d’apurer un régime particulier. En pratique, cela signifie qu’une entreprise doit raisonner à la fois en droit douanier et en réglementation environnementale. Elle doit vérifier la nomenclature, l’origine éventuelle ouvrant à exemption, le franchissement du seuil de masse, le statut requis, la bonne complétude de la déclaration, et le cas échéant la cohérence entre ses données douanières et celles du registre MACF. C’est précisément ce croisement entre plusieurs logiques juridiques qui rend le sujet sensible.

Pourquoi le MACF peut-il devenir un sujet contentieux ?

Dès qu’une réglementation nouvelle s’imbrique dans la déclaration douanière, le risque de litige augmente. Une marchandise peut être mal classée. Le champ du mécanisme peut être mal apprécié. L’entreprise peut penser être sous le seuil alors que le cumul annuel l’y fait entrer. L’autorisation peut être absente, incomplète ou mal reportée dans la déclaration. Dans d’autres cas, ce sont les pièces, la traçabilité des flux ou le traitement des marchandises sous régimes particuliers qui posent difficulté. Le contentieux peut alors prendre plusieurs formes : blocage du dédouanement, demande de régularisation, contrôle approfondi, remise en cause d’une importation ou désaccord sur la portée des obligations applicables. Le MACF s’ajoute ainsi à la technicité déjà propre au droit douanier. Il ne remplace pas les autres contraintes. Il vient s’y superposer.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Le MACF n’est pas un simple sujet de conformité théorique. Il touche directement à l’importation, à la circulation des marchandises et à la relation avec l’administration. Il faut donc être capable de lire les textes, de qualifier correctement les flux, d’identifier le régime applicable, d’anticiper les difficultés déclaratives et de réagir de manière utile en cas de contrôle. L’accompagnement juridique est particulièrement pertinent lorsque l’entreprise importe des produits industriels susceptibles d’entrer dans le périmètre du mécanisme, lorsqu’elle hésite sur la nomenclature concernée, lorsqu’elle dépasse ou risque de dépasser le seuil de 50 tonnes, lorsqu’elle rencontre une difficulté d’autorisation ou lorsqu’un blocage intervient au stade du dédouanement. Les textes et communications de la douane montrent bien que le dispositif est désormais pleinement arrimé aux formalités douanières de 2026. Dans ce cadre, Regere Avocats accompagne les entreprises sur les problématiques relevant du droit douanier, des contrôles administratifs et des contentieux avec la douane. Le cabinet peut intervenir en amont pour sécuriser l’analyse d’un flux, comme en aval lorsque l’administration remet en cause une opération ou que le dédouanement se complique. Regina Lopez Ramirez intervient sur ces sujets qui exigent à la fois une lecture rigoureuse des textes et une bonne compréhension des enjeux pratiques de l’importation.

Ce qu’il faut retenir sur le MACF en douane

Le MACF est un mécanisme européen destiné à prendre en compte les émissions carbone de certains produits importés, afin de limiter le risque de fuite de carbone et d’accompagner la politique climatique de l’Union européenne. Ce n’est pas un droit de douane classique, mais il s’insère directement dans les opérations de dédouanement et dans la conformité des importations. Après une phase transitoire ouverte le 1er octobre 2023, le mécanisme est entré dans sa phase définitive le 1er janvier 2026. Certains produits, notamment dans les secteurs du ciment, du fer et de l’acier, de l’aluminium, des engrais, de l’électricité et de l’hydrogène, sont concernés. Les importateurs doivent être particulièrement attentifs au seuil annuel de 50 tonnes, aux éventuelles exemptions, ainsi qu’au statut de déclarant MACF autorisé lorsque celui-ci est requis. Pour les entreprises, le bon réflexe consiste à ne pas traiter le MACF comme une formalité isolée. Il doit être intégré à l’analyse douanière globale de l’importation. Dès qu’un doute existe sur le périmètre, la déclaration ou les obligations applicables, une lecture juridique sérieuse permet d’éviter qu’un sujet réglementaire nouveau ne se transforme en difficulté opérationnelle ou contentieuse.