Dédouanement : étapes, frais et obligations des entreprises

novembre 9, 2026

Toute marchandise provenant de l’extérieur de l’Union européenne, ou expédiée vers un pays tiers, doit passer par les autorités douanières. Le dédouanement désigne l’ensemble des formalités qui permettent de placer cette marchandise sous un régime douanier : mise en libre pratique à l’importation, exportation, ou régime particulier comme l’entrepôt sous douane. Tant que ces formalités douanières ne sont pas terminées, la marchandise reste sous surveillance et ne peut pas être librement utilisée ni livrée au client final.

Pour une entreprise qui travaille à l’international, le dédouanement n’est pas une simple étape logistique confiée au transitaire. La déclaration en douane engage juridiquement celui qui la dépose : l’espèce tarifaire, l’origine et la valeur qui y figurent servent au calcul des droits et taxes, et une erreur peut donner lieu à un redressement plusieurs années après l’opération.

Voici ce qu’il faut savoir : les étapes du dédouanement à l’import et à l’export, les acteurs, les frais à prévoir, les règles applicables aux petits colis depuis 2026 et les risques en cas de déclaration inexacte.

Qu’est-ce que le dédouanement ?

Le dédouanement est la procédure par laquelle une marchandise reçoit un statut douanier défini. Il repose sur la déclaration en douane, définie par le Code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013, dit CDU) comme l’acte par lequel une personne manifeste sa volonté de placer une marchandise sous un régime douanier déterminé.

Le CDU distingue trois catégories de régimes douaniers :

la mise en libre pratique, qui donne à une marchandise importée le statut de marchandise de l’Union, après paiement des droits de douane et application des mesures de politique commerciale ;
les régimes particuliers : transit, stockage (entrepôt sous douane, zone franche), utilisation spécifique (admission temporaire, destination particulière) et transformation (perfectionnement actif ou passif) ;
l’exportation, pour les marchandises de l’Union qui quittent le territoire douanier.

Le choix du régime a des conséquences directes sur le paiement des droits et sur les obligations de l’entreprise. Notre article sur les régimes douaniers détaille ces options.

Le dédouanement se termine par la mainlevée (article 194 du CDU) : la douane met la marchandise à disposition du déclarant, une fois les conditions du régime remplies, les éventuelles restrictions appliquées et les droits payés ou garantis.

Les étapes du dédouanement à l’importation

1. Disposer d’un numéro EORI

Toute entreprise établie dans l’Union qui réalise des opérations douanières doit être enregistrée auprès de la douane de son lieu d’établissement (article 9 du CDU). Cet enregistrement prend la forme d’un numéro EORI, qui s’obtient gratuitement en ligne et identifie l’opérateur dans toutes les déclarations. En France, le format de référence est désormais l’EORI SIREN (FR suivi des 9 chiffres du SIREN).

2. Réunir les documents de l’opération

Le déclarant doit disposer de chaque document nécessaire et des pièces qui justifient les informations déclarées : facture commerciale, documents de transport, liste de colisage, preuve de l’origine (certificat ou déclaration d’origine pour bénéficier d’un tarif préférentiel), licences, autorisations ou certificats nécessaires pour certaines marchandises (produits soumis à normes, biens à double usage, produits agricoles). Le CDU impose de conserver ces documents au moins trois ans (article 51) : ils sont généralement les premiers demandés en cas de contrôle.

3. Déterminer les trois éléments de taxation

Les droits de douane appliqués aux marchandises dépendent de trois éléments que le déclarant doit établir avec précision :

l’espèce tarifaire, c’est-à-dire le code de nomenclature de la marchandise, qui détermine le taux de droit et les mesures applicables (voir notre article sur le classement tarifaire et notre guide du code TARIC) ;
l’origine, qui conditionne l’accès aux tarifs préférentiels prévus par les accords de libre-échange et l’application de mesures comme les droits antidumping (voir origine préférentielle) ;
la valeur du produit, en principe le prix effectivement payé augmenté de certains frais, comme le transport jusqu’à l’entrée dans l’Union (voir valeur en douane).

4. Déposer la déclaration en douane

La déclaration est déposée par voie numérique, le plus souvent depuis le logiciel de dédouanement du déclarant ou de son prestataire. En France, l’application DELTA IE (volet import) remplace progressivement DELTA G et DELTA X. Depuis le 15 octobre 2025, il n’est plus possible de déposer de nouvelles déclarations dans DELTA X import ; la date de fin de DELTA G à l’importation n’a pas encore été fixée par la douane à la date de rédaction de cet article.

