EUDR et douane : ce que le règlement déforestation change pour les importateurs et exportateurs

septembre 28, 2026

Vous importez du café vert, des fèves de cacao, des meubles en bois tropical ou des pneus en caoutchouc naturel ? À partir du 30 décembre 2026, votre déclaration en douane ne suffira plus. Pour chaque lot concerné, la douane attendra aussi un numéro de référence prouvant que vous avez vérifié l’absence de déforestation. C’est le cœur du sujet EUDR douane : le règlement européen sur la déforestation importée s’intègre directement au dédouanement.

Le texte a été reporté deux fois et simplifié à plusieurs reprises. Beaucoup d’entreprises ne savent plus quelles obligations s’appliquent réellement, ni à quelle date. Au 28 septembre 2026, il reste trois mois aux grandes et moyennes entreprises pour être prêtes.

Cet article fait le point sur le texte en vigueur : produits et codes concernés, rôle de la douane, obligations des opérateurs et des commerçants, sanctions, et une checklist de préparation.

Qu’est-ce que l’EUDR et où en est le calendrier ?

L’EUDR (en français RDUE, règlement sur la déforestation importée) est le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023. Il interdit de mettre sur le marché de l’Union, ou d’exporter, sept matières premières et leurs dérivés s’ils ne sont pas « zéro déforestation », légaux et couverts par une déclaration de diligence raisonnée.

Est considéré comme non conforme un produit issu de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020, ou produit en violation de la législation du pays de production.

Les modifications successives du texte

Règlement (UE) 2024/3234 (décembre 2024) : premier report d’un an.
Règlement (UE) 2025/2650 (publié au JOUE le 23 décembre 2025) : second report et simplification, notamment pour les opérateurs en aval et les commerçants. Certains produits imprimés (livres, journaux) sortent du champ.
Rapport de la Commission du 4 mai 2026 (COM(2026) 191) : bilan de simplification demandé par le règlement 2025/2650, accompagné de lignes directrices et d’une FAQ révisées.
Règlement délégué (UE) 2026/2102 du 13 juillet 2026, publié au JOUE en septembre 2026 : il redéfinit la liste des produits de l’annexe I.

Les dates d’application en vigueur

Entreprises concernées	Date d’application
Grandes et moyennes entreprises	30 décembre 2026
Micro et petites entreprises déjà soumises au règlement bois (RBUE)	30 décembre 2026
Autres micro et petites entreprises	30 juin 2027
Produits ajoutés par le règlement délégué 2026/2102	30 décembre 2027

Quels produits et codes NC sont concernés par le règlement déforestation importée ?

Le champ de l’EUDR est défini par code de la nomenclature combinée (NC) à l’annexe I du règlement. Un produit n’est visé que si son code y figure. Votre classement tarifaire douanier devient donc le premier filtre de conformité.

Bovins : animaux vivants, viandes et abats (chapitres 01 et 02).
Cacao : fèves, pâte, beurre, poudre et chocolat (positions 1801 à 1806).
Café : café vert ou torréfié (position 0901) ; le café soluble est ajouté à compter du 30 décembre 2027.
Palmier à huile : noix, huiles et certains dérivés oléochimiques.
Soja : graines, farines, huile et tourteaux.
Caoutchouc : caoutchouc naturel et certains articles, dont les pneumatiques neufs.
Bois : bois brut et sciés, panneaux, pâte, papier, emballages, meubles, charbon de bois.

Le règlement délégué 2026/2102 a retiré plusieurs produits : cuirs et peaux de bovins, pneus rechapés, courroies et certains articles en caoutchouc vulcanisé, soja destiné à l’ensemencement. Il exclut aussi les échantillons, certains emballages, les biens d’occasion et les déchets. Vérifiez chaque code au regard de la version à jour de l’annexe I.

EUDR et douane : quel est le rôle des services douaniers ?

La douane est le point de passage obligé de l’EUDR. Elle ne réalise pas elle-même la diligence raisonnée, mais elle vérifie qu’elle a été faite avant que la marchandise ne franchisse la frontière.

