Remboursement des droits de douane : cas, délais et procédure (art. 116 à 121 CDU)

septembre 28, 2026

Un certificat d’origine arrivé trop tard, un code tarifaire trop taxé, une livraison défectueuse renvoyée au fournisseur : dans chacune de ces situations, votre entreprise a peut-être payé des droits qu’elle ne devait pas. Le remboursement des droits de douane permet de les récupérer, à condition d’agir dans les délais et avec les bonnes preuves.

Le cadre est fixé par les articles 116 à 121 du Code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013, dit « CDU »). Les délais sont courts : un an seulement pour les marchandises défectueuses.

Voici les cas ouvrant droit à remboursement, les délais, les preuves, la procédure et l’impact sur la TVA à l’importation.

Remboursement ou remise des droits de douane : de quoi parle-t-on ?

Le remboursement est la restitution de droits déjà payés. La remise est la dispense de payer des droits notifiés mais pas encore acquittés. Les deux obéissent aux mêmes règles.

L’article 116 du CDU prévoit quatre motifs : droits perçus en trop, marchandises défectueuses ou non conformes au contrat, erreur des autorités compétentes et équité. Il ajoute un cinquième cas : l’invalidation de la déclaration en douane.

Trois règles générales s’appliquent :

un seuil de 10 euros : en dessous, l’administration ne rembourse que si vous le demandez expressément ;
aucun remboursement n’est accordé lorsque la dette résulte de manœuvres frauduleuses du débiteur ;
l’administration doit rembourser d’office les sommes indues qu’elle découvre elle-même dans les délais, pour les motifs des articles 117, 119 et 120.

Le nouveau Code des douanes de l’Union, règlement (UE) 2026/2108 publié le 19 septembre 2026, ne s’appliquera qu’à partir du 21 septembre 2027. Les demandes déposées d’ici là restent régies par le CDU de 2013.

Dans quels cas obtenir un remboursement des droits de douane ?

Les droits non légalement dus (article 117 CDU)

C’est le cas le plus fréquent. Les droits sont remboursés dans la mesure où le montant notifié dépasse le montant réellement dû. Peu importe que l’erreur vienne de l’importateur, de son représentant ou de l’administration. Si la demande porte sur un contingent tarifaire, le remboursement suppose que le contingent ne soit pas épuisé au moment de la demande.

Les marchandises défectueuses ou non conformes (article 118 CDU)

Les droits sont remboursés lorsque vous refusez des marchandises qui, au moment de la mainlevée, étaient défectueuses ou non conformes au contrat. Conditions : ne pas les avoir utilisées, sauf pour constater le défaut, et les faire sortir du territoire de l’Union ou les placer sous un régime autorisé (perfectionnement actif, y compris pour destruction, entrepôt douanier, transit externe, zone franche). Le remboursement est exclu si le défaut était connu et pris en compte dans le prix, ou si vous revendez les marchandises après avoir constaté le défaut.

L’erreur des autorités (article 119 CDU)

Ce motif vise un cas précis : à cause d’une erreur de l’administration, le montant initialement notifié était inférieur au montant dû, et un complément vous est réclamé. Ce complément peut être remis si vous ne pouviez pas raisonnablement déceler l’erreur et étiez de bonne foi.

L’équité et la situation particulière (article 120 CDU)

Les droits peuvent être remboursés ou remis lorsque la dette naît dans des circonstances particulières, sans manœuvre ni négligence manifeste de votre part. Il faut démontrer une situation exceptionnelle par rapport aux autres opérateurs du secteur. Au-delà de 500 000 euros, la décision peut revenir à la Commission européenne.

L’invalidation de la déclaration

Lorsqu’une déclaration est invalidée après la mainlevée, par exemple parce que les marchandises ont été déclarées sous un mauvais régime ou à la place d’autres marchandises, les droits payés sont remboursés. La demande d’invalidation doit en principe être déposée dans les 90 jours suivant l’acceptation de la déclaration (article 148 du règlement délégué (UE) 2015/2446). Pour corriger une déclaration sans l’invalider, voyez notre article sur la rectification d’une déclaration en douane.

