L’origine préférentielle d’une marchandise peut permettre de bénéficier d’un taux de droits de douane réduit ou nul à l’importation. Pour une entreprise qui importe régulièrement, l’impact financier peut être important.
Mais l’origine préférentielle n’est jamais automatique. Elle suppose l’existence d’un accord commercial applicable, le respect des règles d’origine prévues par cet accord et la détention de preuves suffisantes.
En pratique, de nombreux litiges naissent d’une confusion entre pays d’expédition, pays de fabrication, provenance et origine douanière. Une marchandise expédiée depuis un pays partenaire de l’Union européenne ne bénéficie pas nécessairement de l’origine préférentielle de ce pays.
Regere Avocats accompagne les entreprises qui souhaitent sécuriser leur analyse d’origine ou défendre leur position lorsque la douane remet en cause un avantage tarifaire.
Origine préférentielle, origine non préférentielle, provenance : trois notions différentes
La provenance correspond au pays depuis lequel la marchandise est expédiée. Elle ne suffit pas à déterminer l’origine douanière.
L’origine non préférentielle permet notamment d’appliquer certaines mesures de politique commerciale : droits antidumping, restrictions, contingents, marquage d’origine ou statistiques.
L’origine préférentielle permet, lorsque les conditions sont remplies, de bénéficier d’un traitement tarifaire favorable dans le cadre d’un accord entre l’Union européenne et un pays ou groupe de pays.
Exemple : une marchandise est expédiée depuis le Maroc vers la France. Elle contient des composants chinois, a été partiellement assemblée au Maroc, puis importée dans l’Union européenne. Sa provenance est le Maroc. Son origine non préférentielle dépendra notamment de la transformation subie. Son origine préférentielle dépendra des règles prévues par l’accord applicable et du niveau de transformation réalisé au Maroc.
Il ne suffit donc pas qu’un fournisseur indique “origine Maroc” ou “Made in Morocco” sur une facture. Il faut vérifier la règle d’origine applicable au produit concerné.
À quoi sert l’origine préférentielle ?
L’origine préférentielle permet de réduire ou supprimer les droits de douane dans le cadre d’un accord commercial.
Elle peut concerner, par exemple, des échanges avec certains pays liés à l’Union européenne par un accord de libre-échange ou un régime préférentiel. Mais chaque accord prévoit ses propres conditions. Une règle valable pour un produit dans un accord ne sera pas nécessairement identique dans un autre accord.
L’entreprise doit donc raisonner produit par produit, code douanier par code douanier, accord par accord.
Exemple : deux produits importés depuis le même pays peuvent être soumis à deux règles d’origine différentes. Le premier peut être considéré comme originaire parce qu’il respecte un changement de position tarifaire. Le second peut nécessiter un pourcentage maximal de matières non originaires ou une opération de fabrication spécifique.
Comment déterminer l’origine préférentielle ?
La détermination de l’origine préférentielle repose sur les règles de l’accord applicable.
Certaines marchandises sont entièrement obtenues dans un pays : produits agricoles, produits miniers, animaux nés et élevés localement, produits de la pêche selon les conditions prévues.
D’autres marchandises incorporent des matières provenant de plusieurs pays. Il faut alors vérifier si la transformation réalisée dans le pays partenaire est suffisante pour conférer l’origine préférentielle.
Selon les accords et les produits, les règles peuvent reposer sur :
- un changement de classement tarifaire ;
- un pourcentage maximal de matières non originaires ;
- une valeur ajoutée minimale ;
- une opération de fabrication spécifique ;
- une combinaison de plusieurs critères.
Exemple : pour un produit textile, il ne suffit pas toujours que le vêtement soit cousu dans un pays partenaire. Selon la règle applicable, il peut être nécessaire de vérifier l’origine du tissu, le stade de transformation, la valeur des matières non originaires ou la nature exacte des opérations effectuées.
Exemple : pour un produit industriel assemblé à partir de composants importés, une simple opération de montage peut être insuffisante. Si l’assemblage ne dépasse pas une opération minimale prévue par l’accord, l’origine préférentielle peut être refusée.
Quels documents permettent de prouver l’origine préférentielle ?
Le bénéfice de l’origine préférentielle suppose une preuve.
