EMEBI : qui doit répondre, délais et sanctions

novembre 9, 2026

Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échanges de biens (DEB) n’existe plus. Elle a cédé la place à deux formalités distinctes : l’EMEBI, enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne, et l’état récapitulatif TVA. Ces deux obligations sont souvent confondues, alors qu’elles n’ont ni le même fondement, ni les mêmes assujettis, ni les mêmes sanctions.

Pour les entreprises qui achètent ou vendent des marchandises au sein de l’Union européenne, bien distinguer ces deux déclarations permet d’éviter des amendes et des erreurs qui peuvent ressortir lors d’un contrôle TVA.

Ce guide fait le point sur l’EMEBI : qui doit répondre, quelles informations déclarer, dans quels délais, et ce qu’il en coûte de ne pas répondre. Il présente aussi l’état récapitulatif TVA et les évolutions attendues avec la réforme européenne de la TVA.

Qu’est-ce que l’EMEBI ?

L’EMEBI (enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE) est une enquête statistique obligatoire qui recense les échanges de biens entre la France et les autres États membres, dans le cadre du système statistique européen. Elle sert à établir les statistiques du commerce international de la France et à les échanger avec les autres pays de l’Union : les données collectées en France alimentent aussi les statistiques des partenaires européens.

Elle a été créée à la suite du règlement (UE) 2019/2152 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, qui a abrogé le règlement Intrastat sur lequel reposait la DEB. Ses modalités sont précisées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1197. En France, l’enquête repose sur la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle reçoit chaque année un avis du Conseil national de l’information statistique (CNIS) et le label de la statistique publique, qui lui confèrent son caractère obligatoire.

L’EMEBI est collectée par la douane (DGDDI). Les réponses sont couvertes par le secret statistique : elles ne peuvent pas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique (article 6 de la loi de 1951).

Qu’est-ce qui remplace la DEB ?

La DEB (déclaration d’échanges de biens) réunissait jusqu’en 2021 un volet statistique et un volet fiscal dans une déclaration unique, avec des obligations déclaratives communes. Depuis le 1er janvier 2022, ces deux volets sont séparés :

	EMEBI	État récapitulatif TVA
Nature	Enquête statistique	Obligation fiscale
Fondement	Règlement (UE) 2019/2152, loi du 7 juin 1951	Article 289 B du CGI
Qui est concerné	Entreprises sélectionnées dans l’échantillon et destinataires d’une lettre-avis	Tout assujetti réalisant des livraisons intracommunautaires, dès le premier euro
Flux couverts	Introductions et expéditions de biens	Expéditions (livraisons intracommunautaires) uniquement
Sanctions	Amende administrative prévue par la loi de 1951	Amendes de l’article 1788 A du CGI

La réforme résulte, pour le volet fiscal, de l’article 30 de la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021), qui a abrogé l’article 289 C du CGI organisant la DEB.

Qui doit répondre à l’EMEBI ?

Contrairement à l’ancienne DEB, l’EMEBI ne s’applique pas à toutes les entreprises au-delà d’un seuil. Seules les entreprises tirées dans l’échantillon de l’enquête et destinataires d’une lettre-avis de la douane doivent répondre. Pour elles, la réponse est obligatoire.

L’échantillon est construit pour rester proche du champ des anciens déclarants de la DEB. La lettre-avis est adressée au siège de l’entreprise, en général en décembre pour l’année suivante, mais l’échantillon est actualisé en cours d’année (créations d’entreprises, fusions, scissions, entreprises dont les flux augmentent). Une entreprise peut donc être interrogée à tout moment.

Le seuil de 460 000 € d’échanges annuels, souvent cité, correspondait au seuil de collecte statistique de l’ancienne DEB. Il ne figure plus dans les documents de référence de la douane pour 2026 : c’est la réception de la lettre-avis qui déclenche l’obligation.

Une entreprise de l’échantillon doit répondre chaque mois, même lorsqu’elle n’a réalisé aucun échange : elle saisit alors une réponse « mois sans réponse statistique ».

