Une entreprise qui importe ou exporte des marchandises hors de l’Union européenne ne peut pas accomplir de formalités douanières sans numéro EORI. Cet identifiant, attribué gratuitement par la douane, figure sur chaque déclaration en douane et permet aux autorités douanières de tous les États membres d’identifier l’opérateur.
En France, le numéro EORI connaît une évolution importante : le format historique fondé sur le SIRET disparaît au profit d’un EORI unique fondé sur le SIREN. Les entreprises qui utilisent encore un ancien numéro doivent anticiper cette bascule pour éviter des rejets de déclarations ou de demandes d’autorisation.
Voici ce qu’il faut savoir sur le numéro EORI : sa définition, qui doit en avoir un, comment l’obtenir, comment vérifier un numéro et ce qui change en 2026 et 2027.
Qu’est-ce qu’un numéro EORI ?
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) correspond à l’« enregistrement et identification des opérateurs économiques ». C’est un numéro unique, valable dans chaque État membre de l’Union européenne, qui sert à identifier une entreprise dans ses échanges avec les douanes, que ce soit pour l’import ou l’export.
Le système a été créé par le règlement (CE) n° 312/2009 et s’applique depuis le 1er juillet 2009. Sa base juridique actuelle est l’article 9 du Code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013), complété par les articles 5 à 7 du règlement délégué (UE) 2015/2446 et les articles 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Le numéro EORI est utilisé dans chaque procédure douanière et dans les systèmes informatiques de la douane :
- les déclarations en douane d’importation, d’exportation et de transit ;
- les déclarations sommaires d’entrée déposées dans le système de sûreté ICS2 ;
- les demandes d’autorisations douanières (statut OEA, procédures simplifiées, régimes particuliers) ;
- les demandes de renseignement tarifaire contraignant (RTC) et de renseignement contraignant sur l’origine ;
- l’inscription au registre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Qui doit avoir un numéro EORI ?
Les entreprises établies dans l’Union européenne
L’enregistrement est obligatoire pour toute entreprise établie au sein de l’Union européenne qui doit effectuer des formalités en douane : elle doit s’enregistrer auprès de l’administration du pays où elle est établie. Une entreprise française demande donc son numéro EORI à la douane française, même si elle dédouane ses marchandises dans un autre État membre. À l’inverse, une société dont le siège est en Allemagne ou en Italie s’enregistre dans son propre pays et utilise ce numéro en France.
Les entreprises établies hors de l’Union
Un opérateur non établi dans l’Union doit obtenir un numéro EORI avant certaines opérations, notamment le dépôt d’une déclaration en douane, d’une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, ou d’une déclaration de dépôt temporaire. Il s’enregistre dans l’État membre où il réalise sa première opération. Des exceptions existent, par exemple pour les déclarations verbales ou postales, les opérations sous carnet ATA ou certaines admissions temporaires (voir notre article sur le carnet ATA).
Les particuliers
Vous devez distinguer la situation des entreprises de celle des particuliers. Un particulier qui importe occasionnellement des marchandises pour son usage personnel n’a pas besoin de numéro EORI. La réglementation dispense de l’enregistrement les personnes qui ne déposent des déclarations qu’à titre occasionnel. En France, la douane les identifie comme « occasionnels » dans les déclarations.
Le format du numéro EORI en France
La structure du numéro est commune à toute l’Union : il se compose du code ISO du pays qui le délivre, suivi d’un identifiant de 15 caractères au maximum. En France, deux formats ont coexisté :
| Format | Structure | Situation |
|---|---|---|
| EORI SIREN | FR + 9 chiffres du numéro SIREN | Format de référence, disponible pour toutes les entreprises depuis le 5 avril 2023, attribué d’office aux opérateurs OEA |
| EORI SIRET | FR + 14 chiffres du numéro SIRET (SIREN + NIC de l’établissement) | Format historique en voie de suppression |
| Opérateur hors UE | FR + code ISO du pays d’établissement + numéro attribué par la douane (exemple : FRUS, FRCH, FRGB) | Pour les entreprises non établies dans l’Union enregistrées en France |
L’EORI SIREN identifie l’entité juridique dans son ensemble, quel que soit l’établissement qui réalise l’opération. Il est cohérent avec la règle européenne selon laquelle une personne ne peut détenir qu’un seul numéro EORI (article 7 du règlement d’exécution 2015/2447). Une succursale sans personnalité juridique propre ne peut donc pas obtenir son propre numéro.
La fin de l’EORI SIRET : calendrier et conséquences
La douane française a engagé la bascule de tous les opérateurs vers l’EORI SIREN. Selon les informations présentées aux opérateurs en juin 2026, actualisées au fil de la mise en œuvre :
- la délivrance de nouveaux EORI SIRET dans le téléservice SOPRANO EORI doit cesser au quatrième trimestre 2026 ;
- tous les EORI SIRET seront désactivés en 2027, à l’issue de la dernière étape de bascule ;
- plus de 106 000 EORI SIREN étaient actifs en mai 2026.
L’EORI SIREN est déjà obligatoire pour plusieurs démarches. Depuis le 11 juin 2025, toute nouvelle demande déposée sur les portails européens des autorisations douanières (TP-CDS) et des RTC (EBTI) doit utiliser un EORI SIREN : une demande déposée avec un EORI SIRET est rejetée. Il en va de même pour les demandes liées au statut OEA, au statut de représentant en douane enregistré et au registre MACF.
Les dates annoncées ont évolué au fil des communications de la douane. Avant toute démarche, il est prudent de vérifier sur le site de la douane le calendrier en vigueur et de s’assurer que l’entreprise dispose bien d’un EORI SIREN actif.
Comment obtenir un numéro EORI ?
