Vos conditions générales de vente renvoient à « l’article 64 du Code des douanes ». Votre procédure interne de gestion des contrôles s’appuie sur des références vieilles de dix ans. Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, vous êtes concerné par le nouveau code des douanes 2026.
Depuis le 1er mai 2026, le Code des douanes national issu du décret-loi du 8 décembre 1948 a laissé place à un code entièrement recodifié. Le fond est, pour l’essentiel, inchangé ; le plan et la numérotation, eux, sont entièrement nouveaux. Pour une entreprise qui importe, exporte ou fait l’objet d’une procédure, l’enjeu est très concret : savoir retrouver la bonne règle, sous le bon numéro, au bon moment.
Voici le point, au 28 septembre 2026 : base légale, nouveau plan, renumérotation, dossiers en cours et actions à mener.
Qu’est-ce que la recodification du Code des douanes ?
La recodification consiste à réécrire et réorganiser un code existant, sans en changer le fond, pour le rendre plus lisible et plus cohérent. Elle se distingue d’une réforme de fond, qui modifie les droits et obligations des opérateurs.
La base légale : loi du 18 juillet 2023 et ordonnance du 8 avril 2026
La réforme repose sur l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce texte a habilité le Gouvernement à recodifier par ordonnance la partie législative du code.
Trois textes ont été publiés au Journal officiel du 11 avril 2026 :
- l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (articles L.) ;
- le décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire (articles R.) ;
- des arrêtés du 8 avril 2026 portant la partie « Arrêtés » du code.
L’ensemble est entré en vigueur le 1er mai 2026. C’est la première refonte complète du code depuis 1948.
Une ordonnance en cours de ratification
Un projet de loi de ratification a été présenté en Conseil des ministres le 1er juillet 2026, après avis du Conseil d’État du 23 juin 2026. Il apporte aussi quelques modifications de fond, notamment sur les conditions de la transaction douanière et les peines applicables aux boissons alcooliques. Ces ajustements sont à suivre au Parlement.
Recodification à droit constant : qu’est-ce qui change vraiment ?
« À droit constant » signifie que les règles applicables restent les mêmes : ce qui était permis, interdit ou sanctionné avant le 1er mai 2026 l’est toujours. Le changement porte sur la forme. Trois nuances méritent toutefois votre attention.
Des dispositions obsolètes ou inconstitutionnelles supprimées
La recodification a été l’occasion d’abroger des dispositions tombées en désuétude, celles déclarées contraires à la Constitution et certains articles qui reprenaient imparfaitement le Code des douanes de l’Union. Ces derniers sont remplacés par de simples renvois au droit européen, qui prime de toute façon.
Des garanties jurisprudentielles intégrées
Plusieurs pouvoirs d’enquête ont été réécrits pour tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. L’exemple le plus connu est l’ancien article 60 sur le droit de visite, censuré par le Conseil constitutionnel le 22 septembre 2022 puis réécrit par la loi du 18 juillet 2023. Ces garanties sont désormais intégrées dans le nouveau plan.
Des règles jusqu’ici dispersées regroupées
Le code intègre désormais les règles de procédure des contributions indirectes, jusqu’ici réparties dans d’autres textes, ainsi que des dispositions propres à l’outre-mer. Les professionnels des accises (alcools, tabacs, énergies) sont donc directement concernés : leurs références habituelles changent, elles aussi.
Quel est le plan du nouveau Code des douanes ?
Le nouveau code est organisé en sept livres thématiques, qui suivent la vie d’une opération douanière, de la règle générale jusqu’au contentieux.
| Livre | Intitulé | Contenu principal |
|---|---|---|
| Livre Ier | Principes généraux et action de l’administration des douanes | Organisation, territoire douanier |
| Livre II | Régime douanier des marchandises et des flux financiers | Dédouanement, prohibitions, flux de capitaux |
| Livre III | Paiement et recouvrement des droits et des créances | Procédure contradictoire, droit de reprise, recouvrement |
| Livre IV | Pouvoirs de contrôle et de constatation | Droit de communication, droit de visite, procès-verbaux |
| Livre V | Qualifications, sanctions et responsabilité | Infractions, peines, personnes responsables |
| Livre VI | Procédures consécutives aux contrôles et aux constatations | Poursuites, prescription, transaction, saisies |
| Livre VII | Dispositions relatives à l’outre-mer | Règles propres aux territoires ultramarins |
Renumérotation du Code des douanes : comment retrouver un ancien article ?
