Un client étranger vous confie une machine pour une démonstration, un exposant hors Union européenne vient présenter ses produits sur un salon en France, une équipe de tournage arrive avec son matériel : ces marchandises n’ont pas vocation à rester sur le territoire européen. Les soumettre aux droits de douane et à la TVA à l’importation n’aurait pas de sens. Le régime de l’admission temporaire permet de les utiliser dans l’Union en exonération totale ou partielle des droits, à condition qu’elles soient réexportées.
Ce régime est fréquent, mais ses conditions sont précises : marchandises identifiables, absence de modification, délai de réexportation, titulaire en principe établi hors de l’Union. Une marchandise vendue sur place, modifiée ou conservée au-delà du délai fait naître une dette douanière.
Cet article présente le fonctionnement de l’admission temporaire, la distinction entre exonération totale et partielle, l’articulation avec l’exportation temporaire et le carnet ATA, ainsi que les risques en cas de contrôle.
Qu’est-ce que l’admission temporaire en douane ?
Le régime de l’admission temporaire est un régime particulier du Code des douanes de l’Union (CDU, règlement (UE) n° 952/2013). Il relève, avec la destination particulière, de la catégorie de l’« utilisation spécifique » (article 210 du CDU). Ses règles figurent aux articles 250 à 253 du CDU, complétées par les articles 204 à 238 du règlement délégué (UE) 2015/2446, qui détaillent les cas d’exonération.
Selon l’article 250 du CDU, le régime permet l’utilisation dans l’Union de marchandises non Union destinées à être réexportées, en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, et sans qu’elles soient soumises aux autres impositions ni aux mesures de politique commerciale qui n’interdisent pas leur entrée. Pour une vue d’ensemble des régimes, consultez notre article sur les régimes douaniers.
Les conditions de l’admission temporaire
L’article 250, paragraphe 2, du CDU pose quatre conditions cumulatives :
- les marchandises ne doivent subir aucune modification, sauf leur dépréciation normale liée à l’usage ;
- leur identification doit être possible, sauf si l’absence de mesures d’identification ne risque pas de conduire à des abus ;
- le titulaire du régime doit être établi en dehors du territoire douanier de l’Union, sauf disposition contraire ;
- les conditions prévues par la réglementation pour l’exonération totale ou partielle doivent être remplies.
Le recours au régime suppose une autorisation (article 211 du CDU). Selon l’administration des douanes, celle-ci peut être demandée sur le portail européen des décisions douanières (TP-CDS) ou, dans de nombreux cas, être accordée par le dépôt de la déclaration en douane elle-même. Une garantie couvrant les droits et taxes susceptibles d’être dus est en principe exigée.
Les marchandises consommables sont exclues : elles ne peuvent pas, par nature, être réexportées en l’état.
Le délai de séjour sous admission temporaire
La douane fixe le délai dans lequel les marchandises doivent être réexportées ou placées sous un autre régime. Ce délai doit être suffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée (article 251 du CDU).
- La durée maximale est de 24 mois pour la même utilisation et sous la responsabilité du même titulaire, sauf dispositions contraires.
- Dans des circonstances exceptionnelles, le délai peut être prorogé pour une durée raisonnable, sur demande justifiée.
- La durée totale du séjour ne peut pas dépasser 10 ans, sauf événement fortuit.
Exonération totale ou exonération partielle
Les cas d’exonération totale
Le règlement délégué (UE) 2015/2446 énumère de nombreux cas d’exonération totale. Selon la douane, ils concernent notamment :
- le matériel professionnel, y compris le matériel de presse et de production audiovisuelle ;
- les marchandises destinées à être présentées ou utilisées lors d’expositions, foires, congrès ou manifestations similaires ;
- le matériel pédagogique et scientifique ;
- le matériel médical destiné aux établissements de soins ;
- le matériel destiné à faire face aux catastrophes ;
- les échantillons, ainsi que les marchandises destinées à des essais ;
- les œuvres d’art destinées à être exposées ou vendues aux enchères ;
- certains moyens de transport.
Chaque cas obéit à des conditions propres (qualité du titulaire, usage, délai), fixées par le règlement délégué.
L’exonération partielle
Lorsque les conditions de l’exonération totale ne sont pas réunies, les marchandises peuvent bénéficier d’une exonération partielle. L’article 252 du CDU fixe alors le montant des droits à 3 % du montant des droits qui auraient été dus en cas de mise en libre pratique, pour chaque mois ou fraction de mois passé sous le régime. Ce montant ne peut pas dépasser celui qui aurait été dû en cas de mise en libre pratique.
Exemple : pour une machine importée temporairement pendant quatre mois en exonération partielle, les droits de douane dus représentent 12 % des droits qui auraient été payés lors d’une importation définitive. Ce mécanisme rend le régime de l’admission temporaire intéressant pour des séjours courts. Pour un séjour long, l’arbitrage avec une importation définitive doit être fait, en tenant compte du classement tarifaire et de la valeur en douane de la marchandise.