Avant même le dédouanement, les marchandises acheminées par fret maritime, fret aérien, route ou rail font l’objet d’une déclaration sommaire d’entrée dans le système de sûreté ICS2. À leur arrivée, elles sont placées en dépôt temporaire : elles doivent être placées sous un régime douanier ou réexportées dans un délai de 90 jours (article 149 du CDU).

5. Payer les droits et taxes

Le paiement des droits et taxes conditionne la mainlevée. Les droits de douane sont acquittés auprès de l’administration, ou garantis lorsque l’entreprise bénéficie d’un crédit d’enlèvement. Pour la TVA, l’autoliquidation est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour les entreprises assujetties identifiées en France : la TVA à l’importation n’est plus payée en douane mais déclarée sur la déclaration de TVA (CA3). Les particuliers continuent de payer la TVA au moment du dédouanement. Notre article sur la TVA à l’importation détaille les erreurs fréquentes, comme les mentions manquantes ou inexactes sur la déclaration.

6. Contrôle et mainlevée

La douane peut contrôler la déclaration avant la mainlevée : examen des documents, demande de justificatifs, visite physique des marchandises, prélèvement d’échantillons (article 188 du CDU). En l’absence de contrôle ou après contrôle, elle accorde la mainlevée et la marchandise peut être livrée. Le contrôle peut aussi intervenir après coup, dans le cadre d’un contrôle douanier a posteriori.

Le dédouanement à l’exportation

Pour une expédition vers un pays situé hors de l’Union européenne, la déclaration place les marchandises sous le régime de l’exportation et permet de prouver leur sortie de l’Union. Cette preuve est indispensable pour justifier l’exonération de TVA de la livraison à l’exportation. Cette déclaration en douane doit également permettre de vérifier le respect des mesures restrictives, notamment les sanctions contre la Russie et les contrôles sur les biens à double usage.

En France, le dépôt des déclarations standard d’exportation dans DELTA G a pris fin le 30 juin 2026 : ces déclarations se font désormais dans DELTA IE. Pour le fret express, la bascule définitive est fixée au 15 novembre 2026.

Qui peut réaliser le dédouanement ?

L’entreprise peut utiliser ses propres ressources et déposer elle-même ses déclarations ou désigner un représentant en douane (article 18 du CDU). La représentation peut prendre deux formes :

la représentation directe : le représentant agit au nom et pour le compte de l’entreprise, qui reste seule déclarante ;
la représentation indirecte : le représentant agit en son nom propre mais pour le compte de l’entreprise. Il devient lui-même déclarant et donc débiteur de la dette douanière, avec son client (article 77 du CDU).

Depuis le 1er janvier 2018, les professionnels qui dédouanent pour autrui doivent avoir le statut de représentant en douane enregistré (RDE). Dans le Code des douanes national recodifié, entré en vigueur le 1er mai 2026, la déclaration et la représentation figurent aux articles L. 221-1 à L. 221-6. Le recours à un prestataire de services en douane ne transfère pas toute la responsabilité : l’entreprise reste tenue de fournir des informations exactes, comme nous l’expliquons dans notre article sur la responsabilité du représentant en douane.

Les procédures simplifiées de dédouanement

Les entreprises qui réalisent des importations ou des exportations régulières peuvent obtenir des autorisations qui allègent les formalités :

Procédure	Principe	Base juridique
Déclaration simplifiée	Déclaration déposée avec des données incomplètes, suivie d’une déclaration complémentaire	Articles 166 et 167 du CDU
Dédouanement centralisé	Déclaration déposée au bureau du lieu d’établissement, marchandises présentées dans un autre bureau	Article 179 du CDU (statut OEA requis)
Inscription dans les écritures du déclarant	Déclaration réalisée par inscription dans le système informatique de l’entreprise	Article 182 du CDU

Ces procédures supposent une organisation interne fiable et sont souvent liées au statut d’opérateur économique agréé (OEA).

Quels sont les frais de dédouanement ?

Il faut distinguer deux catégories de coûts, souvent confondues dans les factures :

les droits et taxes, fixés par la réglementation : droits de douane (selon le code tarifaire, l’origine et la valeur), TVA à l’importation, et le cas échéant accises ou droits antidumping. Ils sont dus quel que soit l’intervenant ;
les frais de prestation (gestion du dossier, avance de fonds, stockage) facturés par le transitaire, le commissionnaire, le transporteur express ou La Poste pour réaliser les formalités et avancer les droits. Leur prix est libre et dépend du prestataire, du mode de transport et du temps passé sur le dossier.