Le champ de l’enquête

L’EMEBI couvre les échanges physiques de marchandises entre la France métropolitaine et les autres États membres, y compris l’Irlande du Nord. Sont notamment exclus les services, les échanges avec les départements d’outre-mer, les biens en usage temporaire de moins de 24 mois et le transit externe.

Quelles informations déclarer dans l’EMEBI ?

Selon la note de référence pour la réponse à l’EMEBI publiée par les douanes pour 2026, chaque ligne de la réponse statistique comporte les données suivantes :

le code de nomenclature de la marchandise à 8 chiffres (nomenclature combinée, voir notre guide du code TARIC) ;
le pays de provenance ou de destination, et le pays d’origine des marchandises (voir notre article sur l’origine non préférentielle) ;
le régime : 11 ou 19 à l’introduction, 21 ou 29 à l’expédition ;
la nature de la transaction et le mode de transport ;
le département de départ ou d’arrivée ;
la valeur fiscale en euros, arrondie à l’unité, établie à partir des factures ;
la masse nette en kilogrammes, et les unités supplémentaires lorsque la nomenclature l’exige ;
à l’expédition (livraison vers un autre État membre), le numéro de TVA du client dans l’autre État membre.

Pour les introductions comme pour les expéditions, la liste des codes à utiliser figure dans la note de référence. Depuis 2022, deux informations ont été ajoutées à l’expédition : le pays d’origine des marchandises et le numéro de TVA du client. Le code de nomenclature déclaré doit correspondre au classement tarifaire réel du produit : les mêmes règles s’appliquent qu’en douane.

Une correction est due lorsqu’une erreur modifie la valeur de plus de 8 000 €, ou lorsqu’une autre donnée change sur une ligne de plus de 16 000 €.

Quand et comment déposer l’EMEBI ?

Le calendrier

La réponse est mensuelle. Elle doit être déposée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant le mois de référence, et pas avant le premier jour de ce mois. Pour 2026, la date limite était par exemple le 12 février 2026 pour les échanges de janvier ; elle sera le 13 janvier 2027 pour ceux de décembre 2026.

Le mois de référence dépend de la nature de l’opération :

pour les livraisons, le mois d’exigibilité de la TVA dans l’autre État membre ;
pour les acquisitions, le mois d’exigibilité de la TVA en France ;
pour les autres opérations, le mois du mouvement physique des marchandises.

Le téléservice DEBWEB2

Le dépôt se fait en ligne sur le téléservice « Échanges intra-UE de biens » (DEBWEB2), accessible avec un compte douane.gouv.fr. Ce même service permet de déposer l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA. Deux modes de dépôt existent : la saisie manuelle, et l’import de fichiers depuis le système d’information de l’entreprise, sur habilitation du centre de collecte.

L’entreprise peut confier ce travail à un tiers déclarant (expert-comptable, transitaire, prestataire de services), mais elle conserve la charge de la conformité de la réponse et en reste responsable. En cas de difficulté ponctuelle, un délai supplémentaire peut être demandé au centre de collecte.

Quelles sanctions en cas de défaut de réponse à l’EMEBI ?

Les sanctions de l’EMEBI relèvent de l’article 7 de la loi du 7 juin 1951, et non du Code général des impôts. La procédure est la suivante :

le centre de collecte adresse des relances à l’entreprise ;
à défaut de réponse, une mise en demeure lui est notifiée ;
si l’entreprise ne répond pas dans le délai fixé par la mise en demeure, ou si elle fournit une réponse sciemment inexacte, une amende administrative peut être prononcée par le ministre de l’économie, après avis du CNIS réuni en comité du contentieux.

Selon le texte en vigueur, l’amende peut atteindre 150 € par infraction, et de 300 € à 2 250 € en cas de récidive dans un délai de trois ans. Aucune amende ne peut être infligée plus de deux ans après la mise en demeure. La décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction.

Certaines sources en ligne appliquent à l’EMEBI les amendes du Code général des impôts. C’est inexact : ces amendes concernent l’état récapitulatif TVA, présenté ci-dessous.