Selon l’accord applicable, cette preuve peut prendre plusieurs formes :
- certificat EUR.1 ;
- déclaration d’origine sur facture ;
- attestation d’origine ;
- statut d’exportateur enregistré REX ;
- connaissance de l’importateur ;
- déclaration fournisseur ;
- documents de fabrication ;
- nomenclature des composants ;
- fiches de production ;
- preuves de transformation ;
- éléments comptables et logistiques.
L’importateur ne doit pas se contenter d’une affirmation commerciale du fournisseur. Il doit pouvoir produire des documents cohérents en cas de contrôle.
Exemple : un fournisseur indique sur facture que les marchandises sont d’origine préférentielle. Deux ans plus tard, lors d’un contrôle, il n’est pas capable de fournir les déclarations fournisseurs, les fiches de production ou la ventilation des matières non originaires. L’importateur peut alors perdre le bénéfice du taux préférentiel, même s’il pensait avoir agi correctement.
Les erreurs les plus fréquentes
La première erreur consiste à confondre pays d’expédition et origine. Une marchandise peut être expédiée depuis un pays partenaire sans en être originaire.
La deuxième erreur consiste à appliquer un taux préférentiel sans vérifier l’existence d’un accord applicable au produit concerné.
La troisième erreur consiste à ne pas vérifier la règle d’origine propre au code douanier.
La quatrième erreur consiste à accepter une mention “Made in” ou une formule générale sur facture sans demander de justificatifs.
La cinquième erreur consiste à ne pas conserver les preuves. En matière d’origine préférentielle, l’absence de preuve peut suffire à remettre en cause l’avantage tarifaire.
La sixième erreur consiste à ne pas réévaluer l’origine après un changement de fournisseur, de composant ou de site de production.
Que peut demander la douane lors d’un contrôle ?
La remise en cause de l’origine préférentielle intervient souvent après le dédouanement. L’administration peut demander à l’entreprise de justifier les avantages tarifaires appliqués sur plusieurs opérations.
Les documents demandés peuvent inclure :
- preuves d’origine ;
- factures ;
- certificats ;
- déclarations fournisseurs ;
- fiches de fabrication ;
- nomenclatures produits ;
- composition ;
- chaîne d’approvisionnement ;
- lieux de transformation ;
- preuves de transport ;
- correspondance avec le fournisseur ;
- documents comptables.
Le risque apparaît souvent tardivement. Une entreprise peut importer pendant plusieurs années sous taux préférentiel, puis recevoir une demande de justification portant sur des flux répétés. Si les preuves ne sont pas disponibles, l’impact financier peut devenir significatif.
Le RCO : sécuriser l’origine avant le litige
Le renseignement contraignant sur l’origine, ou RCO, permet d’obtenir une décision de l’administration sur l’origine d’une marchandise.
Il peut être pertinent lorsque l’entreprise importe régulièrement le même produit, dépend fortement d’un avantage tarifaire ou travaille avec une chaîne de fabrication impliquant plusieurs pays.
Mais le RCO suppose de fournir une description complète de la marchandise et des opérations de fabrication. Si l’entreprise ne maîtrise pas les informations industrielles nécessaires, la demande risque d’être insuffisante.
Regere Avocats peut accompagner l’entreprise dans l’analyse préalable, la préparation du dossier et l’appréciation de l’intérêt d’une demande de RCO.
Pourquoi faire appel à Regere Avocats ?
Les litiges d’origine préférentielle sont souvent complexes. Ils exigent de lire l’accord applicable, d’analyser le code douanier, de comprendre le processus industriel, d’examiner les preuves disponibles et de répondre juridiquement à la douane.
Regere Avocats accompagne les importateurs et exportateurs dans la sécurisation de l’origine, la réponse aux demandes de justificatifs, la contestation d’un redressement et la défense de leurs intérêts en cas de contentieux.
Regina Lopez Ramirez intervient sur les dossiers dans lesquels l’origine, les preuves, les certificats ou les déclarations fournisseurs deviennent un enjeu douanier majeur.
Ce qu’il faut retenir
L’origine préférentielle peut réduire les droits de douane, mais elle doit être démontrée. Le pays d’expédition ne suffit pas. L’entreprise doit vérifier l’accord applicable, la règle d’origine, les documents de preuve et la capacité du fournisseur à justifier l’origine déclarée. En cas de doute, une analyse en amont peut éviter un redressement douanier plusieurs années après l’importation.