Vous assemblez en France des produits dont une partie des composants vient d’Asie. Votre client américain vous demande un certificat d’origine. Votre service marketing veut apposer « Made in France » sur l’emballage. Et un conteneur importé de Turquie est retenu parce que la douane conteste le pays d’origine déclaré. Ces quatre situations ont un point commun : l’origine non préférentielle des marchandises.
L’origine non préférentielle est la « nationalité économique » d’un produit. Elle ne donne droit à aucune réduction de droits, mais elle détermine le tarif applicable, les droits antidumping, les quotas, les sanctions et la légitimité d’un marquage « Made in France ». En 2026, avec les droits additionnels américains, les nouvelles mesures européennes sur l’acier et les sanctions contre la Russie, une erreur d’origine coûte de plus en plus cher.
Voici comment la déterminer, pourquoi elle compte et comment sécuriser vos marquages.
Qu’est-ce que l’origine non préférentielle ?
L’origine non préférentielle est le pays auquel une marchandise est rattachée pour l’application des mesures tarifaires et commerciales de droit commun. Elle est définie par les articles 59 à 63 du Code des douanes de l’Union (CDU, règlement (UE) n° 952/2013), complétés par les articles 31 à 36 du règlement délégué (UE) 2015/2446.
Elle sert notamment à :
- appliquer le tarif douanier commun et les mesures de défense commerciale (antidumping, antisubventions, sauvegardes) ;
- gérer les contingents et les restrictions à l’importation, y compris les sanctions ;
- justifier un marquage d’origine, dont le « Made in France » ;
- délivrer des certificats d’origine exigés par certains pays à l’exportation.
Ne pas confondre avec l’origine préférentielle
L’origine préférentielle est une notion distincte. Elle résulte d’un accord commercial ou d’un régime unilatéral et ouvre droit à un droit de douane réduit ou nul. Ses règles, ses preuves et ses renseignements contraignants sont traités dans notre article sur l’origine préférentielle des marchandises. Ne confondez pas non plus l’origine avec la provenance, simple pays d’expédition.
Comment déterminer l’origine non préférentielle ?
Premier cas : la marchandise entièrement obtenue
Une marchandise entièrement obtenue dans un seul pays a l’origine de ce pays (article 60, paragraphe 1, du CDU). Exemples : minerais extraits, végétaux récoltés, animaux nés et élevés dans ce pays.
Second cas : la dernière transformation substantielle
Lorsque plusieurs pays interviennent, la marchandise a l’origine du pays où elle a subi sa dernière transformation substantielle. Selon l’article 60, paragraphe 2, du CDU, cette transformation doit être économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet, et aboutir à un produit nouveau ou représenter un stade de fabrication important.
Pour savoir si ce seuil est atteint, il faut appliquer la règle de liste propre au produit, identifiée par son code tarifaire. Les règles juridiquement contraignantes figurent à l’annexe 22-01 du règlement délégué 2015/2446 (article 32). Elles ne couvrent que certains produits ; pour les autres, la Commission publie des règles indicatives.
Ces règles prennent quatre formes principales :
| Type de règle | Principe | Exemple |
|---|---|---|
| Changement de position tarifaire | Le produit fini doit relever d’une position ou sous-position différente de celle des matières non originaires | Des pièces détachées deviennent une machine complète |
| Valeur ajoutée | La transformation doit apporter un pourcentage minimal de valeur au prix départ usine | Seuil de 45 % pour certains produits électroniques |
| Opération spécifique | Une étape de fabrication précise doit être réalisée dans le pays | Assemblage complet (confection) pour les vêtements |
| Règle résiduelle | À défaut, l’origine est celle du pays d’où provient la majeure partie des matières | Critère de valeur ou de poids selon le chapitre |
Ce qui ne confère jamais l’origine
Les opérations minimales ne confèrent pas l’origine (article 34 du règlement délégué) : conditionnement, étiquetage, mise en assortiment, simple assemblage de parties, dépoussiérage, etc. De même, une transformation qui n’est pas économiquement justifiée, parce qu’elle vise seulement à échapper à une mesure commerciale, est présumée ne pas conférer l’origine (article 33).