Le numéro de référence EUDR dans la déclaration en douane

Avant le dédouanement, l’opérateur dépose sa déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information de la Commission (hébergé sur la plateforme TRACES). Le système lui attribue un numéro de référence et un numéro de vérification.

Ce numéro de référence EUDR doit figurer dans la déclaration en douane de mise en libre pratique ou d’exportation. Dans les guides douaniers, il est déclaré avec le code document C716. D’autres codes (série Y) servent à indiquer qu’un produit est hors champ ou exempté. Ces codes TARIC ont été ajustés après les modifications de 2025 et 2026 : faites valider la liste à jour par votre déclarant. Le respect de votre obligation déclarative en douane inclut désormais cette donnée.

Blocage de la mise en libre pratique ou de l’exportation

Les régimes visés sont la mise en libre pratique et l’exportation. Les marchandises placées en transit ou en entrepôt ne sont pas « mises sur le marché » au sens du règlement. Pour comprendre ces distinctions, consultez notre article sur les régimes douaniers.

Si l’analyse de risque révèle un doute, la douane peut suspendre la mainlevée et saisir l’autorité compétente. Celle-ci dispose d’un délai bref, de l’ordre de trois jours ouvrables, pour demander le maintien de la suspension. Si la non-conformité est confirmée, la mainlevée est refusée et la marchandise peut être saisie.

Opérateurs, opérateurs en aval, commerçants : qui doit quoi ?

L’opérateur est la personne qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met le produit sur le marché de l’Union ou l’exporte. L’importateur qui dédouane pour la mise en libre pratique est donc, en principe, opérateur.

Depuis le règlement 2025/2650, la charge se concentre sur le premier maillon :

L’opérateur initial exerce la diligence raisonnée complète : collecte des informations (dont la géolocalisation des parcelles), évaluation et atténuation du risque, dépôt de la déclaration.
Le premier opérateur en aval ou commerçant ne dépose plus de déclaration. Il collecte et conserve les numéros de référence transmis par son fournisseur.
Les acteurs suivants conservent l’identité de leurs fournisseurs et clients, sans numéro de référence à gérer.
Les micro et petits opérateurs primaires établis dans un pays à faible risque peuvent déposer une déclaration simplifiée unique.

Toutes les informations se conservent pendant cinq ans.

Quelles autorités contrôlent l’EUDR en France ?

La douane française (DGDDI) désigne comme interlocuteurs le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Agriculture, chargés de la mise en œuvre et des contrôles de fond. La DGDDI assure les contrôles à la frontière et accompagne les entreprises via les pôles d’action économique de ses directions régionales.

Les contrôles EUDR des importateurs suivent un taux minimal fixé par le règlement selon le risque du pays d’origine : 1 % des opérateurs pour un pays à faible risque, 3 % pour un risque standard, 9 % pour un risque élevé. Les contrôles portent sur votre système de diligence, vos documents et, parfois, sur des analyses de la marchandise. Pour vous y préparer, voyez notre guide sur le contrôle douanier en entreprise.

Quelles sanctions EUDR risquez-vous ?

Le règlement impose aux États membres de prévoir des sanctions EUDR effectives, proportionnées et dissuasives. L’article 25 fixe un socle :

des amendes proportionnées au dommage environnemental et à la valeur des produits, dont le montant maximal doit atteindre au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé dans l’Union ;
la confiscation des produits et des recettes tirées de la transaction ;
l’exclusion temporaire, jusqu’à 12 mois, des marchés publics et des financements publics ;
en cas de manquement grave ou répété, l’interdiction temporaire de mise sur le marché ou d’exportation.

Au 28 septembre 2026, nous n’avons pas identifié de texte national publié détaillant le barème français propre à l’EUDR. Suivez ce point de près : il déterminera la procédure et les voies de recours. Sur la logique des pénalités douanières en général, voyez notre article sur l’amende douanière et son calcul.

