Régime 42 : exonération de TVA à l’importation et réforme 2026

Vous importez en France des marchandises qui ne font que transiter avant d’être livrées à un client établi dans un autre État membre. Payer la TVA française à l’importation, puis organiser une livraison intracommunautaire exonérée, n’aurait pas de sens économique. Le régime 42 permet de dédouaner la marchandise en France en exonération de TVA à l’importation, la TVA étant ensuite acquittée dans l’État membre d’arrivée.

Ce régime est très utilisé par les plateformes logistiques et les vendeurs établis hors de l’Union. Il est aussi l’un des points les plus surveillés par l’administration, en raison des risques de fraude à la TVA. Les conditions sont strictes, les justificatifs doivent être conservés, et une réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour les importateurs non établis dans l’Union.

Cet article présente le fonctionnement du régime 42, ses conditions, les changements intervenus en 2026 et les risques en cas de contrôle.

Qu’est-ce que le régime 42 en douane ?

« 42 » est le code de régime douanier porté sur la déclaration en douane. Il désigne une mise en libre pratique avec mise à la consommation simultanée de marchandises qui font l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA vers un autre État membre.

Concrètement, la marchandise est dédouanée en France : les droits de douane sont payés à l’importation, mais la TVA à l’importation ne l’est pas, parce que la marchandise est immédiatement expédiée vers un autre État membre. La TVA est due dans l’État membre d’arrivée, au titre de l’acquisition intracommunautaire réalisée par le client.

Le régime 42 ne doit pas être confondu avec les régimes particuliers du Code des douanes de l’Union (entrepôt, perfectionnement, admission temporaire), présentés dans notre article sur les régimes douaniers. Il s’agit d’une modalité de la mise en libre pratique, assortie d’une exonération de TVA.

La base légale du régime 42

L’exonération repose sur :

• l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, qui exonère les importations de biens expédiés vers un autre État membre lorsque leur livraison par l’importateur est elle-même exonérée en tant que livraison intracommunautaire ;
• en droit français, le 4° du III de l’article 291 et l’article 262 ter, I, du Code général des impôts, qui organisent respectivement l’exonération à l’importation et l’exonération de la livraison intracommunautaire.

Les droits de douane, eux, restent dus normalement lors de la mise en libre pratique. Leur calcul obéit aux règles habituelles de classement tarifaire, de valeur en douane et d’origine.

Les conditions de l’exonération de TVA

L’article 143, paragraphe 2, de la directive TVA impose à l’importateur de fournir aux autorités, au moment de l’importation :

• son numéro d’identification à la TVA dans l’État membre d’importation, ou celui de son représentant fiscal redevable de la taxe ;
• le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur dans l’État membre d’arrivée, ou son propre numéro dans cet État lorsqu’il transfère ses propres biens vers un autre État membre ;
• la preuve que les biens sont destinés à être transportés ou expédiés de l’État membre d’importation vers un autre État membre.

Ces informations figurent dans la déclaration en douane. L’importateur doit ensuite déclarer la livraison intracommunautaire dans sa déclaration de TVA et dans l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires, et conserver la preuve du transport effectif vers l’autre État membre.

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

Jusqu’à fin 2025, une entreprise établie hors de l’Union pouvait importer en régime 42 en France par l’intermédiaire d’un représentant fiscal ponctuel, souvent son commissionnaire en douane, qui utilisait son propre numéro de TVA pour l’opération.

Ce dispositif a été supprimé par l’article 112 de la loi de finances pour 2024, à compter du 1er janvier 2025. Par un rescrit publié le 14 mai 2025 (BOI-RES-TVA-000207), l’administration fiscale a accordé une prorogation exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, les numéros de TVA attribués aux représentants fiscaux ponctuels ne sont plus valides. Les importateurs établis hors de l’Union qui veulent recourir au régime 42 doivent désormais :

• être immatriculés à la TVA en France sous leur propre numéro ;
• désigner, en principe, un représentant fiscal (article 289 A du CGI), sauf exceptions prévues par les textes ;
• déposer des déclarations de TVA françaises sur lesquelles figurent leurs livraisons intracommunautaires.

La même loi a créé le dispositif du mandataire à l’international, prévu à l’article 289 A bis du CGI, qui permet à un importateur non établi de confier ses obligations déclaratives à un mandataire. Selon l’analyse de KPMG Avocats, ce dispositif ne couvre pas les importations en régime 42 : sa portée doit être vérifiée avant d’organiser un flux.

