Toute entreprise qui importe des marchandises en France ou dans l’Union européenne est soumise à la TVA à l’importation. Cette taxe, collectée par l’administration des douanes, constitue une obligation fiscale majeure pour les importateurs. Une erreur de déclaration ou un défaut de paiement peut entraîner des redressements, des pénalités et des blocages douaniers. Comprendre les règles applicables permet d’éviter les pièges fréquents.
Qu’est-ce que la TVA à l’importation ?
La TVA à l’importation est due lorsqu’un bien franchit une frontière extérieure à l’Union européenne pour entrer sur le territoire douanier français. Elle est exigible, en principe, au moment du dédouanement, en complément des éventuels droits de douane.
Elle s’applique :
- À toutes les marchandises importées dans l’UE en provenance de pays tiers,
- Sur la valeur en douane des marchandises, à laquelle s’ajoutent les droits de douane, les frais annexes (transport, assurance, etc.) et les taxes éventuelles.
Son taux est identique à celui applicable pour la vente du produit en France (taux normal de 20 %, ou taux réduits selon les cas).
Qui est redevable de la TVA à l’importation ?
C’est généralement l’importateur déclaré en douane – souvent l’entreprise française ou européenne qui réceptionne les marchandises – qui est considéré comme assujetti redevable de la TVA à l’importation.
Cependant, en fonction des incoterms utilisés (ex. DDP, DAP), il peut s’agir d’un autre acteur de la chaîne logistique (transitaire, fournisseur étranger ayant pris en charge les formalités). Il est donc fondamental de déterminer avec précision qui porte la responsabilité fiscale.
Comment déclarer et acquitter la TVA à l’import ?
Depuis 2022, les modalités de déclaration ont évolué avec la généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Cette réforme a transféré la déclaration de la TVA :
- Du bordereau de dédouanement vers la déclaration de TVA mensuelle (CA3),
- Avec un report automatique de la TVA due et déductible sur la même déclaration, ce qui évite une avance de trésorerie.
L’autoliquidation est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA en France. Elle suppose toutefois :
- Une bonne maîtrise des flux douaniers et fiscaux,
- Un rattachement correct des déclarations douanières aux données transmises à la DGFiP
- Une vigilance sur les écarts entre les montants déclarés en douane et ceux repris en comptabilité.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes à éviter ?
Même avec l’autoliquidation, de nombreuses entreprises commettent des erreurs qui peuvent donner lieu à des redressements fiscaux ou douaniers. Parmi les plus courantes :
- Défaut de déclaration de la TVA à l’importation dans la CA3,
- Erreurs de valorisation douanière, conduisant à sous-estimer la base imposable,
- Absence de lien clair entre les déclarations en douane (DELTA) et la comptabilité,
- Utilisation erronée de l’autoliquidation par des opérateurs non éligibles,
- Non-conservation des documents justificatifs (factures, bordereaux, preuves de paiement…).
Ces erreurs peuvent entraîner non seulement un rappel de TVA, mais également des pénalités de 5 à 80 % selon le cas, ainsi que des intérêts de retard.
Quels sont les risques en cas de contrôle ?
Un contrôle fiscal ou douanier peut révéler des anomalies de déclaration ou des manquements aux obligations déclaratives. En cas d’erreur :
- L’administration peut reconstituer la base imposable à partir de documents annexes,
- Elle peut remettre en cause la déductibilité de la TVA et appliquer des sanctions,
- Elle peut engager la responsabilité de l’entreprise, même en l’absence d’intention frauduleuse.
Ces risques sont accrus en cas d’importations régulières ou de montants significatifs.
Comment sécuriser sa gestion de la TVA à l’importation ?
Pour prévenir les erreurs et les contentieux, une entreprise importatrice doit adopter une démarche rigoureuse. Cela passe par :
- Une cartographie précise des flux douaniers et fiscaux,
- Un dialogue étroit entre les services logistique, comptable et fiscal,
- La mise en place de procédures internes de vérification des déclarations,
- L’audit régulier des écritures comptables liées à la TVA à l’importation,
- La formation des équipes concernées aux règles douanières et fiscales applicables.
En cas de doute ou d’anomalie, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour obtenir un diagnostic clair et des recommandations correctives.
Le rôle du Cabinet Regere Avocats
Le Cabinet Regere Avocats, fondé par Regina Lopez Ramirez, accompagne les entreprises dans la gestion de la TVA à l’importation, tant en amont (sécurisation des procédures) qu’en aval (contentieux, redressements, contrôle douanier ou fiscal).
Notre intervention peut inclure :
- Un audit de conformité TVA/douane de vos pratiques d’importation,
- L’assistance en cas de contrôle ou notification de redressement,
- La rédaction d’observations, de recours gracieux ou hiérarchiques,
- La représentation devant les juridictions fiscales ou douanières compétentes.
Nous mettons notre expertise en droit douanier et fiscal au service de votre sécurité juridique et financière.
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