Checklist : préparer vos importations et exportations à l’EUDR

Cartographiez vos flux : listez les codes NC importés et exportés, et comparez-les à l’annexe I modifiée.
Déterminez votre qualité : opérateur, premier opérateur en aval, commerçant, micro ou petite entreprise.
Créez votre compte dans le système d’information EUDR (TRACES) et testez un dépôt.
Exigez de vos fournisseurs la géolocalisation des parcelles et les preuves de légalité, par clause contractuelle.
Évaluez et atténuez le risque : audits, certifications, changement de source si nécessaire.
Organisez le flux de données vers votre déclarant : numéro de référence disponible avant le dépôt de la déclaration en douane.
Archivez cinq ans et prévoyez une revue annuelle de votre système de diligence.

Fournisseurs et représentant en douane : qui est responsable ?

La responsabilité EUDR reste celle de l’opérateur. Une attestation « deforestation-free » d’un fournisseur ne vous exonère pas : vous devez vérifier les informations et évaluer le risque vous-même. Prévoyez des clauses d’information, d’audit et de garantie.

Le représentant en douane (articles 18 et 19 du Code des douanes de l’Union) reporte le numéro fourni. En représentation directe, il agit au nom de l’importateur. En représentation indirecte, il déclare en son propre nom et devient codébiteur de la dette douanière. Pour l’EUDR, fixez par écrit qui dépose la déclaration de diligence, qui vérifie le numéro, et qui supporte le coût d’un blocage. Une donnée erronée dans la déclaration engage la responsabilité du déclarant.

L’EUDR s’ajoute aux autres réglementations « vertes » contrôlées en frontière, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Ce que fait Regere Avocats

Le cabinet accompagne importateurs, exportateurs et représentants en douane dans leur mise en conformité, dans le cadre de son activité en droit douanier :

analyse du champ d’application par code NC et de votre qualité juridique ;
revue des contrats fournisseurs et des mandats de représentation en douane ;
assistance lors d’une suspension de mainlevée ou d’un contrôle ;
défense en cas de sanction et exercice des recours.

Questions fréquentes

Quand l’EUDR s’applique-t-il aux importateurs ?

Le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, ainsi que pour les micro et petites entreprises déjà soumises au règlement bois. Les autres micro et petites entreprises ont jusqu’au 30 juin 2027. Les produits ajoutés en 2026, comme le café soluble, ne seront concernés qu’à partir du 30 décembre 2027.

Où indiquer le numéro de référence EUDR ?

Dans la déclaration en douane de mise en libre pratique ou d’exportation, sous forme de code document (C716 dans les guides douaniers). Le numéro est obtenu après dépôt de la déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information de la Commission (TRACES). Sans lui, la douane peut refuser la mainlevée.

Un commerçant doit-il déposer une déclaration de diligence raisonnée ?

Plus depuis le règlement 2025/2650, s’il achète un produit déjà mis sur le marché de l’Union. Le premier acteur en aval conserve les numéros de référence de son fournisseur ; les suivants gardent l’identité de leurs fournisseurs et clients pendant cinq ans.

Le transit et l’entrepôt douanier sont-ils concernés ?

Non, pas directement. L’EUDR vise la mise sur le marché, donc la mise en libre pratique, et l’exportation. Une marchandise en transit ou en entrepôt n’est pas encore mise sur le marché. La diligence raisonnée devient exigible au moment de sa mise en libre pratique.

Quelle amende en cas de manquement ?

Le règlement impose aux États un maximum d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union. S’y ajoutent confiscation des produits et des recettes, et exclusion des marchés publics jusqu’à 12 mois. Le barème précis relève du droit national.

Vous voulez vérifier si vos flux entrent dans le champ de l’EUDR ou sécuriser vos mandats de représentation avant le 30 décembre 2026 ? Vous pouvez contacter le cabinet ou appeler le 01 88 33 99 19.

Sources

REGERE AVOCATS

Vous écouter, vous assister

262 Boulevard Saint Germain 75007 Paris.