Droits de douane aux États-Unis

Depuis 2025, les droits de douane appliqués par les États-Unis aux produits européens ont connu des bouleversements sans précédent : droits IEEPA, contre-mesures européennes suspendues puis abandonnées, accord de Turnberry, invalidation des droits IEEPA par la Cour suprême, nouveau droit mondial de la section 122, droits sectoriels de la section 232 (acier, aluminium, cuivre, automobile, poids lourds, bois, produits pharmaceutiques), enquêtes de la section 301 en cours. Ce guide fait le point à la date de publication, en s’appuyant sur la page de référence tenue à jour en continu par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Compte tenu du rythme des annonces américaines, il doit être considéré comme un point d’étape : il est indispensable de vérifier l’actualité sur douane.gouv.fr et Access2Markets avant toute opération.

Ce qui s’applique aujourd’hui aux produits européens exportés vers les États-Unis

Le 20 février 2026, la Cour suprême américaine a déclaré illégaux les droits de douane « plancher » institués par l’administration Trump sur le fondement de l’IEEPA (International Emergency Economic Powers Act). En réaction, le président américain a signé plusieurs décrets imposant de nouvelles mesures tarifaires à partir du 24 février 2026.

Depuis cette date, un produit originaire de l’Union européenne importé aux États-Unis est potentiellement soumis, de façon cumulative selon les cas, à :

• le taux de droit NPF (nation la plus favorisée) normalement applicable au produit, sur sa valeur totale ;
• un droit additionnel mondial de 10 % au titre de la section 122 du Trade Act de 1974 (sauf produits expressément exemptés, et sauf si le produit relève déjà de la section 232, les deux régimes ne se cumulant pas) ;
• des droits additionnels sectoriels au titre de la section 232 du Trade Expansion Act de 1962 (acier, aluminium, cuivre et produits dérivés ; automobiles et pièces détachées ; poids lourds, poids moyens et bus ; bois d’œuvre et produits dérivés ; médicaments brevetés et principes actifs pharmaceutiques) — non cumulables avec la section 122.

Le taux plancher de 15 % négocié dans le cadre de l’accord de Turnberry (juillet-août 2025) pour les droits IEEPA ne s’applique plus depuis le 24 février 2026, ces droits ayant été invalidés. Des plafonds à 15 % subsistent en revanche pour certains produits sectoriels spécifiques d’origine UE (automobiles, produits pharmaceutiques, une partie du bois). Exemple donné par la DGDDI : un produit relevant du code HTSUS 5212.22.10.10 originaire de l’UE est taxé au taux NPF de 16,5 % additionné du droit de 10 % de la section 122.

Les droits sectoriels (section 232) qui touchent le plus les entreprises françaises

• Acier, aluminium, cuivre et produits dérivés : 50 % pour les produits composés presque exclusivement de ces métaux (annexe I-A) ; 25 % pour les produits dérivés (annexe I-B) ; taux réduit à 10 % si les métaux ont été fondus et coulés aux États-Unis. Depuis le 8 juin 2026, un taux réduit à 15 % s’applique à certains produits dérivés destinés à des équipements industriels, agricoles ou de matériel mobile.
• Automobiles et pièces détachées : 25 %, plafonné à 15 % pour les produits d’origine UE depuis le 1er août 2025.
• Poids lourds, poids moyens et leurs pièces (moins de 25 ans) : 25 % ; bus : 10 %, depuis le 1er novembre 2025.
• Bois d’œuvre, bois de construction et produits dérivés : 10 % à 25 %, plafonné à 15 % pour l’UE sur une liste de codes HTSUS définie, depuis le 14 octobre 2025.
• Produits pharmaceutiques brevetés et principes actifs : droit additionnel de base de 100 %, mais taux plancher de 15 % pour les produits originaires de l’UE (entrée en vigueur variable selon les entreprises : 31 juillet 2026 ou 29 septembre 2026, selon les listes annexées à la proclamation du 2 avril 2026).

Une enquête au titre de la section 301 est par ailleurs en cours depuis le 12 mars 2026 (surcapacités industrielles mondiales et travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement) et concerne l’UE ; elle pourrait aboutir à un droit additionnel de 10 % supplémentaire sur les importations européennes. Des auditions étaient prévues le 7 juillet 2026, l’entrée en vigueur éventuelle n’étant attendue qu’à leur issue.

La suppression de la franchise « de minimis »

Depuis le 29 août 2025, la franchise de minimis (envois de moins de 800 dollars auparavant exonérés de droits) a été supprimée pour l’ensemble des partenaires commerciaux des États-Unis, y compris après la décision de la Cour suprême. Tous les envois sont désormais taxés, avec des modalités différentes selon le canal : déclaration douanière complète dans le système ACE pour le fret express et les transporteurs privés — une logique proche de l’obligation déclarative en douane que connaissent les opérateurs européens — ; régime transitoire pour les envois postaux internationaux (via USPS), soumis en pratique au droit mondial de 10 % de la section 122.