La renumérotation est complète. Les articles sont désormais identifiés par une lettre et un numéro à plusieurs chiffres : L. pour la partie législative, R. pour la partie réglementaire. Le premier chiffre indique le livre, le deuxième le titre, le troisième le chapitre. Ainsi, un article L. 612-1 se trouve au livre VI, titre I, chapitre 2.
Quelques correspondances vérifiées par thème
Le tableau ci-dessous, établi à partir du plan officiel du nouveau code, situe quelques matières fréquentes. La correspondance article par article se vérifie au cas par cas.
| Matière | Ancien code (repère) | Nouveau code depuis le 1er mai 2026 |
|---|---|---|
| Procédure contradictoire préalable (droit d’être entendu) | Ancien article 67 A | Articles L. 311-1 à L. 311-9 |
| Avis de mise en recouvrement en matière de douane | Ancien article 345 | Articles L. 323-6 à L. 323-8 |
| Droit de visite des marchandises, moyens de transport et personnes | Anciens articles 60 et suivants | Articles L. 422-1 à L. 422-20 |
| Prescription en matière de douane | Anciens articles 351 et 354 | Articles L. 612-1 et L. 612-2 |
| Transaction (autorisation de transiger) | Ancien article 350 | Articles L. 613-1 à L. 613-5 |
Pour une recherche rapide, article par article, le cabinet met à votre disposition un outil de concordance entre l’ancien et le nouveau Code des douanes. Légifrance publie également des tables de concordance officielles, dans les deux sens.
Ce qui n’est pas renuméroté
Le Code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013, dit « CDU ») n’est pas touché par la réforme française. Ses articles gardent leur numéro, par exemple les articles 116 à 121 sur le remboursement et la remise des droits.
Nouveau code des douanes 2026 : que deviennent les dossiers en cours ?
La réponse tient en deux principes.
Le fond ne change pas, la référence change
Une recodification à droit constant ne crée ni n’efface d’infraction. Un redressement, une procédure pénale douanière ou un recours engagé avant le 1er mai 2026 se poursuit. Les actes établis avant cette date restent valables même s’ils citent l’ancienne numérotation. Les actes postérieurs doivent en principe viser les nouveaux articles. Dans les écritures, il est prudent de citer les deux références pour éviter toute ambiguïté.
Délais, prescription et voies de recours : vigilance
Les délais de prescription et les délais de recours ne sont pas remis à zéro par la recodification. L’ordonnance comporte toutefois des dispositions de coordination et transitoires qu’il faut lire au regard de chaque situation. En matière pénale, les faits commis avant le 1er mai 2026 restent jugés selon les textes applicables au jour des faits, sauf disposition nouvelle plus douce. Pour l’articulation des délais, consultez notre article sur la prescription douanière, et pour contester un acte, notre guide des recours contre une décision douanière.
Un point d’attention concerne les procès-verbaux : un procès-verbal de douane dressé après le 1er mai 2026 qui ne vise que d’anciens articles mérite une lecture attentive. Toute erreur de référence n’entraîne pas la nullité, mais elle peut révéler une qualification imprécise.
Quels impacts pratiques pour votre entreprise ?
La recodification n’impose aucune nouvelle formalité déclarative, mais crée un risque d’erreur documentaire souvent sous-estimé. Voici une checklist de mise à jour.
- Inventorier vos documents : contrats de représentation en douane, conditions générales, mandats, procédures qualité, manuels OEA, modèles de courriers.
- Repérer les références au Code des douanes national : recherchez « article » suivi d’un nombre sans lettre L. ou R.