Tout part du classement tarifaire de chaque intrant : voir notre article sur le classement tarifaire douanier.
Pourquoi l’origine non préférentielle compte autant en 2026
Les droits antidumping et antisubventions sont fixés par pays d’origine, parfois à des taux très élevés. Une origine erronée, ou un transbordement par un pays tiers, peut coûter très cher lors d’un redressement. Notre article sur les droits antidumping détaille ces mécanismes, y compris les mesures anti-contournement.
Sur l’acier, le nouveau dispositif européen qui remplace la mesure de sauvegarde réduit les volumes importables sans droit additionnel et renforce l’exigence de justifier le pays où l’acier a été coulé (« melt and pour »). L’origine devient une donnée clé de chaque importation.
À l’exportation, l’origine compte pour les droits américains. Les États-Unis appliquent leurs propres règles d’origine, fondées sur la notion de « substantial transformation », qui ne coïncident pas toujours avec les règles européennes. Les droits « réciproques » fondés sur l’IEEPA ont été invalidés par la Cour suprême américaine le 20 février 2026, mais des droits sectoriels, par exemple sur l’acier, l’aluminium ou l’automobile, restent en vigueur. Notre article sur les droits de douane aux États-Unis fait le point.
Enfin, plusieurs interdictions d’importation visant la Russie ou la Biélorussie reposent sur l’origine des produits, y compris pour des produits expédiés depuis un pays tiers.
Made in France et douane : que dit le droit ?
Aucune obligation générale, mais une règle stricte si vous l’utilisez
En France comme dans l’Union, le marquage d’origine est facultatif pour la plupart des produits manufacturés. Il n’existe pas de définition légale générale du « Made in France ». Seules certaines denrées alimentaires font l’objet d’obligations sectorielles.
En revanche, si vous apposez « Made in France », « Fabriqué en France » ou toute mention équivalente, le produit doit remplir les conditions de l’origine non préférentielle française : être entièrement obtenu en France ou y avoir subi sa dernière transformation substantielle. Pour cette analyse, les autres États membres sont traités comme des pays tiers.
La prohibition des fausses indications d’origine française
L’article L. 231-3 du Code des douanes (ancien article 39, repris dans le nouveau code depuis le 1er mai 2026) prohibe les produits étrangers portant une marque, un nom, un signe ou une indication de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils sont d’origine française. Selon la doctrine douanière, ce texte s’applique à l’importation en vue d’une commercialisation en France.
Ne posent en principe pas difficulté, selon l’administration, les mentions de conception (« conçu en France », « design français ») accompagnées d’une mention d’origine exacte. En cas de marquage litigieux, la mainlevée peut être subordonnée à la suppression de l’indication ou à l’apposition d’un correctif indélébile, en français, indiquant la véritable origine.
Le rôle de la DGCCRF
Sur le marché, la DGCCRF contrôle les allégations d’origine. Une fausse mention « Made in France » peut constituer une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du Code de la consommation), punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses de publicité (article L. 132-2).
Certificat d’origine non préférentielle : quand et comment ?
Le certificat d’origine non préférentielle est un document qui atteste, pour l’exportation, l’origine des marchandises lorsque le pays de destination ou le client l’exige. L’article 61, paragraphe 3, du CDU permet sa délivrance dans l’Union. En France, ces certificats sont délivrés par les chambres de commerce et d’industrie (CCI), généralement par voie dématérialisée.
La CCI vérifie les pièces fournies, mais c’est l’exportateur qui reste responsable de l’exactitude de l’origine déclarée. À l’importation dans l’Union, un certificat d’origine n’est en principe pas exigé, mais l’importateur doit pouvoir prouver par tout moyen l’origine qu’il a déclarée.
Pour sécuriser un « Made in France », la douane propose la procédure gratuite d’Information sur le Made in France (IMF) : sur la base d’un dossier technique, elle indique si le produit peut porter ce marquage.
Fausse indication d’origine en douane : quels risques ?
