La Suisse occupe une place particulière parmi les partenaires commerciaux de la France : hors Union européenne, mais liée par un accord de libre-échange ancien (1972) et, depuis le 1er janvier 2024, un régime douanier quasiment sans droits de douane pour les produits industriels. Ce guide distingue ce qui s’applique à une entreprise française qui exporte vers la Suisse et à celle qui importe depuis la Suisse.
Le changement majeur : suppression des droits de douane sur les produits industriels (1er janvier 2024)
Le Conseil fédéral a décidé de supprimer, unilatéralement et pour l’ensemble de ses partenaires commerciaux (pas seulement l’Union européenne), les droits de douane à l’importation sur les produits industriels, avec effet au 1er janvier 2024.
- Les « produits industriels » couvrent tous les biens, à l’exception des produits agricoles (y compris les produits agricoles transformés et les aliments pour animaux) et des produits de la pêche.
- Conséquence pratique pour un exportateur français : la quasi-totalité des marchandises industrielles vendues en Suisse entrent désormais sans droit de douane, quel que soit le pays d’origine — un avantage qui s’ajoute à l’accord de libre-échange de 1972, sans le rendre obsolète pour autant.
- La suppression des droits ne supprime pas l’obligation déclarative : une déclaration d’importation, avec indication correcte du numéro tarifaire, reste exigée pour chaque opération.
Ce qui reste soumis à des droits de douane : les produits agricoles
Le secteur agricole reste protégé en Suisse : les droits de douane demeurent élevés sur de nombreux produits (viande, produits laitiers, céréales, fruits et légumes…), avec un système de contingents tarifaires géré par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) via la plateforme électronique « e-quota ». À l’intérieur du contingent attribué, un taux du contingent (TC), réduit, s’applique ; au-delà, c’est le taux hors contingent (THC), nettement plus élevé, qui s’applique.
Exemple notable : en application de l’accord bilatéral agricole conclu avec l’Union européenne, le fromage bénéficie d’une importation en Suisse en franchise de droits et sans limitation de quantité.
Pour un exportateur français de produits agricoles ou agroalimentaires transformés, il reste donc indispensable de vérifier le régime spécifique du produit concerné, notamment via l’accord de 1972 et son protocole n°2 relatif aux produits agricoles transformés (révisé en 2004).
L’accord de libre-échange UE-Suisse de 1972 : toujours utile malgré la réforme de 2024
Cet accord a instauré, dès 1972, une zone de libre-échange pour les produits industriels entre la Suisse et l’Europe, avec suppression complète des droits sur la composante industrielle au 1er juillet 1977. Depuis la suppression unilatérale suisse de 2024, l’accord perd une partie de son intérêt purement tarifaire pour les importations en Suisse (les droits étant déjà nuls pour tous les partenaires sur les produits industriels), mais il conserve un rôle important :
- le protocole n°2 sur les produits agricoles transformés (chocolat, café, etc.) continue de régir les échanges dans ce domaine spécifique ;
- les règles d’origine préférentielle de l’accord restent déterminantes pour les exportations suisses vers l’Union européenne, où elles conditionnent l’exonération de droits de douane côté UE.
La TVA à l’importation et la franchise-valeur : ce qui a changé en 2025
- Le taux de TVA suisse à l’importation est de 8,1 % (taux normal) ou 2,6 % (taux réduit, applicable notamment à l’alimentation, aux boissons non alcoolisées, aux livres et aux médicaments) — un régime propre à la Suisse, à distinguer de la TVA à l’importation applicable en France.
- Pour les particuliers et les voyageurs, la franchise-valeur est passée de 300 CHF à 150 CHF par personne et par jour depuis le 1er janvier 2025 : au-delà de ce montant, la TVA est due sur la valeur totale des marchandises importées.
- Pour les envois commerciaux (y compris l’e-commerce B2C), la TVA est due dès le premier franc, avec une tolérance de non-perception lorsque le montant de TVA calculé est inférieur à 5 CHF.
Point important à ne pas confondre : la suppression des droits de douane sur les produits industriels ne concerne en rien la TVA à l’importation, qui continue de s’appliquer selon ses règles propres.
Importer depuis la Suisse vers la France et l’Union européenne
Côté UE, les marchandises industrielles d’origine suisse bénéficient, en application de l’accord de 1972, d’une exonération de droits de douane à l’importation dans l’UE, sous réserve de la preuve d’origine préférentielle (certificat de circulation EUR.1 ou déclaration d’origine sur facture selon la valeur de l’envoi). Les produits agricoles suivent des règles spécifiques issues des concessions bilatérales UE-Suisse en la matière, à vérifier au cas par cas via le TARIC.
Une entreprise française qui importe depuis la Suisse doit donc, comme pour tout flux préférentiel, sécuriser la preuve d’origine : à défaut, l’administration des douanes françaises peut refuser le bénéfice du régime préférentiel et réclamer les droits de douane normalement dus — un cas de figure directement comparable à celui que la douane française met en avant, dans notre guide sur les droits de douane en France, à propos des achats au Royaume-Uni.
Points de vigilance et contentieux
Pour les entreprises actives avec la Suisse, le principal risque n’est aujourd’hui plus le taux de droit de douane lui-même (souvent nul côté suisse pour les produits industriels, et nul côté UE pour les produits d’origine suisse), mais :
- la preuve de l’origine préférentielle, indispensable pour bénéficier de l’exonération ;
- le classement tarifaire correct, en particulier pour les produits agricoles ou mixtes, où des droits substantiels restent en jeu — une erreur pouvant être requalifiée en fausse déclaration douanière ;
- le respect des obligations déclaratives (déclaration d’importation suisse via e-dec), qui subsistent malgré l’absence de droits pour l’industrie.
En cas de contrôle — suisse (BAZG) ou français (DGDDI), qu’il s’agisse d’un contrôle en entreprise ou, pour les particuliers, d’un contrôle à la frontière —, une origine mal documentée ou un classement erroné sur un produit agricole peut entraîner un redressement douanier, y compris rétroactif, voire une retenue ou une saisie dans les cas les plus graves.
Pourquoi l’accompagnement de Regere Avocats est utile sur les dossiers Suisse
Même dans un cadre tarifaire globalement allégé, les dossiers Suisse restent exposés à un risque technique réel : origine mal prouvée, classement erroné sur un produit agricole ou mixte, non-respect des obligations déclaratives. Regere Avocats accompagne les entreprises françaises dans la sécurisation de ces flux et dans la défense de leurs intérêts en cas de contrôle douanier, de redressement, de demande de mainlevée après saisie douanière ou de restitution, ou de contentieux lié à des opérations avec la Suisse.
Sources (sélection, officielles et institutionnelles)
- BAZG / OFDF — Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, bazg.admin.ch (suppression des droits industriels, TVA à l’importation, franchise-valeur, contingents tarifaires).
- Conseil fédéral et SECO — admin.ch, seco.admin.ch (décision du 1er janvier 2024).
- OFAG — Office fédéral de l’agriculture, blw.admin.ch (contingents tarifaires, importation de viande et de produits laitiers).
- DFAE — accord de libre-échange Suisse-UE du 22 juillet 1972 et protocole n°2, dfae.admin.ch et fedlex.admin.ch.
- Douane française (DGDDI) — douane.gouv.fr.