Votre société fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction douanière : origine contestée, valeur minorée, marchandise non déclarée. Très vite, une question se pose : qui va devoir répondre de l’infraction ? La société, le transitaire, le salarié qui a signé les déclarations, ou vous, en tant que dirigeant ?
La responsabilité du dirigeant en droit douanier obéit à des règles particulières, plus sévères que celles du droit pénal général. Présomption de responsabilité du détenteur, notion large d’intéressé à la fraude, solidarité des condamnations pécuniaires : le Code des douanes permet d’atteindre des personnes qui n’ont pas elles-mêmes rempli la déclaration.
Cet article explique qui peut être poursuivi, comment le dirigeant est exposé, quelles défenses existent et quelles mesures de prévention mettre en place.
Qui peut être poursuivi en cas d’infraction douanière ?
En droit douanier, plusieurs personnes peuvent être poursuivies pour une même infraction : celles qui l’ont commise, mais aussi celles que la loi répute responsables ou intéressées à la fraude.
Depuis le 1er mai 2026, ces règles figurent au livre V, titre II, du nouveau Code des douanes (articles L. 521-1 à L. 524-4), issu de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026. Elles reprennent, à droit constant, les anciens articles 392 à 407. Notre outil de concordance des articles du Code des douanes permet de retrouver les nouvelles références.
Les principales personnes concernées sont :
- Le déclarant : le signataire d’une déclaration répond des omissions et inexactitudes qu’elle contient, sauf recours contre son donneur d’ordre.
- Le représentant en douane (anciennement commissionnaire en douane agréé) : il répond des opérations réalisées par ses soins. Les peines d’emprisonnement ne lui sont applicables qu’en cas de faute personnelle.
- Le détenteur des marchandises de fraude, présumé responsable.
- Le transporteur et le capitaine ou le commandant du moyen de transport, dans certains cas.
- Les intéressés à la fraude et les complices.
- La personne morale elle-même, pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal).
Le droit de l’Union prévoit en parallèle ses propres règles sur les débiteurs de la dette douanière (articles 77 et 79 du règlement (UE) n° 952/2013). Le paiement des droits éludés et la sanction de l’infraction sont deux questions distinctes.
Responsabilité du dirigeant en droit douanier : de droit ou de fait
Le dirigeant de droit
Le dirigeant de droit est le représentant légal désigné par les statuts : gérant, président, directeur général. Il n’est pas automatiquement responsable de toute infraction commise par la société. Il peut en revanche être poursuivi personnellement lorsqu’il a donné les instructions, signé ou validé les déclarations, ou lorsqu’il tire un intérêt direct de la fraude.
Les poursuites contre la société et contre le dirigeant peuvent se cumuler. Condamner l’une n’exonère pas l’autre.
Le dirigeant de fait
Le dirigeant de fait est la personne qui exerce, en toute indépendance, le pouvoir de décision dans l’entreprise sans en avoir le titre. Associé majoritaire, gérant d’une société mère, conseiller omniprésent : s’il pilote réellement les opérations d’import-export, il peut être poursuivi au même titre que le dirigeant officiel. Les juges apprécient cette qualité à partir d’un faisceau d’indices : signatures, instructions aux prestataires, maîtrise des flux financiers.
Détenteur, intéressé à la fraude, bonne foi : les règles clés
La présomption de responsabilité du détenteur
La personne qui détient une marchandise de fraude est réputée responsable de la fraude. C’est une présomption : l’administration n’a pas à prouver que le détenteur savait. Il revient à celui-ci de démontrer sa bonne foi. En pratique, une entreprise qui stocke ou commercialise des marchandises importées irrégulièrement peut ainsi être mise en cause, même si elle n’a pas réalisé l’importation.
