La Chine reste l’un des principaux partenaires commerciaux de la France, mais les échanges avec ce pays sont aujourd’hui marqués par une accumulation de mesures tarifaires : droits de douane chinois « classiques » à l’importation, taxe à la consommation, TVA import, et, côté européen, des droits antidumping et compensateurs qui visent spécifiquement certains produits chinois (véhicules électriques, acier, panneaux solaires, vélos électriques…). Pour une entreprise française, la question se pose dans les deux sens : quels droits faut-il payer pour vendre en Chine ? Quels droits s’appliquent lorsqu’on importe depuis la Chine vers la France ? Ce guide reste strictement factuel et renvoie vers les textes et administrations compétentes ; pour un cas réel, il faut toujours raisonner dossier en main, car le résultat dépend du code SH/TARIC exact, du flux et des documents disponibles.
Exporter vers la Chine : les droits de douane chinois à l’importation
Les droits de douane à l’importation en Chine sont fixés par la Commission tarifaire des droits de douane du Conseil des affaires d’État (State Council Tariff Commission) et administrés par l’Administration générale des douanes de Chine (GACC).
- Taux NPF (nation la plus favorisée) : selon l’OMC, le taux moyen simple appliqué par la Chine est d’environ 7,5 % (2025), mais il varie fortement par produit, de 0 % à plus de 35 % selon le code SH.
- Absence d’accord de libre-échange UE-Chine : les entreprises françaises ne bénéficient d’aucun taux préférentiel réservé ; elles sont taxées, comme tout partenaire de l’OMC sans accord bilatéral, au taux NPF de droit commun.
- Base de calcul : la valeur CIF (coût, assurance, fret), avec des droits le plus souvent ad valorem.
- Taxes additionnelles à l’importation en Chine : TVA (13 % taux standard, 9 % taux réduit pour certains produits) et, pour les catégories sensibles (alcools, tabac, cosmétiques, véhicules de luxe…), une taxe à la consommation (« consumption tax ») pouvant représenter 10 % à 30 % supplémentaires, par exemple pour l’alcool.
Le cas du cognac et des eaux-de-vie de vin : depuis le 5 juillet 2025, la Chine applique des droits antidumping définitifs sur les eaux-de-vie de vin et de marc originaires de l’Union européenne, avec des taux individuels allant de 27,3 % à 34,9 % (moyenne pondérée autour de 32,2 %), pour une durée de cinq ans. Plusieurs grandes maisons (Martell/Pernod Ricard, Hennessy et Rémy Martin/Rémy Cointreau notamment) ont conclu avec le ministère chinois du Commerce (MOFCOM) des engagements de prix minimum qui leur permettent d’échapper à ces droits tant qu’elles respectent un prix plancher à l’exportation. Cette mesure fait suite à l’enquête antidumping ouverte par Pékin après l’imposition, par l’UE, de droits compensateurs sur les véhicules électriques chinois.
En pratique, toute entreprise qui exporte vers la Chine a intérêt à vérifier le code SH exact de son produit auprès de la GACC et à assurer une veille réglementaire par produit et par marché (le portail Access2Markets de la Commission européenne recense ce type d’information pour les exportateurs de l’UE).
Importer depuis la Chine vers la France et l’Union européenne
Les marchandises chinoises entrant sur le territoire douanier de l’UE sont taxées selon le tarif douanier commun (TARIC), au taux NPF applicable au code TARIC du produit. La Chine est exclue du système de préférences généralisées (SPG) de l’UE : aucun taux préférentiel ne s’applique côté UE non plus.
- Les taux varient fortement selon le produit : par exemple 0 % pour certains produits électroniques relevant de l’accord sur les technologies de l’information (ATI/ITA), jusqu’à 12 % pour une partie du textile, jusqu’à 17 % pour certaines chaussures.
- Il faut systématiquement vérifier le taux exact via le portail TARIC de la Commission européenne ou son interface française RITA, accessible sur pro.douane.gouv.fr.