Pour estimer les droits avant d’importer, l’encyclopédie tarifaire RITA, disponible gratuitement sur le site de la douane, permet de consulter le droit applicable à un code de nomenclature. Nos guides sur la définition des droits de douane et les droits de douane en France détaillent le calcul.

Petits colis : ce qui change en 2026

Les achats en ligne de faible valeur expédiés depuis l’extérieur de l’Union ont fait l’objet de deux réformes successives :

depuis le 1er juillet 2026, la franchise de droits de douane pour les envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € est remplacée par un droit forfaitaire temporaire de 3 € par catégorie d’article, prévu jusqu’au 1er juillet 2028 (règlement (UE) 2026/382 du Conseil) ;
depuis le 1er novembre 2026, des frais de traitement de 2 € par catégorie d’article s’ajoutent à ce droit. Ils sont dus par les plateformes, vendeurs ou transporteurs, et non réclamés directement aux particuliers par la douane.

La taxe nationale française de 2 € par article, appliquée aux petits colis depuis le 1er mars 2026, a été suspendue au 1er juillet 2026. Notre article sur la fin de la franchise de 150 € fait le point sur ce régime. Pour une commande en ligne, ces montants sont en principe intégrés au prix ou facturés par le transporteur. La douane alerte par ailleurs sur des tentatives d’escroquerie par SMS ou courriel réclamant des frais de dédouanement : la douane ne demande jamais de paiement par ce biais.

Erreurs de déclaration : rectification et risques

Le déclarant qui constate une erreur peut demander la rectification de sa déclaration (article 173 du CDU). Cette faculté n’est plus ouverte une fois qu’un contrôle a été annoncé ou qu’une inexactitude a été constatée par la douane. Après la mainlevée, la douane peut encore autoriser une rectification pendant trois ans à compter de l’acceptation de la déclaration. Notre article sur la rectification d’une déclaration en douane détaille la démarche. L’invalidation de la déclaration (article 174) reste exceptionnelle après la mainlevée.

À défaut de régularisation, une déclaration inexacte expose l’entreprise à :

un rappel des droits et taxes éludés, dans un délai de trois ans à compter de la naissance de la dette douanière, prolongé lorsque les faits sont susceptibles de poursuites pénales (article 103 du CDU, article L. 322-1 et suivants du Code des douanes) ;
des sanctions contraventionnelles pour fausse déclaration d’espèce, de valeur ou d’origine. Depuis la recodification du 1er mai 2026, ces infractions, auparavant prévues aux anciens articles 411 et 412, figurent dans la partie réglementaire du Code des douanes (articles R. 515-5 et R. 515-6) ;
des poursuites délictuelles lorsque l’erreur cache une fraude, par exemple une sous-évaluation organisée ou une fausse origine destinée à éviter des droits antidumping (voir fausse déclaration douanière).

Le cadre juridique évolue en 2026 et 2027

Deux réformes structurent le dédouanement dans les prochaines années :

le nouveau Code des douanes national, issu de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 et du décret n° 2026-266, est entré en vigueur le 1er mai 2026. Il reprend le droit existant à droit constant, mais toute la numérotation a changé (voir notre article sur le nouveau Code des douanes 2026) ;
un nouveau Code des douanes de l’Union (règlement (UE) 2026/2108) a été publié au Journal officiel de l’UE le 19 septembre 2026. Il s’appliquera pour l’essentiel à partir du 21 septembre 2027, puis par étapes jusqu’en 2034, avec la création d’une plateforme européenne de données douanières et d’une Autorité douanière de l’Union. D’ici là, le règlement n° 952/2013 reste applicable.

Ce qu’il faut retenir

Le dédouanement place une marchandise sous un régime douanier ; il se termine par la mainlevée.
Le déclarant est responsable de l’exactitude de l’espèce, de l’origine et de la valeur déclarées, même lorsqu’il passe par un représentant.
Les droits et taxes sont fixés par la réglementation ; les frais du prestataire sont distincts.
Une erreur peut être rectifiée avant tout contrôle ; à défaut, la douane peut redresser pendant trois ans, voire plus en cas de fraude.

La législation douanière évolue rapidement et chaque flux de marchandises provenant de pays tiers a ses particularités. Un redressement à la suite d’un dédouanement, un litige sur le classement, l’origine ou la valeur, ou un besoin de sécuriser vos procédures d’import-export ? Le cabinet Regere Avocats accompagne les entreprises en droit douanier import-export. Vous pouvez prendre contact avec le cabinet ou appeler le 01 88 33 99 19.

Sources

REGERE AVOCATS

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