Un client kazakh commande trois fois plus de pièces détachées que l’an dernier. Un distributeur turc demande une livraison urgente de composants électroniques, payée d’avance. Votre transitaire vous signale qu’un contrôle a été ouvert sur une ancienne expédition vers l’Arménie. Ces situations sont au cœur des sanctions Russie et de leur contrôle par la douane.
Depuis 2022, l’Union européenne a adopté des paquets successifs de mesures restrictives. Le 21e, adopté le 23 juillet 2026, est à ce jour le dernier : aucun 22e paquet n’était adopté fin septembre 2026. Chaque paquet allonge la liste des biens interdits et renforce la lutte contre le contournement.
Voici ce qu’il faut vérifier, ce que la douane contrôle, les peines encourues et comment vous sécuriser.
Quelles règles encadrent les sanctions Russie en douane ?
Les sanctions économiques contre la Russie reposent principalement sur le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014. Modifié à chaque paquet, il est directement applicable en France.
Il se double du règlement (UE) n° 269/2014, qui gèle les avoirs de personnes désignées. Vérifiez donc les deux : le bien est-il interdit, et le client figure-t-il sur une liste de gel ?
La douane (DGDDI) contrôle leur respect. Leur violation est un délit prévu par le Code des douanes, renuméroté depuis le 1er mai 2026 : voir notre outil de concordance entre l’ancien et le nouveau Code des douanes.
Exportation Russie interdite : quels biens sont concernés ?
Une exportation vers la Russie est interdite dès lors que le bien figure dans l’une des annexes du règlement 833/2014, directement ou indirectement. L’interdiction couvre aussi l’assistance technique, le courtage et le financement liés.
Les grandes familles de biens visés
- Biens et technologies à double usage : ils relèvent d’un régime spécifique, présenté dans notre article sur la réglementation douanière des biens à double usage.
- Technologies avancées (électronique, composants, machines-outils).
- Biens pouvant renforcer les capacités industrielles russes : liste très large par codes du Système harmonisé.
- Biens de luxe au-delà de certains seuils de valeur, secteurs aéronautique et énergie, armes à feu.
Le 20e paquet (23 avril 2026) a étendu ces listes, du caoutchouc aux tracteurs. Le 21e a ajouté des intrants militaires, comme certains alliages de nickel pour moteurs d’avion et des équipements de drones.
Les « common high priority items »
Les biens communs de haute priorité (« common high priority items », ou CHPI) sont des produits retrouvés dans les armes russes sur le champ de bataille. Listés à l’annexe XL du règlement 833/2014 par niveaux de risque (circuits intégrés, modules de communication, machines-outils à commande numérique…), ils appellent une vigilance renforcée, même vendus à un pays tiers.
Tout part du code tarifaire exact : notre article sur le classement tarifaire douanier détaille la méthode.
Clause « No Russia » : que devez-vous mettre dans vos contrats ?
La clause « No Russia » est une clause par laquelle votre client d’un pays tiers s’interdit de réexporter vers la Russie, ou pour un usage en Russie, les biens vendus. Elle est imposée par l’article 12 octies (article 12g en anglais) du règlement 833/2014, issu du 12e paquet.
- Biens concernés : biens de l’aéronautique, carburéacteurs, armes à feu et munitions, et biens communs de haute priorité (annexe XL).
- Contrats concernés : ceux conclus depuis le 19 décembre 2023 ; les plus anciens devaient être mis en conformité au plus tard le 20 décembre 2024.
- Exception : les pays partenaires de l’annexe VIII (États-Unis, Royaume-Uni, Japon, Suisse, Norvège, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud).
- Contenu : la clause doit prévoir des recours « adéquats », c’est-à-dire réellement dissuasifs (résiliation, pénalités).
- Signalement : l’exportateur doit informer l’autorité compétente dès qu’il a connaissance d’une violation de la clause ou d’un contournement.
Contournement des sanctions Russie via l’Arménie, le Kazakhstan ou la Turquie
Le contournement des sanctions Russie consiste à faire passer un bien interdit par un pays tiers pour qu’il parvienne en Russie. Le règlement 833/2014 interdit expressément de participer « sciemment et volontairement » à une activité ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions.