- Remplacer ou doubler les références : indiquez le nouveau numéro, suivi de l’ancien entre parenthèses pendant une période de transition.
- Préférer les renvois thématiques dans les contrats : « les dispositions du Code des douanes relatives à la représentation en douane » vieillit mieux qu’un numéro.
- Mettre à jour vos outils : logiciels de conformité, bases documentaires, grilles d’audit interne.
- Former vos équipes : ADV, logistique, service juridique, déclarants. Une session courte sur le nouveau plan suffit souvent.
- Relire les dossiers en cours : vérifier les références citées dans les courriers échangés avec l’administration depuis le 1er mai 2026.
Pour la préparation d’un contrôle à la lumière du nouveau code, voyez aussi notre guide pour préparer un contrôle douanier en entreprise.
Ce que fait Regere Avocats
Le cabinet accompagne les entreprises, les représentants en douane et les dirigeants dans la transition vers le nouveau code. Concrètement, nous pouvons :
- auditer vos contrats et procédures internes et proposer une mise à jour des références ;
- analyser un dossier en cours (redressement, procès-verbal, poursuites) au regard de l’ancienne et de la nouvelle numérotation ;
- vérifier les délais applicables à votre situation et identifier les voies de recours ;
- former vos équipes au nouveau plan du code et aux points de vigilance.
Pour vos recherches, l’outil de concordance du Code des douanes du cabinet vous aide au quotidien. Pour une vue d’ensemble de nos interventions, consultez notre page droit douanier.
Questions fréquentes
Quand le nouveau Code des douanes est-il entré en vigueur ?
Le nouveau Code des douanes est entré en vigueur le 1er mai 2026. Il résulte de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 pour la partie législative, du décret n° 2026-266 du même jour pour la partie réglementaire et d’arrêtés pour la partie « Arrêtés ». Ces textes ont été publiés au Journal officiel du 11 avril 2026.
Le nouveau code change-t-il les règles applicables aux entreprises ?
Non, pour l’essentiel. La recodification a été réalisée à droit constant : les obligations, les infractions et les sanctions restent les mêmes. Les changements portent sur le plan, la numérotation, la suppression de dispositions obsolètes ou inconstitutionnelles et l’intégration de garanties issues de la jurisprudence. Le projet de loi de ratification peut toutefois apporter quelques ajustements de fond.
Un procès-verbal citant un ancien article est-il nul ?
Pas automatiquement. Un acte établi avant le 1er mai 2026 cite logiquement l’ancienne numérotation et reste valable. Pour un acte postérieur, une erreur de référence n’emporte pas en soi la nullité, mais elle doit être analysée : elle peut traduire une erreur de qualification ou affecter l’information de la personne mise en cause.
Comment retrouver le nouveau numéro d’un article ?
Vous pouvez utiliser les tables de concordance publiées sur Légifrance ou l’outil de concordance mis en ligne par Regere Avocats. Le nouveau numéro commence par L. (partie législative) ou R. (partie réglementaire). Son premier chiffre indique le livre, parmi les sept livres thématiques du code.
Le Code des douanes de l’Union est-il concerné ?
Non. Le Code des douanes de l’Union, issu du règlement (UE) n° 952/2013, est un texte européen que la France ne peut pas renuméroter. Ses articles gardent leur numéro, par exemple l’article 103 sur la prescription de trois ans de la dette douanière. Seul le Code des douanes national a été recodifié.
Votre entreprise a un dossier en cours, un contrôle annoncé ou des contrats à mettre à jour ? Vous pouvez contacter le cabinet ou nous joindre au 01 88 33 99 19 pour examiner votre situation.
Sources
- Légifrance : ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
- Légifrance : rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-265
- douane.gouv.fr : Recodification, le code des douanes entrera en vigueur le 1er mai 2026
- economie.gouv.fr : présentation du projet de loi de ratification (1er juillet 2026)
- Conseil d’État : avis sur le projet de loi de ratification
- EUR-Lex : règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union