Quels délais pour une demande de remboursement en douane ?

L’article 121 du CDU fixe des délais qui courent à compter de la notification de la dette douanière, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, de l’acceptation de la déclaration :

3 ans pour les droits non légalement dus, l’erreur des autorités et l’équité ;
1 an pour les marchandises défectueuses ou non conformes ;
le délai propre à l’invalidation, en principe 90 jours, pour une déclaration invalidée.

Les délais de 3 ans et 1 an sont prolongés si vous prouvez avoir été empêché d’agir par un cas fortuit ou de force majeure, notion interprétée très strictement. Ils sont suspendus lorsqu’un recours a été formé contre la notification de la dette.

Cas	Base CDU	Délai	Preuves utiles
Droits perçus en trop (taux, origine, valeur, classement)	Art. 117	3 ans	Preuve d’origine, fiche technique, facture rectifiée, calcul du montant dû
Marchandises défectueuses ou non conformes	Art. 118	1 an	Contrat, constat du défaut, correspondance avec le fournisseur, preuve de réexportation ou de destruction
Erreur des autorités	Art. 119	3 ans	Pièces établissant l’erreur, preuve de la bonne foi
Équité, situation particulière	Art. 120	3 ans	Circonstances exceptionnelles, absence de négligence, comparaison avec les autres opérateurs
Invalidation de la déclaration	Art. 116 et 174	En principe 90 jours	Déclaration erronée, preuve de la bonne déclaration ou du retour des marchandises

Droits payés à tort : quatre cas concrets

L’origine préférentielle prouvée après l’importation

Vous avez payé le droit plein parce que la preuve d’origine n’était pas disponible au dédouanement. Si elle est obtenue ensuite (certificat délivré a posteriori, attestation d’origine établie après coup lorsque l’accord le permet), les droits deviennent partiellement ou totalement indus. La demande relève de l’article 117, dans le délai de 3 ans. Les conditions varient selon l’accord : voyez notre article sur l’origine préférentielle des marchandises.

L’erreur de classement tarifaire

Un produit déclaré sous une position plus taxée que la bonne ouvre droit à remboursement de la différence. Appuyez-vous sur une argumentation technique solide. Notre article sur le classement tarifaire douanier détaille la méthode.

La valeur en douane surévaluée

Des frais inclus à tort dans la valeur (transport après l’arrivée dans l’Union, par exemple) justifient un remboursement. Les ajustements de prix de transfert à la baisse sont plus délicats : depuis l’arrêt Hamamatsu de la CJUE du 20 décembre 2017 (C-529/16), leur prise en compte est encadrée. Consultez notre article sur la valeur en douane.

Les droits antidumping annulés par le juge de l’Union

Lorsque le Tribunal ou la Cour de justice de l’Union annule ou invalide un règlement instituant des droits antidumping, les droits perçus sur son fondement peuvent devenir indus. Deux précautions : déposer la demande sans attendre, dans le délai de 3 ans, et surveiller une éventuelle réouverture de l’enquête par la Commission, qui peut réinstituer les droits.

Comment déposer une demande de remboursement douane ?

La demande est déposée dans l’État membre où la dette a été notifiée. En France, elle s’adresse au bureau de douane qui a validé les déclarations ou notifié la dette après contrôle.