Si vous devez importer ou exporter, la procédure d’obtention d’un numéro EORI s’effectue uniquement en ligne, sur le site de la douane, et elle est gratuite.
- Créer un compte sur le site officiel de la douane, si l’entreprise n’en a pas déjà un.
- Accéder au téléservice SOPRANO EORI : les entreprises qui ont déjà le statut d’opérateur douane passent par SOPRANO ; les autres utilisent SOPRANO-Accès simplifié, rubrique « EORI ». Les opérateurs non établis dans l’Union choisissent le service « EORI, OEA, RDE ».
- Remplir le formulaire avec les informations sur l’entreprise : raison sociale, numéro SIREN, siège social, activité, numéro de TVA intracommunautaire. Les documents demandés dépendent de la situation de l’entreprise. Une entreprise qui ne dispose pas d’un numéro de TVA français fournit un extrait Kbis ou un document équivalent et un justificatif de sa première opération douanière en France.
- Attendre l’attribution : la demande est traitée par le pôle d’action économique (PAE) compétent. Une fois attribué, le numéro devient actif dans le système européen sous 24 heures.
Attention aux sites qui proposent d’obtenir un numéro EORI contre paiement : la douane a publié une alerte en avril 2025 sur ces sites, qui apparaissent parfois en tête des résultats sponsorisés. La démarche officielle est gratuite et se fait exclusivement sur le site de l’administration. Ces sites peuvent être signalés sur la plateforme PHAROS.
Comment vérifier un numéro EORI ?
Avant de confier une opération à un partenaire ou de renseigner l’identifiant d’un client sur une déclaration, il est utile de vérifier la validité de son numéro EORI. Deux outils existent :
- l’outil de validation de la Commission européenne, accessible sans compte, qui indique si un numéro est valide. Le nom et l’adresse de l’opérateur ne s’affichent que s’il a accepté leur publication ;
- le service de vérification « Vérifier la validité de son numéro EORI » proposé par la douane française.
Numéro EORI et numéro de TVA intracommunautaire : quelle différence ?
Les deux identifiants sont souvent confondus parce qu’ils commencent tous deux par FR en France. Ils ont pourtant des fonctions distinctes :
- le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant d’ordre fiscal : il sert aux échanges de biens et de services entre États membres et aux obligations fiscales (déclarations de TVA, état récapitulatif TVA) ;
- le numéro EORI sert aux relations avec la douane pour les échanges avec les pays tiers : importations, exportations, transit, autorisations.
Une entreprise qui ne vend qu’au sein de l’Union européenne n’a en principe pas besoin d’EORI, mais elle doit disposer d’un numéro de TVA. Dès qu’elle importe ou exporte hors de l’Union, ou qu’elle commerce avec le Royaume-Uni depuis le Brexit, l’EORI devient indispensable. Pour les flux avec le Royaume-Uni, un numéro EORI britannique (commençant par GB) peut aussi être exigé côté britannique, et un numéro XI pour certaines opérations en Irlande du Nord (voir notre article sur les droits de douane au Royaume-Uni).
Que se passe-t-il sans numéro EORI valide ?
Sans numéro EORI valide, l’entreprise ne peut pas importer ni déposer de déclaration en douane, ni faire déposer une déclaration en son nom. En pratique, les marchandises restent bloquées en dépôt temporaire jusqu’à la régularisation, avec des frais de stockage et des retards de livraison. Dans le système ICS2, l’EORI du déclarant doit figurer dans la déclaration sommaire d’entrée ; lorsqu’un représentant intervient, son EORI y figure également.
Le numéro EORI identifie aussi le responsable des déclarations. Le déclarant répond de l’exactitude des informations déclarées : une entreprise qui laisse un prestataire utiliser son numéro sans contrôle s’expose aux conséquences d’une déclaration erronée. Notre article sur l’obligation déclarative en douane détaille ces responsabilités.
Modification et invalidation du numéro EORI
Le titulaire doit tenir à jour les données liées à son numéro EORI et signaler tout changement à la douane qui l’a attribué (article 15 du CDU). Le numéro n’a pas de date d’expiration. La douane l’invalide à la demande du titulaire, ou lorsqu’elle constate que celui-ci a cessé l’activité qui justifiait l’enregistrement (article 7 du règlement délégué 2015/2446). Les données sont conservées dix ans après l’invalidation ; une entreprise qui reprend une activité douanière doit demander un nouvel enregistrement.
Ce qu’il faut retenir
- Le numéro EORI est obligatoire pour toute entreprise qui réalise des opérations douanières avec des pays tiers ; il est gratuit et s’obtient uniquement sur douane.gouv.fr.
- En France, le format de référence est FR + SIREN ; les EORI SIRET disparaissent d’ici 2027.
- Une entreprise n’a qu’un seul numéro EORI, valable dans toute l’Union européenne.
- Un numéro absent ou invalide bloque le dédouanement et les demandes d’autorisation.
Le numéro EORI n’est qu’une première étape : une fois enregistrée, l’entreprise doit maîtriser le dédouanement de ses marchandises et les obligations qui l’accompagnent. Pour sécuriser vos démarches, obtenir une autorisation douanière comme le statut d’opérateur économique agréé ou faire face à un contrôle, vous pouvez contacter le cabinet Regere Avocats ou appeler le 01 88 33 99 19.
Sources
- Numéro EORI (douane.gouv.fr)
- Enregistrer votre entreprise auprès de la douane : numéro EORI (douane.gouv.fr)
- Connexion aux applications européennes TP-CDS et EBTI-STP avec l’EORI SIREN (douane.gouv.fr)
- Economic Operators Registration and Identification number (Commission européenne)
- Outil de validation des numéros EORI (Commission européenne)
- Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union (EUR-Lex)