Les entreprises établies en France ou dans un autre État membre ne sont pas concernées par la suppression de la représentation ponctuelle, mais restent soumises aux conditions de fond de l’exonération.

Les risques en cas de contrôle

Le régime 42 fait l’objet de contrôles ciblés, menés par la douane et l’administration fiscale, car il peut être détourné dans des schémas de fraude à la TVA : marchandise déclarée à destination d’un autre État membre mais vendue en France, acquéreur fictif ou défaillant, numéro de TVA invalide.

Les irrégularités les plus fréquentes sont :

• un numéro de TVA de l’acquéreur invalide ou non vérifié au moment de l’importation ;
• l’absence de preuve du transport vers l’autre État membre ;
• une livraison effective en France, sans paiement de la TVA ;
• l’utilisation, depuis le 1er janvier 2026, d’un numéro de représentant ponctuel qui n’est plus admis ;
• des incohérences entre la déclaration en douane, la déclaration de TVA et l’état récapitulatif.

Lorsque les conditions ne sont pas remplies, l’exonération est remise en cause et la TVA à l’importation est réclamée, éventuellement avec intérêts et pénalités. La question de savoir qui doit payer, de l’importateur ou du représentant en douane, dépend notamment du mode de représentation utilisé : nous la détaillons dans notre article sur la responsabilité du représentant en douane. Pour les règles générales, consultez aussi notre article sur la TVA à l’importation.

Comment Regere Avocats vous accompagne

Le cabinet Regere Avocats est dédié au droit douanier. Régina Lopez Ramirez, avocate au barreau de Paris et membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, y intervient pour des importateurs, des commissionnaires en douane, des transporteurs et des prestataires logistiques, dans les contentieux de droits et taxes recouvrés par la douane.

Sur le régime 42, le cabinet peut :

• analyser vos flux et vérifier que les conditions de l’exonération sont réunies et documentées ;
• assister l’entreprise lors d’un contrôle douanier portant sur des importations en régime 42 ;
• répondre à un avis de résultat de contrôle et contester un rappel de TVA à l’importation ;
• défendre un commissionnaire en douane mis en cause pour des opérations réalisées pour le compte de ses clients.

Lorsqu’un redressement est notifié, la procédure suit les règles de recouvrement de la dette douanière : délais, droit d’être entendu et voies de recours doivent être examinés sans attendre.

Questions fréquentes sur le régime 42

Que signifie le code 42 sur une déclaration en douane ?

Il désigne une mise en libre pratique avec exonération de TVA à l’importation, parce que la marchandise fait l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée vers un autre État membre.

Les droits de douane sont-ils exonérés en régime 42 ?

Non. Seule la TVA à l’importation est exonérée. Les droits de douane sont payés lors de la mise en libre pratique en France.

Une entreprise hors Union peut-elle encore utiliser le régime 42 en France ?

Oui, mais depuis le 1er janvier 2026, à l’issue de la prorogation accordée par l’administration, elle doit être immatriculée à la TVA en France sous son propre numéro, en principe avec un représentant fiscal. La représentation fiscale ponctuelle n’est plus admise.

Quelles preuves conserver ?

Le numéro de TVA valide de l’acquéreur, les documents prouvant le transport vers l’autre État membre (lettres de voiture, CMR, preuves de livraison), les factures et la concordance avec les déclarations de TVA et l’état récapitulatif.

Que risque-t-on si la marchandise est finalement vendue en France ?

L’exonération est remise en cause : la TVA à l’importation est réclamée, avec le cas échéant des intérêts et des pénalités. Des poursuites peuvent être engagées en cas de fraude.

Un rappel de TVA à l’importation ou un contrôle sur vos opérations en régime 42 ? Vous pouvez contacter le cabinet Regere Avocats ou appeler le 01 88 33 99 19 pour faire le point sur votre dossier.

Sources

• Directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, article 143 (EUR-Lex)
• BOI-RES-TVA-000207 : prorogation de la représentation fiscale ponctuelle (BOFiP)
• BOI-RES-TVA-000211 : mandataires des assujettis non établis (BOFiP)
• Importateurs non établis dans l’UE : ce qui change au 1er janvier 2026 (KPMG Avocats)
• TVA à l’importation : fin de l’exemption de représentation dans le régime douanier 42 (Classe Export)