Les flux vers l’Arménie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Géorgie, la Turquie ou les Émirats arabes unis font l’objet d’une attention particulière. Le 20e paquet a pour la première fois activé l’outil anti-contournement de l’article 12 septies à l’encontre du Kirghizstan, pour certains centres d’usinage et équipements de télécommunication. Le 21e paquet a ajouté 51 entités situées notamment en Chine, au Kazakhstan, au Kirghizstan, en Turquie et aux Émirats aux listes de restrictions renforcées.
Les signaux d’alerte à connaître
- Client récent, sans historique, qui commande des volumes inhabituels.
- Livraison hors du siège ou transitaire imposé.
- Paiement par un tiers ou d’avance sans négociation.
- Produit sans lien avec l’activité déclarée du client.
Quelles obligations de diligence pèsent sur l’exportateur ?
Évaluation des risques pour les CHPI (article 12 octies ter, 12gb en anglais). Depuis le 26 décembre 2024, un opérateur de l’Union qui vend des biens communs de haute priorité vers un pays tiers doit identifier et évaluer le risque de réexportation vers la Russie et mettre en place des procédures proportionnées pour le maîtriser. Les ventes limitées à l’Union ou aux pays partenaires en sont exclues.
Obligation de « meilleurs efforts » (article 8 bis, 8a en anglais). Une société mère européenne doit faire tout ce qui est nécessaire et réalisable pour que ses filiales hors Union ne compromettent pas les sanctions. La Commission les apprécie au cas par cas.
En cas de contrôle, c’est la traçabilité de vos vérifications qui fera la différence. Notre article sur la préparation d’un contrôle douanier en entreprise complète utilement ce point.
Contrôles, enquêtes et sanctions pénales douanières
Qui contrôle ?
Les bureaux de douane ciblent les déclarations d’export et les services de contrôle a posteriori vérifient vos documents. La Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) mène les enquêtes sur les réseaux de contournement. Chaque constatation donne lieu à un procès-verbal, pièce clé de toute défense.
Quelles peines ?
| Fondement | Comportement visé | Peines encourues |
|---|---|---|
| Article L. 542-2 du Code des douanes (dispositions de l’ancien article 459) | Non-respect des mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par le droit de l’Union | Cinq ans d’emprisonnement, amende de deux fois le montant de la somme sur laquelle porte l’infraction, confiscations (article L. 542-1) |
| Article L. 513-1 du Code des douanes (ancien article 414) | Exportation sans déclaration de marchandises prohibées, contrebande | Trois ans d’emprisonnement, amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude |
Une fausse déclaration sur la destination réelle ou le destinataire peut aussi être poursuivie ; voir notre article sur la fausse déclaration douanière.
À noter : la directive (UE) 2024/1226 harmonise la répression pénale des violations de sanctions. La France ne l’a pas encore entièrement transposée (délai expiré le 20 mai 2025) et la Commission lui a adressé un avis motivé le 4 juin 2026. Le cadre répressif pourrait donc évoluer.
Transitaires et représentants en douane : une responsabilité propre
Le représentant en douane dépose les déclarations pour le compte de ses clients (articles 18 et 19 du Code des douanes de l’Union). En représentation indirecte, il agit en son nom propre et devient lui-même déclarant. Même en représentation directe, il reste responsable des opérations qu’il effectue (article L. 522-2 du Code des douanes, ancien article 396). Il peut aussi être poursuivi comme intéressé à la fraude.
Un cas révélé par la douane le 27 mai 2024 l’illustre. Les 23 et 24 mai 2024, plus de 25 agents de la DNRED sont intervenus chez un professionnel du dédouanement de Seine-Saint-Denis, qui proposait sur le darkweb un système de fausses déclarations permettant à des exportateurs européens d’expédier des marchandises vers la Russie. Des centaines de déclarations ont été identifiées, pour une valeur dépassant plusieurs dizaines de millions d’euros sur la seule année 2023. Les marchandises étaient dédouanées en France sans jamais y passer. L’agrément en douane de l’entreprise a été immédiatement suspendu.