Admission temporaire, exportation temporaire et carnet ATA
L’admission temporaire concerne l’entrée de marchandises étrangères dans l’Union. Le mouvement inverse, lorsqu’une entreprise française fait sortir temporairement son propre matériel, est une exportation temporaire : la marchandise de l’Union quitte le territoire, puis revient en franchise de droits au titre des marchandises en retour, si les conditions sont remplies. Si la marchandise est transformée ou réparée à l’étranger, c’est le perfectionnement passif qui s’applique.
Dans les deux sens, le carnet ATA simplifie les formalités dans les pays signataires des Conventions ATA (Bruxelles, 1961) et d’Istanbul (1990) : il remplace les déclarations en douane et la garantie nationale par un document unique, garanti par les chambres de commerce.
Comment importer temporairement des marchandises : la procédure
Pour importer temporairement des marchandises dans l’Union européenne sous le régime de l’admission temporaire, la procédure suit plusieurs étapes :
- Vérifier l’éligibilité : nature des marchandises, usage prévu, lieu d’établissement du titulaire, cas d’exonération totale applicable.
- Obtenir l’autorisation, sur le portail TP-CDS ou par le dépôt de la déclaration en douane lorsque cette simplification est admise.
- Déposer la déclaration en douane de placement sous le régime de l’admission temporaire, ou présenter un carnet ATA, et constituer la garantie exigée.
- Utiliser les marchandises conformément à l’autorisation, sans les modifier et en conservant les moyens d’identification.
- Apurer le régime avant l’expiration du délai.
Les marchandises importées restent sous surveillance douanière pendant toute la durée du régime. Les documents (autorisation, déclarations, preuves d’utilisation et de réexportation) doivent être conservés pour répondre à un éventuel contrôle.
L’apurement du régime
Le régime est apuré lorsque les marchandises reçoivent une nouvelle destination douanière, avant l’expiration du délai :
- la réexportation, qui est la destination normale ;
- la mise en libre pratique, avec paiement des droits et de la TVA à l’importation ;
- le placement sous un autre régime particulier, comme l’entrepôt douanier.
La preuve de la réexportation doit être conservée : visa de sortie, déclaration d’exportation ou de réexportation, documents de transport.
Les risques en cas de contrôle
Les irrégularités les plus fréquentes sont :
- la vente sur place de marchandises exposées ou de démonstration, sans mise en libre pratique ;
- le dépassement du délai de réexportation sans demande de prorogation ;
- l’utilisation non conforme à celle qui justifiait l’exonération totale ;
- l’absence de preuve de la réexportation ;
- le recours au régime par un titulaire qui n’y était pas éligible.
Ces manquements peuvent faire naître une dette douanière par inobservation des conditions du régime. Ils peuvent aussi être relevés comme infractions, avec une amende douanière à la clé.
Le nouveau Code des douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2026, inclut les entreprises recourant à l’admission temporaire dans le champ des visites de marchandises pouvant être réalisées sans soupçon préalable, après information du procureur de la République (articles L. 422-1 et suivants). Notre article sur le nouveau Code des douanes 2026 présente cette recodification.
Comment Regere Avocats vous accompagne
Le cabinet Regere Avocats est dédié au droit douanier. Régina Lopez Ramirez, avocate au barreau de Paris et membre de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux, y intervient en droit douanier national et de l’Union européenne, pour des entreprises du commerce international, des commissionnaires en douane, des transporteurs et des prestataires logistiques.
Sur l’admission temporaire, le cabinet peut :
- vérifier l’éligibilité d’une opération à l’exonération totale et les conditions à respecter ;
- assister l’entreprise lors d’un contrôle douanier portant sur des marchandises sous admission temporaire ;
- contester une demande de paiement fondée sur un défaut d’apurement ou une vente sur place ;
- obtenir la mainlevée de marchandises saisies et négocier, le cas échéant, un règlement amiable.
Questions fréquentes sur l’admission temporaire
Quelle est la durée maximale d’une admission temporaire ?
En principe 24 mois pour la même utilisation et le même titulaire, avec une possibilité de prorogation dans des circonstances exceptionnelles. La durée totale ne peut pas dépasser 10 ans, sauf événement fortuit (article 251 du CDU).
Comment se calcule l’exonération partielle ?
Les droits dus représentent 3 % des droits qui auraient été payés en cas de mise en libre pratique, par mois ou fraction de mois, sans pouvoir dépasser ce montant (article 252 du CDU).
Une entreprise établie en France peut-elle bénéficier de l’admission temporaire ?
En principe non : le titulaire doit être établi hors de l’Union. Le règlement délégué prévoit toutefois des exceptions pour certains cas d’exonération.
Peut-on vendre une marchandise placée sous admission temporaire ?
Oui, à condition de la placer d’abord sous un autre régime, en général la mise en libre pratique, avec paiement des droits et de la TVA à l’importation. Une vente sans déclaration fait naître une dette douanière.
Quelle différence entre admission temporaire et carnet ATA ?
L’admission temporaire est le régime douanier. Le carnet ATA est un document international qui permet de placer des marchandises sous ce régime, dans les pays signataires, sans déclaration ni garantie nationale.
Un contrôle, une saisie ou une demande de paiement portant sur des marchandises en admission temporaire ? Vous pouvez contacter le cabinet Regere Avocats ou appeler le 01 88 33 99 19 pour faire le point sur votre dossier.