Depuis le Brexit, le Royaume-Uni n’appartient plus au territoire douanier de l’Union européenne. Les échanges entre la France et le Royaume-Uni sont désormais soumis à des formalités douanières complètes, même si l’accord de commerce et de coopération (TCA), conclu le 24 décembre 2020 et entré en vigueur à titre provisoire au 1er janvier 2021, permet, sous conditions, d’éviter les droits de douane. Ce guide distingue la situation de l’exportateur français vers le Royaume-Uni et celle de l’importateur français depuis le Royaume-Uni.
Le principe : zéro droit de douane, mais sous conditions strictes d’origine
Le TCA prévoit, pour l’ensemble des produits, le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties depuis le 1er janvier 2021 — mais seulement pour les produits « originaires » de l’Union européenne ou du Royaume-Uni au sens des règles d’origine préférentielle de l’accord.
Cette exonération n’est ni automatique ni générale : elle doit être sollicitée dans la déclaration en douane et repose sur la notion de « produit originaire », qui ne s’applique pas indistinctement à l’ensemble des échanges. Un produit simplement expédié depuis la France, mais fabriqué ou assemblé pour tout ou partie hors UE/Royaume-Uni, peut perdre le bénéfice de l’exonération.
Sans preuve d’origine valable, c’est le tarif de droit commun qui s’applique : côté britannique, le UK Global Tariff (UKGT), qui a remplacé le tarif douanier commun de l’UE au 1er janvier 2021 pour les importations en Grande-Bretagne ; côté UE, le TARIC.
Exporter vers le Royaume-Uni : ce qu’il faut sécuriser
- Depuis le 1er janvier 2021, toute expédition vers le Royaume-Uni nécessite une déclaration en douane — à l’export côté France/UE, à l’import côté britannique — quelle que soit sa valeur.
- Pour bénéficier du taux préférentiel de 0 % prévu par le TCA, l’exportateur doit être en mesure de démontrer l’origine préférentielle UE du produit (règles de valeur ajoutée ou d’ouvraison suffisante selon la catégorie, cumul autorisé avec certains pays partenaires) et fournir l’attestation d’origine appropriée.
- À défaut de preuve d’origine, l’importateur britannique se voit appliquer le UK Global Tariff, dont les taux varient fortement par catégorie : de l’ordre de 0 % à 3,7 % pour une partie de l’électronique, mais 8 % à 12 % pour le textile-habillement, et 8 % à 17 % pour la chaussure selon la matière — à vérifier systématiquement via l’outil UK Trade Tariff sur gov.uk.
Formalités sanitaires et phytosanitaires (Border Target Operating Model) : depuis la mise en œuvre complète du Border Target Operating Model britannique, échelonnée entre janvier 2024 et fin mars 2025, les produits d’origine animale, les produits d’origine végétale et certains aliments composites en provenance de l’UE sont soumis, selon leur niveau de risque, à des exigences renforcées : pré-notification via IPAFFS, certificat sanitaire ou phytosanitaire, et, pour les produits à risque plus élevé, contrôles physiques dans les Border Control Posts britanniques.
Importer depuis le Royaume-Uni vers la France et l’Union européenne
Symétriquement, un produit britannique importé en France ne bénéficie de l’exonération de droits de douane prévue par le TCA que s’il est prouvé « originaire » du Royaume-Uni ; à défaut, les droits de douane du TARIC s’appliquent normalement, comme pour tout pays tiers sans préférence.
La douane française illustre précisément ce point à propos des achats au Royaume-Uni, dans notre guide sur les droits de douane en France : si la marchandise est d’origine britannique et que l’acheteur dispose d’une preuve d’origine, les droits de douane peuvent ne pas s’appliquer — mais sans cette preuve, l’avantage est perdu.
Depuis le Brexit, la TVA à l’importation s’applique également aux flux en provenance du Royaume-Uni, dans les mêmes conditions générales que pour tout pays tiers, et s’ajoute au dispositif européen de sûreté-sécurité ICS2, qui impose une déclaration préalable pour les marchandises entrant dans l’UE, y compris en provenance du Royaume-Uni. Comme pour l’export, des formalités sanitaires et phytosanitaires s’appliquent, depuis le 1er janvier 2021, aux produits d’origine animale ou végétale importés en France depuis le Royaume-Uni (contrôles SPS côté UE).
Ce qui piège le plus souvent les entreprises
- Confondre « expédié depuis le Royaume-Uni » et « originaire du Royaume-Uni » : un produit fabriqué en Chine puis simplement réexpédié via un entrepôt britannique n’est pas originaire du Royaume-Uni et ne bénéficie pas du TCA.
- Ne pas conserver, ou ne pas pouvoir produire en cas de contrôle, les justificatifs d’origine (déclarations du fournisseur, dossiers de calcul de la valeur ajoutée ou de l’ouvraison) : l’administration douanière peut alors remettre en cause a posteriori l’exonération accordée et réclamer les droits, majorations et pénalités correspondants, après rectification ou redressement de la déclaration initiale.
- Sous-estimer les délais et contraintes liés aux formalités sanitaires et phytosanitaires (BTOM côté britannique) pour les produits alimentaires, ce qui peut bloquer une expédition à la frontière.
Pourquoi l’accompagnement de Regere Avocats est utile sur les dossiers Royaume-Uni
Les dossiers post-Brexit se jouent presque toujours sur la même question : l’origine du produit est-elle correctement prouvée et documentée ? Regere Avocats, cabinet spécialisé en droit douanier et import-export, accompagne les entreprises françaises dans la sécurisation de leurs preuves d’origine avant tout contrôle, ainsi que dans la défense de leurs intérêts lorsqu’un redressement fait suite à un refus, par l’administration, du bénéfice de l’origine préférentielle prévue par le TCA — y compris, le cas échéant, jusqu’au recours contre la décision douanière contestée.
Sources (sélection, officielles et institutionnelles)
- DGDDI — « Brexit : conclusion d’un accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni » et « Bénéficier de l’accord UE-Royaume-Uni : la notion de « produit originaire » », douane.gouv.fr et brexit.gouv.fr.
- GOV.UK — « Tariffs on goods imported into the UK » et outil UK Trade Tariff (trade-tariff.service.gov.uk).
- GOV.UK / DEFRA — Border Target Operating Model, questions-réponses techniques sur les contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS).
- Commission européenne — Access2Markets, fiche pays Royaume-Uni (trade.ec.europa.eu/access-to-markets).