Les concessions européennes en contrepartie (accord de Turnberry)

En contrepartie du plafonnement, désormais partiel, des droits américains, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2026/1455 du 25 juin 2026, applicable du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029 : suppression des droits de douane (ramenés à 0 %) sur de nombreux produits industriels originaires des États-Unis, et ouverture de contingents tarifaires préférentiels pour certains produits agricoles et de la mer, sous réserve du respect des règles de l’origine non préférentielle. Ce mouvement fait suite à une première phase, au printemps 2025, où l’UE avait préparé des contre-mesures (règlement d’exécution (UE) 2025/778, droits additionnels de 25 % sur une liste de produits américains) répétitivement suspendues pendant les négociations, avant d’être abandonnées au profit de ces concessions.

Importer depuis les États-Unis vers la France et l’Union européenne : ce qui a changé

Pour une entreprise française qui importe depuis les États-Unis, l’essentiel du changement récent tient à ces concessions tarifaires européennes : une partie significative des produits industriels américains entre désormais dans l’UE sans droit de douane, et des contingents à taux préférentiel ont été ouverts pour certains produits agricoles et de la mer, pour une période de douze mois renouvelable à compter de l’entrée en vigueur du règlement. Ces avantages restent conditionnés au respect des règles d’origine non préférentielle : un produit simplement transformé ou reconditionné aux États-Unis sans y avoir une origine substantielle peut ne pas être éligible. Pour les importations de produits énergivores (acier, aluminium) depuis les États-Unis, le MACF peut par ailleurs s’appliquer, selon les mêmes règles que pour tout pays tiers.

Ce que cela signifie concrètement pour une entreprise française

• Un même produit peut relever de plusieurs strates de taxation qu’il faut déterminer précisément : NPF, plus section 122 OU section 232 (jamais les deux simultanément), plus, potentiellement à l’avenir, section 301.
• Le classement tarifaire (code HTSUS) et l’origine du produit deviennent déterminants pour identifier le régime applicable : une erreur peut représenter des dizaines de points de pourcentage de différence. La détermination de la valeur en douane devient elle aussi plus sensible pour les groupes qui pratiquent des prix de transfert intragroupe transatlantiques.
• Le remboursement des droits IEEPA illégalement perçus entre 2025 et février 2026 est en cours d’organisation par la Cour du Commerce International (CIT) américaine, à la suite de ses jugements des 4 et 27 mars 2026 (plus de 19 millions de déclarations concernées) : un point à suivre pour toute entreprise ayant acquitté ces droits sur cette période.
• Ce cadre reste instable et évolutif — de nouvelles proclamations sont intervenues en avril et juin 2026, une enquête section 301 est en cours : une veille réglementaire continue est indispensable, ainsi qu’un accompagnement pour sécuriser le classement et anticiper le contentieux.

Pourquoi l’accompagnement de Regere Avocats est utile sur les dossiers États-Unis

Ce contexte américain, aussi mouvant que technique, expose les entreprises françaises à un risque financier élevé en cas d’erreur de classement ou de mauvaise identification du régime tarifaire applicable (section 122 ou 232, exemptions, plafonds spécifiques à l’UE). Regere Avocats, cabinet dédié au droit douanier et à l’import-export, accompagne les entreprises françaises confrontées à des difficultés douanières liées à ces flux transatlantiques, aussi bien en amont — sécurisation du classement et de la documentation, rectification d’une déclaration en douane si nécessaire — qu’en cas de contrôle, de redressement douanier ou de recours contre une décision douanière devant l’administration française sur des opérations liées aux États-Unis.

• pour les entreprises qui importent régulièrement des États-Unis, la sécurisation peut passer par le statut d’opérateur économique agréé (OEA), qui facilite les flux réguliers et certains contrôles ;
• en cas de désaccord persistant avec l’administration sur le montant réclamé, il est possible de contester une dette douanière ou un avis de mise en recouvrement, dans les délais de prescription applicables.

Sources (sélection, officielles et institutionnelles)

• DGDDI — « Droits de douane américains : mesures tarifaires américaines et européennes en vigueur », douane.gouv.fr, page mise à jour le 20/07/2026.
• The White House — proclamations et décrets présidentiels (20/02/2026, 02/04/2026, 01/06/2026, 17/10/2025, 26/03/2025, entre autres) — whitehouse.gov/presidential-actions.
• Federal Register — Executive Order 14389 et publications associées.
• Commission européenne — règlement (UE) 2026/1455 du 25 juin 2026 ; règlement d’exécution (UE) 2025/778 du 14 avril 2025 ; déclaration commune UE-États-Unis du 21 août 2025 (« accord de Turnberry »).
• Access2Markets — trade.ec.europa.eu/access-to-markets.
• Presse économique : Le Journal des Entreprises, franceinfo — suivi de l’impact sectoriel (vin, champagne, acier).