L’intéressé à la fraude
L’intéressé à la fraude est la personne qui, sans avoir commis matériellement l’infraction, y a participé ou en a profité. Cette notion, issue de l’ancien article 399 (désormais articles L. 523-1 à L. 523-3), s’applique aux délits de contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration. Sont notamment visés :
- les entrepreneurs, bailleurs de fonds, propriétaires des marchandises et, plus largement, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
- ceux qui ont coopéré à un plan de fraude organisé avec d’autres personnes ;
- ceux qui ont sciemment couvert les fraudeurs, ou acheté ou détenu des marchandises issues de ces délits.
L’intéressé à la fraude encourt les mêmes peines que l’auteur de l’infraction. Le dirigeant qui organise ou finance une importation frauduleuse pour le compte de sa société entre naturellement dans cette catégorie.
Bonne foi, état de nécessité et erreur invincible
L’intérêt à la fraude ne peut pas être imputé à celui qui a agi en état de nécessité ou par suite d’une erreur invincible, c’est-à-dire une erreur qu’aucune diligence raisonnable n’aurait permis d’éviter. Pour le détenteur, la jurisprudence de la Cour de cassation exige la preuve de diligences concrètes : vérification de la marchandise, des documents, du fournisseur. Le simple recours à un transitaire ou à un représentant en douane ne suffit pas, en principe, à établir la bonne foi.
Solidarité du paiement des pénalités douanières
La solidarité signifie que l’administration peut réclamer la totalité des sommes dues à n’importe laquelle des personnes condamnées pour une même fraude. Celle qui paie doit ensuite se retourner contre les autres.
| Mécanisme | Qui est concerné | Sommes visées |
|---|---|---|
| Solidarité des condamnations | Toutes les personnes condamnées pour un même fait de fraude | Amendes, sommes tenant lieu de confiscation, dépens |
| Solidarité des participants | Propriétaires des marchandises, personnes chargées de l’importation ou de l’exportation, intéressés, complices | Amendes, sommes tenant lieu de confiscation, dépens |
| Responsabilité civile de l’employeur | Propriétaires des marchandises, pour le fait de leurs employés | Droits, confiscations, amendes et dépens |
Pour un dirigeant, la conséquence est lourde : une amende calculée sur la valeur des marchandises peut lui être réclamée en totalité, y compris si la société est insolvable. Le mode de calcul de ces amendes est détaillé dans notre article sur l’amende douanière et la manière de s’en défendre.
La délégation de pouvoirs protège-t-elle le dirigeant ?
La délégation de pouvoirs est l’acte par lequel le dirigeant transfère à un préposé une partie de ses pouvoirs, et la responsabilité pénale qui les accompagne. En droit pénal des affaires, elle exonère le dirigeant si trois conditions sont réunies : le délégataire dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
En matière douanière, son efficacité est plus limitée, pour deux raisons :
- la qualité d’intéressé à la fraude repose sur l’intérêt ou la participation, pas sur la fonction : une délégation n’y change rien si le dirigeant a décidé ou profité de la fraude ;
- la personne morale reste exposée, et la délégation ne supprime pas la solidarité des condamnations pécuniaires.
Une délégation écrite, précise et effective (responsable douane ou supply chain disposant d’un budget et d’un pouvoir de décision) reste néanmoins utile. Elle démontre une organisation sérieuse et peut peser dans l’appréciation de la faute personnelle du dirigeant.
Quels risques pour le dirigeant et l’entreprise ?
Les sanctions dépendent de la qualification retenue. Notre tableau des infractions douanières présente les principales qualifications.
- Amendes douanières, souvent proportionnelles à la valeur des marchandises ou aux droits éludés.
- Confiscation des marchandises et, pour les délits, des moyens de transport, ou paiement d’une somme en tenant lieu.
- Emprisonnement pour les délits : jusqu’à trois ans pour la contrebande ou l’importation sans déclaration de marchandises prohibées (article L. 513-1, ancien article 414), davantage dans les cas aggravés, notamment en bande organisée.
- Peines complémentaires et interdictions professionnelles, pour la personne physique comme pour la personne morale.
- Conséquences administratives : remise en cause du statut d’opérateur économique agréé (OEA), de procédures simplifiées ou d’autorisations douanières.