L’état récapitulatif TVA : l’autre obligation

L’état récapitulatif TVA (article 289 B du CGI) est la déclaration fiscale des livraisons intracommunautaires exonérées. Il permet aux administrations fiscales des États membres de vérifier que l’acquéreur déclare bien la TVA dans son pays.

il concerne uniquement les expéditions vers d’autres États membres, et s’applique dès le premier euro ;
il n’est pas dû pour les seules acquisitions intracommunautaires ;
il mentionne le numéro de TVA de chaque client et la valeur des ventes, frais accessoires compris ;
il est déposé mensuellement sur DEBWEB2, avec un seul état par mois et par déclarant.

Les sanctions sont prévues par l’article 1788 A du CGI : 750 € pour un défaut de dépôt dans les délais, 1 500 € si le dépôt n’intervient pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 1 500 €. Ces infractions peuvent être constatées par la DGFiP ou par la douane.

Contrairement à l’EMEBI, l’état récapitulatif est directement utilisé pour le contrôle de la TVA. Une incohérence entre les livraisons déclarées, la déclaration de TVA et les déclarations des clients étrangers peut déclencher un contrôle. Notre article sur la TVA à l’importation traite des obligations TVA liées aux flux avec les pays tiers.

Ce qui va changer avec la réforme européenne de la TVA

La directive (UE) 2025/516, dite ViDA (« la TVA à l’ère numérique »), prévoit la disparition progressive des états récapitulatifs au profit de données issues des factures électroniques. À partir du 1er juillet 2030, ils seront remplacés par une déclaration numérique des opérations intracommunautaires, transmise transaction par transaction à partir de la facture électronique.

Cette réforme du cadre européen de la TVA vise le volet fiscal. L’EMEBI, qui est une enquête statistique, n’est pas visée par ViDA. Aucune réforme spécifique de l’EMEBI ni aucun changement de règles n’a été annoncé par la douane pour 2026 et 2027 à la date de rédaction de cet article.

Questions fréquentes sur l’EMEBI

Je n’ai pas reçu de lettre-avis : dois-je répondre à l’EMEBI ?

Non. Seules les entreprises de l’échantillon, destinataires d’une lettre-avis, sont tenues de répondre. En revanche, si l’entreprise livre des biens à des clients assujettis dans d’autres États membres, elle doit déposer l’état récapitulatif TVA.

Une entreprise qui n’a fait aucun échange un mois donné doit-elle répondre ?

Oui, si elle fait partie de l’échantillon : elle déclare un mois sans échange.

Les marchandises dédouanées dans un autre État membre sont-elles concernées ?

La FAQ de la douane traite de nombreux cas particuliers : marchandises importées de pays tiers et dont le dédouanement a eu lieu dans un autre État membre, ventes à distance, biens d’occasion, dépôt-vente, crédit-bail, frais de transport. Ces situations doivent être analysées au cas par cas, en lien avec les règles de déclaration en douane applicables aux mêmes flux.

Ce qu’il faut retenir

L’EMEBI a remplacé le volet statistique de la DEB depuis le 1er janvier 2022 ; l’état récapitulatif TVA en a repris le volet fiscal.
Seules les entreprises destinataires d’une lettre-avis doivent répondre à l’EMEBI, chaque mois, avant le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Le défaut de réponse est sanctionné par une amende prévue par la loi de 1951, jusqu’à 2 250 € en cas de récidive.
L’état récapitulatif TVA est dû par tout assujetti réalisant des livraisons intracommunautaires, dès le premier euro, sous peine des amendes de l’article 1788 A du CGI.

Une mise en demeure, une amende pour défaut de réponse, ou un contrôle qui met en cause vos déclarations d’échanges intra-UE ? Le cabinet Regere Avocats accompagne les entreprises sur leurs obligations douanières et déclaratives et lors des contrôles en entreprise. Vous pouvez contacter le cabinet ou appeler le 01 88 33 99 19.

Sources

REGERE AVOCATS

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