Identifiez le motif (articles 117 à 120, ou invalidation) et vérifiez le délai.
Remplissez le formulaire Cerfa n° 11046*01 ou rédigez une demande sur papier libre comportant les mentions obligatoires : demandeur, bureau, références des déclarations, désignation et code des marchandises, quantités, valeur, montant réclamé, motif, coordonnées bancaires, signature.
Joignez les justificatifs : déclarations, factures, preuves d’origine, contrats, expertises, preuves de réexportation.
Suivez la recevabilité : l’administration vérifie les conditions d’acceptation de la demande dans les 30 jours suivant sa réception et peut réclamer des compléments. Une demande incomplète ne doit pas être rejetée sans vous laisser la possibilité de la compléter (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 19-16.350, rendu sous l’ancien code communautaire).
Attendez la décision : elle doit être notifiée au plus tard 120 jours après l’acceptation de la demande, délai qui peut être prolongé dans certains cas.
Répondez au droit d’être entendu : avant un refus, l’administration doit vous en communiquer les motifs et vous laisser 30 jours pour répondre.

Le remboursement porte-t-il intérêts ?

En principe non (article 116, paragraphe 6, du CDU). Des intérêts sont dus si la décision accordant le remboursement n’est pas exécutée dans les trois mois, sauf cause indépendante de l’administration. La jurisprudence de la CJUE admet aussi des intérêts dans certains cas où les droits ont été perçus en violation du droit de l’Union, notamment en matière antidumping.

Remboursement des droits de douane et TVA à l’importation

La base de la TVA à l’importation inclut les droits de douane. Un remboursement de droits réduit donc aussi la TVA correspondante.

Entreprise identifiée à la TVA en France : depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée. La régularisation passe par la déclaration de TVA, et non par une demande à la douane.
Personne non assujettie ou non identifiée en France : la demande de remboursement de TVA est adressée à la douane, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement.

Pour les règles générales, voyez notre article sur la TVA à l’importation.

Que faire en cas de refus de remboursement ?

Un refus est une décision douanière susceptible de recours. Relisez d’abord les motifs communiqués au titre du droit d’être entendu : ils révèlent souvent la pièce manquante. Les voies et délais sont détaillés dans notre article sur le recours contre une décision douanière.

Ce que fait Regere Avocats

Le cabinet accompagne les importateurs et représentants en douane à chaque étape :

audit des importations des trois dernières années pour repérer les droits payés à tort ;
choix du fondement juridique et vérification des délais ;
constitution du dossier de preuves et rédaction de la demande ;
suivi des échanges avec le bureau de douane et réponse au droit d’être entendu ;
contestation d’un refus devant l’administration puis le juge.

Nous vous indiquons avec franchise les chances et les limites de chaque demande, sans promesse de résultat.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour demander le remboursement des droits de douane ?

Le délai général est de 3 ans à compter de la notification de la dette douanière, pour les droits perçus en trop, l’erreur des autorités et l’équité (article 121 du CDU). Il est réduit à 1 an pour les marchandises défectueuses ou non conformes. En cas d’invalidation de la déclaration, le délai est en principe de 90 jours.

Quelle différence entre remboursement et remise des droits de douane ?

Le remboursement restitue des droits déjà payés. La remise dispense de payer des droits notifiés mais non encore acquittés. Les deux reposent sur les mêmes motifs et les mêmes délais, prévus aux articles 116 à 121 du Code des douanes de l’Union.

Puis-je être remboursé si l’erreur vient de mon transitaire ?

Oui, si les droits n’étaient pas légalement dus. L’article 117 du CDU ne distingue pas selon l’auteur de l’erreur : importateur, représentant en douane ou administration. Il suffit de démontrer que le montant payé dépassait le montant dû, dans le délai de 3 ans.

Le remboursement des droits de douane porte-t-il intérêts ?

En principe non. Des intérêts sont dus si la décision de remboursement n’est pas exécutée dans les trois mois, sauf cause extérieure à l’administration. La jurisprudence européenne admet aussi des intérêts dans certains cas de droits perçus en violation du droit de l’Union.

Vous pensez avoir payé des droits à tort, ou votre demande a été refusée ? Pour faire le point sur vos délais et vos preuves, contactez le cabinet ou appelez le 01 88 33 99 19.

Sources

REGERE AVOCATS

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