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Les bicyclettes électriques vendues dans l’union européenne cible des enquêtes et contrôles douaniers

La fraude douanière, notamment celle visant à éluder le paiement des droits de douane qui constituent des ressources propres de l’Union Européenne, fait partie des missions de l’Office européen de lutte antifraude.

La fraude douanière, notamment celle visant à éluder le paiement des droits de douane qui constituent des ressources propres de l’Union Européenne, fait partie des missions de l’Office européen de lutte antifraude.

Le Parquet européen, opérationnel depuis le 1er juin 2021, traite une grande partie des dossiers ouverts par les autorités nationales et par l’OLAF notamment sur les importations de vélos à assistance électrique (VAE), assemblés avec des pièces de bicyclette originaires de Chine, soumis aux droits antidumping et aux droits compensateurs(1).

De la détermination de l’origine de la marchandise dépend l’application des droits antidumping et des droits compensateurs puisque c’est au regard de cette origine que sont déterminés les droits et toute restriction ou obligation douanière appliqués aux marchandises importées dans l’Union européenne.

Les règles relatives à l’origine non préférentielle visent à conférer une « nationalité économique » aux marchandises sans qu’aucun avantage particulier ne soit attaché à cette origine. Les marchandises acquièrent l’origine non préférentielle d’un pays donné lorsqu’elles y sont entièrement obtenues ou, lorsque deux ou plusieurs pays participent à la fabrication du produit, si la dernière opération substantielle et économiquement justifiée a été réalisée dans ce pays.

C’est l’article 60§2 du code des douanes de l’Union (CDU) qui pose les principes permettant de déterminer l’origine non préférentielle d’une marchandise lorsque deux ou plusieurs pays interviennent dans la fabrication du produit. Une marchandise est considérée comme originaire du pays où elle a subi sa dernière ouvraison ou transformation substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important.

Nombre d’entreprises qui commercialisent des VAE en France et dans l’Union européenne voient cette origine non préférentielle des VAE remise en cause par les autorités douanières sur la base des informations résultant des investigations de l’OLAF.

La question du contournement des droits antidumping et compensateurs est au cours de ces enquêtes diligentées par les services des douanes.

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(1) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne.

Cabinet d'avocat spécialisé en droit douanier à Paris

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