Une simple erreur déclarative relève le plus souvent du régime des contraventions. Une fausse déclaration en douane peut toutefois basculer vers le délit selon son objet et ses effets.
Comment prévenir la responsabilité du dirigeant ?
La meilleure protection est une organisation douanière documentée. Checklist des mesures prioritaires :
- Cartographier les risques douaniers : espèce tarifaire, origine, valeur, régimes particuliers, produits sensibles.
- Désigner un responsable douane avec une délégation de pouvoirs écrite et des moyens réels.
- Encadrer les prestataires : mandat de représentation clair (directe ou indirecte), instructions écrites, contrôle des déclarations déposées en votre nom.
- Vérifier les fournisseurs et les documents : preuves d’origine, factures, cohérence des prix.
- Auditer régulièrement un échantillon de déclarations et corriger les erreurs détectées.
- Former les équipes achats, ADV et logistique aux points de vigilance.
- Conserver les preuves de ces diligences : elles fondent une éventuelle défense de bonne foi.
Ce que fait Regere Avocats pour les dirigeants
Le cabinet accompagne entreprises et dirigeants en droit douanier et en contentieux douanier, administratif et pénal. Notre intervention peut porter sur :
- l’analyse de l’exposition personnelle du dirigeant et de la société après un contrôle ou un procès-verbal ;
- la préparation des auditions et la défense devant les juridictions ;
- l’argumentation sur la bonne foi, l’erreur invincible ou l’absence d’intérêt à la fraude ;
- la rédaction de délégations de pouvoirs et de mandats de représentation en douane ;
- la mise en place d’un dispositif de conformité douanière adapté à votre activité.
Chaque situation est examinée au cas par cas, sans garantie de résultat. Pour une procédure en cours, voir notre page avocat en contentieux douanier.
Questions fréquentes
Le dirigeant est-il automatiquement responsable des infractions douanières de sa société ?
Non. La société peut être poursuivie seule. Le dirigeant n’est mis en cause personnellement que s’il a participé à l’infraction, l’a ordonnée, a signé les déclarations litigieuses ou a un intérêt direct à la fraude. Dans ces cas, les poursuites contre la société et contre le dirigeant peuvent se cumuler.
Qu’est-ce qu’un intéressé à la fraude en douane ?
C’est une personne qui n’a pas commis matériellement le délit mais y a participé ou en a profité : propriétaire des marchandises, bailleur de fonds, participant à un plan de fraude, ou acheteur conscient de l’origine frauduleuse. Il encourt les mêmes peines que l’auteur, sauf état de nécessité ou erreur invincible.
Le dirigeant peut-il être tenu de payer seul toutes les pénalités ?
Oui. Les condamnations prononcées contre plusieurs personnes pour une même fraude sont solidaires. La douane peut réclamer la totalité des amendes et sommes tenant lieu de confiscation à l’une d’entre elles, qui devra ensuite se retourner contre les autres.
Faire appel à un transitaire suffit-il à prouver sa bonne foi ?
En principe, non. La Cour de cassation considère que le recours à un transitaire ou à un représentant en douane ne dispense pas l’importateur de vérifier la nature, l’origine et la valeur des marchandises. La bonne foi suppose la preuve de diligences concrètes et documentées.
Une délégation de pouvoirs exonère-t-elle le dirigeant ?
Elle peut réduire son exposition si le délégataire dispose réellement de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Elle ne protège pas le dirigeant qui a lui-même décidé ou profité de la fraude, et ne supprime pas la solidarité des condamnations pécuniaires.
Vous êtes dirigeant et votre société fait l’objet d’une enquête ou d’un procès-verbal de la douane ? Vous pouvez contacter le cabinet Regere Avocats ou appeler le 01 88 33 99 19 pour évaluer votre situation.
Sources
- Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (Légifrance)
- Recodification : le Code des douanes entre en vigueur le 1er mai 2026 (douane.gouv.fr)
- Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union (EUR-Lex)
- Article 121-2 du Code pénal, responsabilité pénale des personnes morales (Légifrance)