Droits antidumping et compensateurs européens : de nombreux produits chinois sont visés par des mesures de défense commerciale, qui s’additionnent au droit NPF normal :
- Véhicules électriques à batterie (BEV) : droits compensateurs définitifs en vigueur depuis le 30-31 octobre 2024 (Règlement d’exécution (UE) 2024/2754), pour une durée de cinq ans : 7,8 % pour Tesla (Shanghai), sur demande d’examen individuel ; 17,0 % pour le groupe BYD ; 18,8 % pour le groupe Geely ; 20,7 % pour les autres producteurs coopérants ; 35,3 % pour le groupe SAIC et les producteurs non coopérants.
- Acier, panneaux solaires, vélos et vélos électriques, céramiques, pneumatiques, entre autres : droits antidumping distincts, pouvant atteindre plusieurs dizaines de points de pourcentage selon le produit et le producteur.
Ces listes et taux évoluent fréquemment : il est indispensable de vérifier le TARIC avant toute opération d’importation, plutôt que de se fier à un taux mémorisé.
S’ajoutent enfin la TVA à l’importation (20 % en France) et d’éventuelles taxes spécifiques selon la nature du produit. Comme pour toute importation extra-UE, une franchise de droits de douane existe pour les envois de faible valeur (jusqu’à 150 € pour l’e-commerce), mais la TVA reste due dès le premier euro.
Un contexte de tensions commerciales à surveiller de près
Depuis 2024-2025, l’UE et la Chine sont engagées dans une séquence de mesures et contre-mesures : droits compensateurs de l’UE sur les véhicules électriques d’un côté, enquêtes et droits antidumping chinois sur le brandy, le porc et les produits laitiers européens de l’autre. Pour une entreprise qui exporte vers la Chine ou importe depuis la Chine, cela se traduit par un risque réel de changement de taux à bref délai. C’est un contexte où il devient particulièrement utile de sécuriser en amont le classement tarifaire, l’origine et la valeur en douane, ainsi que la documentation commerciale, pour limiter l’exposition en cas de contrôle ou de redressement.
Points de vigilance côté contrôle et contentieux
- Une erreur de classement tarifaire ou d’origine sur un produit visé par une mesure antidumping ou compensatoire peut entraîner un redressement avec application rétroactive des droits majorés.
- L’UE surveille activement les pratiques de contournement (« circumvention ») des droits antidumping chinois via des pays tiers : un point sensible en cas de contrôle douanier sur des flux réexpédiés.
- La preuve de l’origine et la cohérence de la documentation commerciale (factures, contrats, éléments de production) sont déterminantes, en particulier pour les produits identifiés ci-dessus comme sensibles.
Pourquoi l’accompagnement de Regere Avocats est utile sur les dossiers Chine
Le contentieux douanier lié aux flux avec la Chine cumule souvent plusieurs difficultés techniques : classement tarifaire d’un produit nouveau ou hybride, applicabilité d’un droit antidumping ou compensateur, preuve de l’origine réelle de fabrication. Regere Avocats accompagne les entreprises confrontées à un contrôle douanier, une notification de redressement, ou une saisie liée à ce type de flux, avec une approche qui traite simultanément le fond technique (classement, origine, valeur) et la stratégie procédurale (contestation, transaction, contentieux).
- contrôle douanier ou enquête portant sur des importations chinoises soumises à antidumping/compensateur ;
- redressement douanier lié à un classement TARIC contesté ou à une origine non prouvée, avec constitution d’une dette douanière et réception d’un avis de mise en recouvrement ;
- sécurisation en amont : audit de conformité et documentation pour les flux avec la Chine.
Sources (sélection, officielles et institutionnelles)
- Administration générale des douanes de Chine (GACC) et Commission tarifaire des douanes du Conseil des affaires d’État.
- Organisation mondiale du commerce (OMC) — profil tarifaire de la Chine.
- Commission européenne — Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 du 29 octobre 2024 (droits compensateurs sur les véhicules électriques chinois) ; communiqués de presse de la Commission (ec.europa.eu/commission/presscorner).
- Commission européenne — TARIC et portail Access2Markets (trade.ec.europa.eu/access-to-markets).
- Douane française (DGDDI) — douane.gouv.fr, portail RITA (pro.douane.gouv.fr), réglementation antidumping.
- Presse spécialisée et institutionnelle : France 24, Le Journal des Entreprises, Toute l’Europe, BNIC (cognac.fr) — actualité des droits antidumping chinois sur le cognac (juillet 2025).