Pour un transitaire, connaître son client et vérifier la cohérence entre documents, flux physiques et destination est indispensable. Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) suppose d’ailleurs des procédures de conformité démontrables.
Checklist de conformité avant chaque exportation
- Vérifier le code tarifaire exact et le croiser avec les annexes du règlement 833/2014 (version consolidée à jour).
- Vérifier si le bien figure à l’annexe XL (CHPI) ou relève du double usage.
- Filtrer client, utilisateur final, banque et intermédiaires sur les listes de gel et d’entités à restrictions renforcées.
- Obtenir une attestation d’utilisateur final et d’usage final pour les biens sensibles.
- Insérer la clause « No Russia » avec pénalités et droit de résiliation pour les biens visés.
- Documenter l’évaluation des risques de réexportation pour les ventes de CHPI hors pays partenaires.
- Analyser les signaux d’alerte (volumes, paiement, adresse, pays de transit) et tracer la décision prise.
- Donner des instructions écrites à votre représentant en douane et contrôler les déclarations déposées.
- Former les équipes et prévoir une procédure de signalement à l’autorité compétente.
Ce que fait Regere Avocats
Le cabinet accompagne exportateurs, importateurs et professionnels du dédouanement :
- audit de vos flux et de votre exposition aux sanctions Russie ;
- rédaction ou revue de vos clauses « No Russia », attestations d’utilisateur final et procédures internes ;
- assistance lors d’un contrôle, d’une retenue ou d’une audition par la douane ;
- défense dans le contentieux douanier, administratif ou pénal, y compris la négociation avec l’administration.
Chaque dossier est analysé selon ses faits propres, sans garantie de résultat. Voir aussi notre page droit douanier.
Questions fréquentes
Quel est le dernier paquet de sanctions contre la Russie ?
Au 28 septembre 2026, le dernier paquet adopté par l’Union européenne est le 21e, adopté le 23 juillet 2026. Il vise l’énergie, les services financiers, les crypto-actifs et de nouveaux intrants militaires. Vérifiez toujours la version consolidée du règlement 833/2014 avant une opération.
La clause « No Russia » est-elle obligatoire pour toutes les ventes ?
Non. Elle est obligatoire pour les ventes vers un pays tiers de biens aéronautiques, de carburéacteurs, d’armes à feu et munitions et de biens communs de haute priorité. Elle ne s’applique pas aux ventes à destination des pays partenaires listés à l’annexe VIII du règlement 833/2014, comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou la Suisse.
Puis-je être sanctionné si mon client revend en Russie sans me le dire ?
Le contournement suppose une participation consciente et volontaire. Toutefois, la douane examinera vos diligences : signaux d’alerte ignorés, absence de clause « No Russia », absence d’évaluation des risques de réexportation. Sans diligence documentée, votre bonne foi sera difficile à démontrer.
Quelle peine pour une violation des sanctions Russie en France ?
Le non-respect des mesures restrictives de l’Union est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois le montant de la somme en cause (articles L. 542-1 et L. 542-2 du Code des douanes). Des confiscations sont également possibles, et la responsabilité de la personne morale peut être recherchée.
Le transitaire est-il responsable d’une exportation interdite ?
Oui, il peut l’être. Le représentant en douane répond des déclarations qu’il dépose et peut être poursuivi comme intéressé à la fraude. En 2024, la douane a suspendu l’agrément d’un professionnel du dédouanement impliqué dans un réseau de contournement des sanctions contre la Russie.
Un doute sur une exportation vers un pays tiers ou une enquête douanière en cours ? Vous pouvez contacter le cabinet Regere Avocats ou appeler le 01 88 33 99 19 pour un premier échange.
Sources
- Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil – EUR-Lex
- Conseil de l’UE – 21e paquet de sanctions, 23 juillet 2026
- Commission européenne – FAQ sur la clause « no re-export to Russia »
- economie.gouv.fr – La douane met fin aux agissements d’un professionnel du dédouanement
- douane.gouv.fr – Sanctions contre la Russie
- Légifrance – Article L. 513-1 du Code des douanes