- Retenue ou saisie des marchandises à l’importation, avec blocage de la chaîne logistique.
- Redressement : droits antidumping, droits additionnels ou droits de douane éludés, sur une période pouvant remonter à trois ans (article 103 du CDU), voire plus en cas d’infraction pénale.
- Poursuites douanières pour fausse déclaration d’origine, avec amendes et confiscation : voir notre article sur la fausse déclaration douanière.
- Sanctions de la DGCCRF pour pratique commerciale trompeuse, et atteinte à l’image de marque.
En cas de saisie, la question de la mainlevée après saisie douanière devient prioritaire pour limiter l’impact commercial.
Méthode : sécuriser l’origine de vos produits en 6 étapes
- Classer le produit fini et chaque matière utilisée dans la nomenclature combinée.
- Identifier la règle de liste applicable : annexe 22-01 si le produit y figure, règles indicatives de la Commission sinon.
- Documenter l’origine des intrants : déclarations fournisseurs, factures, certificats.
- Calculer la valeur ajoutée ou vérifier le changement de position, avec un dossier chiffré et daté.
- Valider votre analyse par une procédure IMF pour le « Made in France » ou par un renseignement contraignant sur l’origine.
- Réviser l’analyse à chaque changement de fournisseur, de process ou de règle.
Ce que fait Regere Avocats
Le cabinet assiste importateurs, exportateurs et fabricants :
- analyse de l’origine non préférentielle et revue de vos allégations « Made in France » ;
- préparation des dossiers d’IMF ou de renseignement contraignant ;
- assistance en cas de contrôle, de retenue ou de saisie liée à l’origine ;
- défense en cas de redressement ou de poursuites pour fausse indication d’origine.
Chaque situation est examinée selon ses faits, sans garantie de résultat. Découvrez l’ensemble de nos interventions en droit douanier.
Questions fréquentes
Quelle différence entre origine préférentielle et non préférentielle ?
L’origine non préférentielle est la nationalité économique de droit commun d’un produit : elle sert au tarif, à l’antidumping, aux quotas et au marquage. L’origine préférentielle découle d’un accord commercial et permet de bénéficier d’un droit réduit ou nul. Un produit peut satisfaire l’une sans l’autre.
Le « Made in France » est-il défini par la loi ?
Il n’existe pas de définition légale générale du « Made in France ». En pratique, un produit peut porter cette mention s’il a l’origine non préférentielle française, c’est-à-dire s’il est entièrement obtenu en France ou y a subi sa dernière transformation substantielle. Des labels privés existent, avec des critères propres.
Un produit assemblé en France est-il automatiquement d’origine française ?
Non. Un simple assemblage de parties peut constituer une opération minimale qui ne confère pas l’origine. Tout dépend de la règle de liste du produit : changement de position tarifaire, valeur ajoutée minimale ou opération spécifique. Une analyse chiffrée et documentée est indispensable avant d’apposer un marquage.
Qui délivre le certificat d’origine non préférentielle en France ?
Ce sont les chambres de commerce et d’industrie (CCI), le plus souvent en ligne. Le certificat est demandé à l’exportation lorsque le pays de destination ou le client l’exige. L’exportateur reste responsable de l’exactitude de l’origine déclarée et doit conserver les justificatifs.
Que risque-t-on avec une fausse indication d’origine française ?
À l’importation, la douane peut retenir les marchandises et exiger la suppression du marquage ou un correctif avant mainlevée, et relever une infraction. Sur le marché, la DGCCRF peut poursuivre une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, voire davantage selon le chiffre d’affaires.
Vous souhaitez sécuriser l’origine de vos produits ou vous faites face à un contrôle ? N’hésitez pas à contacter le cabinet ou à appeler le 01 88 33 99 19.
Sources
- douane.gouv.fr – L’origine non préférentielle
- douane.gouv.fr – Le marquage de l’origine France
- Commission européenne – Règles d’origine non préférentielle
- economie.gouv.fr (DGCCRF) – Le fabriqué en France
- entreprises.gouv.fr – Marquage d’origine des produits
- Légifrance – Article L. 132-2 du Code de la consommation